Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion

Le Fonds de recherche appliquée et de développement (ci-après: le Fonds) de la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion (ci-après: HEF-TG) sert au financement des activités de recherche appliquée et de développement menées au sein de l'Ecole. Il doit permettre notamment de couvrir les frais de lancement des projets de recherche appliquée et de développement.

Le Fonds ne peut excéder le montant de 500'000 francs.

Des contributions du Fonds peuvent être octroyées lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

1. le projet présenté revêt une importance stratégique notable pour le développement de la HEF-TG ou de l'une de ses écoles;

2. le financement requis doit servir à la préparation et au dépôt du projet considéré notamment auprès de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) ou du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS);

3. le cofinancement de tiers nécessaire pour le projet considéré ne peut être assuré par un partenaire privé ou public.

Dans l'hypothèse mentionnée sous la lettre b de l'alinéa 1, le financement est limité à 10'000 francs par projet.

La requête de financement d'un projet doit tenir compte de l'ensemble des possibilités de financement de tiers. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant notamment:

1. le nom de la personne responsable du projet;

2. la description du cadre et des objectifs du projet;

3. le budget et/ou le plan financier;

4. la planification des travaux;

5. la liste des résultats attendus et leurs caractéristiques;

6. la liste des personnes et des partenaires prenant part au projet.

Dans la mesure où le financement demandé n'excède pas 20'000 francs, seules les exigences mentionnées sous les lettres a, b, c et e de l'alinéa 1 sont requises.

Muni du préavis de la direction de l'école concernée, le dossier est adressé au président ou à la présidente du comité de gestion du Fonds.

Quinze jours au moins avant la séance, le président ou la présidente transmet une copie du dossier aux autres membres du comité de gestion.

Le dossier est présenté en séance par la personne responsable du projet ou par une personne désignée par elle.

Le comité de gestion statue à bref délai sur la demande, en rendant une décision motivée.

La décision est transmise à la personne responsable du projet par l'entremise de la direction de l'école concernée.

Les séances du comité de gestion sont convoquées par le président ou la présidente, en fonction des besoins.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente tranche.

Les ordres de paiement du Fonds sont contresignés par deux membres autorisés du comité de gestion.

La HEF-TG transmet à l'Inspection des finances, à la fin de chaque exercice annuel, la comptabilité du Fonds, l'inventaire prévu par la loi ainsi qu'un bref rapport sur le suivi des projets.

Ce règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2004.