Funtauna

721.2.82

Convention relative à la gestion des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel

721.2.82

Convention

du 16 juin 2002

relative à la gestion des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel

L'Etat de Fribourg et l'Etat de Vaud ainsi que Pro Natura

PRÉAMBULE La rive sud du lac de Neuchâtel constitue l’une des dernières vastes zones marécageuses de Suisse. Elle offre une grande diversité de biotopes et présente un intérêt exceptionnel par la richesse de sa végétation et de sa faune. Sa valeur naturelle et paysagère est reconnue sur les plans national et international par son inscription à plusieurs inventaires (biotopes, paysages, sites naturels et marécageux, réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, réserves biogénétiques du Conseil de l’Europe et site Ramsar). Plusieurs partenaires participent activement à sa protection. Les cantons de Fribourg et de Vaud ont élaboré un plan directeur intercantonal. Ce plan, adopté en juin 1982 par les Conseils d’Etat des deux cantons, définit les zones naturelles et comprend un plan de mesures précis. Des réserves naturelles ont été créées par décision de classement du 4 octobre 2001 pour le canton de Vaud et par plan d’affectation cantonal du 6 mars 2002 pour le canton de Fribourg. Pro Natura, anciennement Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN), a établi un plan de protection qui prévoit notamment plusieurs mesures d’entretien, de gestion et de reconstitution de biotopes, de surveillance scientifique et d’information. Dans le cadre de Pro Natura Helvetica, le WWF et Pro Natura ont réuni des fonds qui ont financé de 1982 à 1987 les activités d’entretien des zones naturelles. En 1982, les Etats de Fribourg et de Vaud ont, par convention, confié l’entretien des zones naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel à Pro Natura. En 1987, une nouvelle convention a été signée entre les Etats concernés, Pro Natura et le WWF. Les partenaires s’engageaient à œuvrer en commun

à la protection et à la gestion des zones naturelles et à contribuer à leur financement. De son côté, la Confédération apportait un large soutien financier, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des inventaires fédéraux. A la fin de 2000, le WWF a annoncé qu’il ne souhaitait plus participer financièrement à cette opération et qu’il se retirait de la convention. En 2001, Pro Natura a annoncé qu’elle mettait fin à son soutien financier dès juin 2002. Dans l’attente de trouver une solution durable à la gestion des réserves naturelles qui satisfasse les intérêts des différentes parties, les cantons de Vaud et de Fribourg ainsi que Pro Natura décident de poursuivre leur tâche dans le cadre de la présente convention.

Disposent ce qui suit :

Art. 1 But

Les cantons et Pro Natura conviennent d’œuvrer pour la protection et la gestion des réserves naturelles de la Grande Cariçaie, sur la rive sud du lac de Neuchâtel.

Art. 2 Périmètre

Le périmètre des terrains concernés par la présente convention figure sur le plan annexé 1). 1) Ce plan ne fait pas l'objet d'une publication dans le ROF mais peut être consulté auprès de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.

Art. 3 Objet

Pro Natura est chargée de la gestion des terrains dont les parties à la convention sont propriétaires.

En sont toutefois exclues les forêts dont la gestion, l’aménagement et la surveillance sont assurés par les services forestiers cantonaux.

Art. 4 Tâches de Pro Natura

Les travaux de gestion confiés à Pro Natura comprennent :

  1. l’entretien des rives et des marais (notamment protection des roselières lacustres, débroussaillement et traitement des rejets, fauchage et évacuation de la litière, creusage et entretien des étangs, entretien des accès) ;

  2. l’observation et la surveillance scientifique ;

  1. l’information au public ;

  2. la gestion administrative et financière.

Art. 5 Tâches des cantons

Sous réserve de l’article 4, les cantons exercent leurs compétences de police découlant de la législation, notamment en matière d’aménagement du territoire, de constructions, de forêts, de chasse et de pêche, de protection de la nature et du paysage, des eaux et de l’environnement.

Ils établissent les documents d’aménagement des forêts, conformément aux objectifs de protection de la nature et du paysage, en collaboration avec la commission de gestion (art. 8).

Ils planifient et exécutent les mesures de lutte contre l’érosion, conformément aux objectifs de protection de la nature et du paysage, en collaboration avec la commission de gestion (art. 8).

Les cantons soumettent au préavis de la commission de gestion les activités et les projets d’aménagement et d’installation qui auraient des effets sur les réserves naturelles. Ils consultent la commission de gestion lors de la mise en œuvre des législations prévues à l’alinéa 1.

