Ordonnance sur la formation bachelor en soins infirmiers à la Haute Ecole de santé Fribourg

Le présent règlement fixe les dispositions régissant la formation bachelor (ci-après: la formation) des futurs infirmiers et infirmières de la Haute Ecole de santé Fribourg (ci-après: HEdS-FR).

Au terme de la formation, le diplôme de «Bachelor of Science HES-SO en soins infirmiers» est délivré.

L'admission à la HEdS-FR est régie par la convention intercantonale créant la Haute Ecole spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) ainsi que par les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO et les conditions d'admission en formation Bachelor du domaine Santé.

La commission d'admission HEdS-FR est une sous-commission d'admission au sens de l'article 11 al. 2 de la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant (LEPS).

Elle se compose du directeur ou de la directrice de la HEdS-FR, de la personne responsable de filière, de deux personnes enseignant à la HEdS-FR et de deux personnes représentant le personnel soignant et pratiquant leur art.

Elle est désignée par le conseil de direction de la HEdS-FR.

Elle est présidée par la personne responsable de filière.

La commission exerce les tâches suivantes:

1. elle examine les dossiers de candidature;

2. elle décide de l'admission ou du refus des personnes candidates, sur la base du dossier de candidature et de la synthèse des experts et expertes;

3. elle informe la personne candidate;

4. elle délivre le certificat d'admission donnant droit à l'immatriculation;

5. elle évalue les critères et la procédure d'admission propres à la HEdS-FR et propose au conseil de direction de la HEdS-FR les modifications qu'elle juge utiles.

La commission ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est présente.

La personne responsable de filière présente les dossiers des personnes candidates.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président ou la présidente peut voter et, en cas d'égalité des voix, départage.

Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal.

Le secrétariat est assuré par la HEdS-FR.

Les admissions peuvent être prononcées sous réserve de l'obtention du titre requis.

Les décisions de non-admission sont motivées et contiennent l'indication des voies de droit.

La formation est dispensée conformément au plan d'études cadre de la filière bachelor en soins infirmiers de la HES-SO.

Elle est organisée selon un système modulaire, avec attribution de crédits ECTS (European Credit Transfer System), selon l'article 11 des directives cadres du 10 mars 2006 sur le statut des étudiant-e-s bachelor en HES-SO.

Elle est construite sur la base du référentiel de compétences défini dans le plan d'études cadre du bachelor en soins infirmiers de la HES-SO.

La formation dure au minimum six semestres à plein temps et ne doit pas excéder douze semestres.

Des dérogations peuvent être accordées dans des cas particuliers.

La durée maximale des études n'inclut pas les périodes d'interruption dans le cadre des congés.

La formation se déroule en alternance entre des temps de formation en école et des temps de formation sur les lieux d'exercice de la pratique professionnelle (formation pratique au sens large).

Le temps de formation pratique s'élève à 40 semaines, réparties sur l'ensemble de la formation.

Les périodes de formation pratique sont organisées conformément au dispositif de formation pratique HES-S2 de la HES-SO et ses trois niveaux contractuels, à savoir:

1. la Convention sur la formation pratique HES-S2 (entre la HES-SO et l'institution);

2. l'Accord sur l'organisation de la formation pratique HES-S2 (entre le site de formation et l'institution);

3. le Contrat pédagogique tripartite.

Les étudiants et étudiantes peuvent demander à changer de site de formation dans la même filière selon les modalités définies à l'article 4 des directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en soins infirmiers.

Le début de l'année académique est fixé au début de la 38^e semaine.

L'année académique comprend deux semestres, un semestre d'automne qui commence au début de la semaine 38 et un semestre de printemps qui commence au début de la semaine 8.

La formation comprend des modules d'enseignement, des modules de formation pratique et un module de travail de bachelor (bachelor thesis).

Chaque semestre comprend quatre modules d'enseignement de 5 crédits ECTS et un module de formation pratique de 10 crédits ECTS. Lors de la dernière année, le temps alloué au module de travail de bachelor équivaut à deux modules d'enseignement.

Les langues d'enseignement sont le français ou l'allemand.

Les étudiants et étudiantes peuvent accomplir une formation bilingue en français et en allemand.

Les conditions relatives à la formation bilingue sont réglées par les dispositions respectives de la HES-SO.

