433.12
Ordonnance concernant les taxes et contributions dues par les étudiants et étudiantes de la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise
du 23.04.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique;
Considérant:
La Haute Ecole pédagogique fribourgeoise (ci-après: HEP FR) prélève les taxes et contributions aux frais de formation suivantes:
– une taxe d'inscription lors du dépôt du dossier d'admission à la HEP FR, destinée à couvrir les frais administratifs liés;
– une taxe semestrielle d'études due par les étudiants et étudiantes, à l'exception des étudiants et étudiantes en formation DAES I immatriculés à l'Université de Fribourg;
– une taxe semestrielle d'examens pour les examens intermédiaires et les examens finals; des indemnités étant versées aux membres des jurys d'examens, il s'agit dès lors de prévoir une taxe d'examens qui couvre le plus possible le montant de ces indemnités;
– une contribution semestrielle aux frais de formation incluant, notamment, le matériel particulier lié à certains enseignements, les consommables, l'utilisation des infrastructures;
– une contribution aux frais effectifs des semaines thématiques pour les étudiants et étudiantes y prenant part.
Les taxes et la contribution aux frais de formation sont semblables à celles qui sont perçues dans les autres hautes écoles du canton. En revanche, la contribution pour les semaines thématiques est propre à la HEP FR.
Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,
Arrête:
Art. 1
Une taxe d'inscription, non remboursable, est perçue lors du dépôt de la demande d'admission.
La taxe d'inscription s'élève à 100 francs.
Art. 2
Les étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP FR en formation initiale s'acquittent d'une taxe semestrielle d'études dont le montant est de:
600 francs pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans le canton ou dans un canton signataire de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES);
4200 francs pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans un autre canton ou à l'étranger.
La taxe semestrielle d'études est réduite à 150 francs en cas de congé.
Le conseil de direction de la HEP-PH FR peut, exceptionnellement, accorder aux étudiants et étudiantes dont la situation financière le justifie, et sur requête motivée, une dispense totale ou partielle de la taxe d'études.
La taxe d'études ne fait pas l'objet de remboursement.
Art. 3
La taxe semestrielle d'examens pour les étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP FR s'élève à 100 francs. En cas d'échec, elle est perçue également lors de la répétition des examens.
Pour les étudiants et étudiantes en formation DAES I, immatriculés à l'Université de Fribourg, il est perçu une taxe semestrielle d'examens de 20 francs. En cas d'échec, elle est perçue également lors de la répétition des examens.
Il n'est pas perçu d'émolument pour l'établissement du diplôme. Pour l'établissement d'un duplicata du diplôme, l'émolument se monte à 50 francs.
Art. 4
La HEP FR perçoit une contribution semestrielle de 100 francs comme participation aux frais de formation. Elle est perçue auprès de tous les étudiants et toutes les étudiantes en formation à la HEP FR.
La HEP FR perçoit une contribution aux frais des semaines thématiques. Celle-ci se fonde sur les coûts effectifs mais s'élève au maximum à 600 francs par semaine par étudiant ou étudiante y prenant part.
Art. 5
La HEP FR édicte des règles relatives à la perception de ces contributions, notamment en cas de congé ou lors d'interruption ou de prolongation de formation.
La perception des taxes et des contributions relève de l'administration de la HEP FR.
Art. 6
L'ordonnance du 5 mars 2002 concernant la finance d'inscription et les taxes de cours pour la formation initiale et le cours préparatoire à la Haute Ecole pédagogique (RSF 412.2.12) est abrogée.
Art. 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.
2012_036