La surveillance du périmètre est du ressort des autorités cantonales et communales compétentes ; les cantons peuvent confier cette tâche à des tiers qualifiés et leur délivrer une carte de légitimation.

Art. 6 Ressources financières annuelles

Sous réserve de l’octroi des crédits nécessaires par les organes compétents, les parties à la convention se répartissent le solde des frais, une fois les subventions fédérales et les recettes diverses déduites, comme il suit :

  1. Etat de Vaud : 60 %, mais au maximum 225 000 francs ;

  2. Etat de Fribourg : 40 %, mais au maximum 150 000 francs.

Pro Natura se charge d’obtenir de la Confédération les subventions fixées par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage pour les travaux prévus au budget annuel.

Chaque partenaire s’engage à verser sa participation probable selon le budget accepté avant le 30 juin de chaque année.

Art. 7 Organes

Sont institués les organes suivants :

  1. une commission de gestion ;

  2. un organe exécutif ;

Zones naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel – Convention 721.2.82

c) un organe de contrôle.

Art. 8 Commission de gestion

La commission de gestion est composée de dix membres répartis de la manière suivante : – trois représentants de l’Etat de Fribourg ; – trois représentants de l’Etat de Vaud ; – trois représentants de la Confédération ; – un représentant de Pro Natura avec voix consultative. Les sous-commissions (art. 8 al. 5) doivent y être représentées.

Elle se réunit au moins deux fois par année, sur convocation du président qu’elle se choisit.

Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents, à condition que, parmi ceux-ci, il y ait au moins un représentant de chaque canton et un de la Confédération.

Elle est chargée de toutes les tâches essentielles qui ne sont pas conférées à un autre organe, en particulier :

  1. l’approbation du plan d’entretien des rives et des marais ;

  2. l’approbation des programmes annuels ;

  3. l’approbation du budget annuel ;

  4. la surveillance des organes qui lui sont subordonnés ;

  5. l’établissement des préavis prévus à l’article 5 al. 4 ;

  6. en collaboration avec les services cantonaux compétents, l’élaboration d’un plan de gestion global des réserves naturelles ainsi que son suivi et sa mise à jour ;

  7. la conclusion de contrats d’entretien avec les communes ou les propriétaires de fonds situés en réserves naturelles.

Elle a la faculté de créer des sous-commissions dont un membre au moins fait partie de la commission de gestion. Sont notamment instituées des sous-commissions technique (s’occupant des forêts, des marais et des eaux), scientifique ainsi que d’information et d’accueil du public.

Art. 9 Organe exécutif

L’organe exécutif est dirigé par un chef de projet. Celui-ci et ses collaborateurs permanents sont engagés par Pro Natura, sur désignation de la commission de gestion.

Il est subordonné à la commission de gestion et exerce les tâches suivantes :

  1. l’élaboration des plans d’entretien ;

  2. l’élaboration des programmes annuels ;

  3. l’élaboration du budget annuel ;

  4. l’exécution des travaux d’entretien ;

  5. l’observation et la surveillance scientifique ;

  6. l’information au public ;

  7. la gestion administrative et financière ;

  8. la préparation des décomptes ;

  9. la préparation et l’exécution des contrats d’entretien prévus à l’article 8 al. 4 let. g.

Il peut être chargé d’autres tâches par des tiers, moyennant l’accord préalable de la commission de gestion.

Art. 10 Organe de contrôle

La révision annuelle des comptes est exécutée par l’organe de contrôle formé d’un représentant du Département des finances de chaque canton.

Art. 10a Commission paritaire

Une commission paritaire consultative, composée de représentants des cantons, des communes, d’organisations de protection de la nature et d’associations d’usagers du lac et de ses rives, est créée. Elle a pour but de faciliter l’échange d’informations, d’accroître les liens avec les riverains et les utilisateurs du lac et d’émettre des propositions concernant la gestion et le développement durable de la rive sud.

Art. 11 Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. Sauf dénonciation signifiée six mois à l’avance, elle sera reconduite tacitement d’année en année.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur le 16 juin 2002.

Elle abroge et remplace la convention du 16 juin 1992 entre l’Etat de Fribourg et l’Etat de Vaud, d’une part, et la Ligue suisse pour la protection de la nature et la Fondation WWF-Suisse, d’autre part, relative à la gestion des zones naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel.

Zones naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel – Convention 721.2.82 6