Le degré d'obligation et les modalités de fréquentation de la formation sont définis dans les fiches descriptives des modules.

En cas d'absence aux cours, l'étudiant ou l'étudiante est tenu-e d'en informer la HEdS-FR. En cas d'absence de plus de trois jours, il ou elle doit fournir un certificat médical.

En lien avec les modalités de fréquentation des cours, la personne responsable locale de filière décide des modalités de compensation de l'absence, sur la proposition de la personne responsable du module.

La participation à des cours non obligatoires peut être soumise à une inscription préalable. La HEdS-FR se réserve la possibilité d'annuler un cours en cas de nombre insuffisant d'inscriptions.

Dans tous les cas, la fréquentation des périodes de formation pratique est obligatoire. En cas d'absence, l'étudiant ou l'étudiante est tenu-e d'avertir le lieu de formation pratique et la HEdS-FR. La personne responsable locale de filière décide des modalités de compensation de l'absence, sur la proposition de la personne responsable du module.

Les absences doivent être justifiées.

Tout comportement non compatible avec les exigences de la formation et de l'exercice professionnel est signalé par la personne référente ou praticienne formatrice à la personne responsable locale de filière.

L'étudiant ou l'étudiante qui désire interrompre sa formation avec l'intention de la reprendre ultérieurement peut demander un congé. La direction de la HEdS-FR statue, sur le préavis de la personne responsable locale de filière.

Le congé est accordé pour une période d'un semestre ou d'une année. Il est renouvelable. La durée cumulée totale du congé ne doit pas excéder deux ans.

Durant son congé, l'étudiant ou l'étudiante reste immatriculé-e à la HEdS-FR et est dispensé-e du paiement de la taxe de cours.

Les étudiants et étudiantes peuvent être associés aux travaux de recherche menés par le personnel enseignant et de recherche.

Tous les modules sont obligatoires et permettent d'acquérir le profil de formation en soins infirmiers. La validation, au travers d'un dispositif d'évaluation, aboutit à l'obtention de crédits ECTS, attribués ou refusés en bloc.

Le dispositif d'évaluation des modules est précisé dans une documentation spécifique destinée aux étudiants et étudiantes et aux lieux d'exercice de la pratique professionnelle.

L'évaluation des prestations des étudiants et étudiantes se fait selon l'échelle de notation ECTS et correspond aux appréciations ci-dessous: A: acquis – Excellent B: acquis – Très bien C: acquis – Bien D: acquis – Satisfaisant E: acquis – Passable – Le résultat satisfait aux critères minimaux FX: non acquis – Résultat insuffisant exigeant un travail de remédiation F: non acquis – Résultat insuffisant exigeant la répétition du module

L'étudiant ou l'étudiante qui n'obtient pas les crédits affectés à un module doit le valider en le répétant ou en réussissant l'évaluation dudit module une seconde fois.

Chaque module ne peut être répété qu'une seule fois. Les abandons sont considérés comme des échecs.

Pour un même module, les formes d'enseignement peuvent être différentes pour un étudiant ou une étudiante qui fréquente le module pour la première fois et pour celui ou celle qui le répète.

Les modalités de répétition sont déterminées par la personne responsable locale de filière, sur la proposition de la personne responsable du module.

La note obtenue lors de la répétition remplace l'ancienne note.

Un second échec entraîne l'échec définitif au module et l'exclusion de la filière.

Lorsqu'un module a la qualification FX, l'étudiant ou l'étudiant peut bénéficier d'une remédiation.

Il n'y a pas de remédiation pour les modules de formation pratique.

Les modalités de la remédiation sont précisées dans le descriptif du module et déterminées par la personne responsable locale de filière, sur la proposition de la personne responsable du module.

Selon la qualification obtenue après la remédiation, A à E ou F (sauf restriction explicitement mentionnée dans le descriptif du module), les crédits sont alloués ou refusés.

Toutes les périodes de formation pratique doivent être validées.

Les conditions de fréquentation doivent être respectées, conformément à l'article 17.

En cas d'échec à un module de formation pratique, le module doit être répété.

Un second échec consécutif entraîne l'échec définitif au module et l'exclusion de la filière.

Les étudiants et étudiantes doivent réaliser un travail de bachelor représentant une initiation à la recherche et contribuant au développement des compétences professionnelles.

Le travail de bachelor équivaut à 15 crédits ECTS et englobe deux parties, à savoir:

1. une partie attribuée à l'élaboration du projet de travail de bachelor créditée de 5 crédits ECTS;

2. une partie de réalisation et soutenance du travail de bachelor créditée de 10 crédits ECTS.

Le travail de bachelor fait l'objet d'un rapport écrit et d'une soutenance orale devant un jury composé d'au minimum deux personnes, dont le directeur ou la directrice du travail de bachelor et une personne experte externe issue de la pratique professionnelle.

Le travail de bachelor est réalisé conformément au cadre général de réalisation et d'évaluation du travail de bachelor de la filière bachelor en soins infirmiers de la HES-SO.

En cas d'obtention de la note F, l'étudiant ou l'étudiante peut bénéficier d'une seule répétition dont les modalités sont déterminées par le directeur ou la directrice du travail de bachelor.

La note obtenue lors de cette répétition remplace l'ancienne note.

Un second échec entraîne l'échec définitif au travail de bachelor et l'exclusion de la filière.

L'obtention du diplôme est subordonnée à l'acquisition des 180 crédits ECTS requis.

Le diplôme porte les signatures du directeur ou de la directrice de la HEdS-FR et du Directeur ou de la Directrice de la Direction de la formation et des affaires culturelles.

En cas d'échec définitif à un module défini comme obligatoire par la filière pour acquérir le profil de formation correspondant, l'étudiant ou l'étudiante est exclu-e de la filière.

L'étudiant ou l'étudiante est également exclu-e de la filière lorsqu'il ou elle n'a pas obtenu les crédits nécessaires à l'obtention du titre de bachelor dans le temps imparti.

La décision d'exclusion est prise par le directeur ou la directrice de la HEdS-FR, sur le préavis de la personne responsable de filière.

Le directeur ou la directrice de la HEdS-FR ou l'institution de formation pratique est responsable de la protection de la santé des étudiants et étudiantes pendant la durée de leur formation.

Demeurent réservées les périodes de formation pratique à l'étranger.

La HEdS-FR émet des recommandations concernant les mesures prophylactiques à mettre en œuvre avant l'entrée en formation. Les étudiants et étudiantes en sont informés par écrit lors de la communication de la décision d'admission. Il leur appartient, le cas échéant, de faire le nécessaire auprès de leur médecin traitant-e.

Lors de périodes de formation pratique à l'étranger, la HEdS-FR s'assure que les étudiants et étudiantes ont pris toutes les mesures prophylactiques d'usage, connaissent les mesures de prévention à respecter sur le terrain et disposent d'une couverture d'assurances pour les risques de maladie et d'accident à l'étranger.

La HEdS-FR émet des directives à l'intention des étudiants et étudiantes concernant la conduite à adopter en cas d'exposition à des situations à risques lors des périodes de formation pratique.

La concertation des étudiants et étudiantes avec la direction de la HEdS-FR est organisée au moyen d'un collège.

Les attributions de ce collège sont décrites dans un document approuvé par le conseil de direction de la HEdS-FR.

Un étudiant ou une étudiante, élu-e par ses pairs, est membre du conseil de direction de la HEdS-FR.

La HEdS-FR organise régulièrement l'évaluation par les étudiants et étudiantes du programme de formation et de l'enseignement.

La participation des étudiants et étudiantes à des manifestations professionnelles extérieures (congrès, conférences) est encouragée. Ils déposent une demande écrite auprès de la personne responsable de filière. Un compte rendu du congrès ou de la conférence peut être demandé à leur retour.

Durant leurs études, et selon le cadre défini par la HES-SO, les étudiants et étudiantes peuvent demander à participer à des échanges nationaux ou internationaux.

La HEdS-FR établit, avec l'étudiant ou l'étudiante concerné-e et l'établissement d'accueil, un contrat d'études définissant les modules que la HEdS-FR reconnaît en cas de réussite comme modules n'entraînant aucune prolongation de la formation bachelor.

Un échec définitif à ces modules n'entraîne pas l'exclusion de la filière. Les crédits ECTS ne sont alors pas accordés et doivent être compensés dans le cursus de formation bachelor de la HEdS-FR.

Un soutien financier et logistique peut être accordé aux étudiants et étudiantes qui désirent effectuer une partie de leur formation en dehors de la HES-SO auprès d'un établissement partenaire.

Les frais de logement, de repas ou de déplacements sont à la charge des étudiants et étudiantes durant les périodes de formation à la HEdS-FR et les périodes de formation pratique.

Les étudiants et étudiantes sont tenus au secret professionnel et de fonction.

L'assurance responsabilité civile pendant les périodes de formation pratique est prise en charge par le lieu de formation pratique.

Lors de périodes de formation pratique à l'étranger, la HEdS-FR s'assure que les étudiants et étudiantes ont contracté une assurance responsabilité civile privée couvrant les dommages survenus à l'étranger.

L'étudiant ou l'étudiante qui viole des dispositions normatives, dont l'absence injustifiée se prolonge ou qui perturbe par son comportement le déroulement normal des modules d'enseignement, de formation pratique et du travail de bachelor est passible des sanctions disciplinaires suivantes, prononcées par le directeur ou la directrice de la HEdS-FR:

1. l'avertissement;

2. la suspension d'une période d'enseignement ou d'un module de formation;

3. l'exclusion d'une période d'enseignement, d'un module de formation, d'une séance d'évaluation ou d'examen ou d'une période de formation pratique;

4. le blâme;

5. l'exclusion de la HEdS-FR;

6. l'exclusion de la filière Bachelor of Science HES-SO en soins infirmiers.

Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant ou l'étudiante doit être entendu-e.

La décision est communiquée par écrit.

Toute fraude, y compris le plagiat, ou toute tentative de fraude dans les travaux d'évaluation, les examens et l'élaboration du travail de bachelor entraîne la non-acquisition des crédits ECTS correspondants, voire la non-obtention du diplôme ou son annulation.

Conformément aux directives interprétatives des 5 et 6 juin 2003 de l'article 42 de la convention intercantonale créant la HES-S2, peuvent faire l'objet d'un recours les décisions prises par la HEdS-FR envers une personne candidate ou envers un étudiant ou une étudiante, notamment au sujet de l'admission, de la promotion, des examens, de la certification finale, et toute mesure pouvant conduire à l'exclusion de la filière.

Ces mêmes décisions peuvent au préalable faire l'objet d'une réclamation.

La réclamation est soumise aux conditions de l'article 25 LEPS.

Elle s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté et signé par la personne candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par leur mandataire, et s'accompagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces nécessaires à son instruction.

L'autorité de réclamation mène la procédure avec célérité. Elle peut entendre oralement la personne concernée, si les circonstances le justifient.

La décision sur réclamation est rendue par écrit et est motivée. Lorsqu'elle donne entièrement satisfaction à l'auteur-e de la réclamation, l'autorité de réclamation peut, si aucune partie ne l'exige, renoncer à la motivation ou ne donner les motifs qu'oralement.

Les décisions prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction de la formation et des affaires culturelles.

Le recours doit être déposé dans un délai de dix jours dès réception de la décision sur réclamation. Il s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté et signé par la personne candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par leur mandataire, et s'accompagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces nécessaires à son instruction.

Les décisions prises sur recours par la Direction de la formation et des affaires culturelles peuvent être attaquées auprès de la commission de recours de la HES-S2.

La plainte est soumise aux conditions de l'article 29 LEPS.

Elle s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté et signé par la personne candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par leur mandataire, et s'accompagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces nécessaires à son instruction.

L'autorité de plainte est:

1. le directeur ou la directrice de la HEdS-FR, lorsque la plainte est portée contre les actes ou omissions d'un membre du personnel enseignant de la HEdS-FR;

2. la Direction de la formation et des affaires culturelles, lorsque la plainte est portée contre les actes ou omissions du directeur ou de la directrice de la HEdS-FR.

L'autorité de plainte établit les faits. Elle entend la personne visée par la plainte. Elle peut entendre oralement le plaignant ou la plaignante, si les circonstances le justifient. La décision sur plainte est rendue par écrit et est motivée.

Constituent des frais de procédure, comme le prévoit l'article 29 al. 3 LEPS, les dépenses occasionnées spécialement par l'instruction de la plainte, notamment les frais causés par l'administration de preuves, les indemnités de déplacements et les honoraires de tiers.

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er septembre 2006.