Règlement sur les normes d’octroi de subsides pour dépenses concernant les mesures de prévention et de défense contre l’incendie

Ne sont pas subventionnés, notamment : les travaux d’entretien, les réparations, l’achat de matériel d’occasion.

Ne peuvent être comptés dans le coût des ouvrages ou des engins : les dépenses à fin de constitution du capital nécessaire pour l’exécution des travaux, les jetons de présence, les indemnités des autorités communales, les frais d’administration et des fêtes d’inauguration, etc.

Toute demande de subside doit être présentée par écrit à l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ci-après : l’Etablissement) avant le commencement des travaux ou l’achat d’engins, de matériel et d’équipements.

L’inobservation de cette prescription entraîne le refus de la subvention.

Le conseil d’administration de l’Etablissement examine les demandes écrites qui lui sont soumises et détermine les conditions d’octroi du subside.

Il alloue les subventions selon le barème approuvé par le Conseil d’Etat et en détermine le montant maximum.

Il peut tenir compte soit de la proportion qui existe entre le montant des dépenses et la valeur des bâtiments protégés, soit des subventions que le maître de l’œuvre pourrait obtenir d’autre part.

Les subventions sont calculées sur le surplus des dépenses afférentes au service de défense contre l’incendie.

Le paiement du subside n’intervient qu’après exécution des travaux ou achat d’engins, de matériel et d’équipements, sur présentation des factures et comptes et après reconnaissance faite par les organes compétents.

Il s’effectuera sur la base de la dépense réelle, pour autant que celle-ci reste dans les limites du devis approuvé et au vu des disponibilités de

Exceptionnellement, un dépassement causé par des imprévus survenant en cours de travaux, ou une modification du projet approuvé, pourront être pris en considération s’ils sont justifiés, s’ils ont été annoncés à temps à l’Etablissement et admis par lui.

Les frais d’exploitation de la station de pompage ne sont pas admis à la subvention.

Le subside sera refusé si les conditions d’octroi de la subvention ne sont pas respectées.

L’Etablissement est compétent pour procéder à la reconnaissance des travaux, à l’expertise d’installations de défense contre l’incendie, d’engins et de matériel.

Il peut aussi faire appel à des experts n’appartenant pas à l’Etablissement.

Il peut exiger la modification d’installations ou de travaux non conformes au projet approuvé ainsi que la réparation de toutes malfaçons constatées. Ces frais ne seront pas subventionnés.

Le projet doit être établi par un ingénieur en génie civil qualifié conformément à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Pour des travaux de minime importance, par exemple lorsqu’il s’agit d’une petite extension de réseau, l’Etablissement peut autoriser une exception à cette règle.

La contenance du réservoir incendie doit être de 200 m3 au moins. Selon l’importance du rayon concerné et les risques d’incendie, l’Etablissement peut exiger une contenance plus élevée.

Le réservoir d’alimentation doit avoir une contenance suffisante pour maintenir, en tout temps, la réserve-incendie intacte et pour alimenter les hydrantes avant l’ouverture de la vanne-incendie du réservoir.

Les matériaux admis pour les conduites d’eau sont la fonte et l’éternit.

Les conduites en acier ou en matières synthétiques ne sont admises qu’exceptionnellement et à des conditions à fixer de cas en cas par

A l’intérieur des agglomérations, le réseau des conduites doit, en principe, être établi en circuit fermé.

La dimension des conduites du réseau d’hydrantes ne peut pas être inférieure à 100 millimètres.

Le débit minimum imposé dans les conduites du réseau d’hydrantes est de

litres/sec. afin de permettre la mise en action simultanément de 4 lances d’un débit de 5 litres/sec. chacune, à une pression d’au moins 3 atmosphères. Lorsque la pression dépasse 10 atm., l’Etablissement peut imposer des réducteurs de pression.

Les conduites seront posées à 1 mètre au minimum, en dessous du sol naturel, mesure prise entre le niveau du sol et le dessus de la conduite.

Les conduites seront essayées à joints découverts, à une pression d’au moins 1,5 fois la pression nominale (P.N.) de l’installation. La durée de l’essai sera, pour les conduites en fonte ou en éternit jusqu’à 150 millimètres de diamètre, de deux heures au moins ; pour les conduites de 150 à 300 millimètres, de six heures au moins et pour les conduites de plus de 300 millimètres, de douze heures au moins.

Le réseau de distribution sera pourvu des vannes d’arrêt nécessaires. Le système de vannage sera construit de telle façon qu’en cas de rupture de conduite ou de réparation dans un secteur, les autres parties du réseau soient alimentées en circuit.

Le nombre et l’emplacement des hydrantes sont déterminés par l’Etablissement, qui tiendra compte des risques d’incendie et de l’importance des bâtiments situés dans la zone de protection.

En principe, la distance de 120 mètres, entre chaque hydrante, doit être observée.

Aucun propriétaire ne peut s’opposer à la pose d’hydrantes sur son fonds.

Les hydrantes seront du modèle bornes-hydrantes, système Klus, avec entrée au pied de 100 millimètres et deux orifices de refoulement de 55 millimètres avec raccords à baïonnettes.

Dans les cas spéciaux, l’Etablissement peut autoriser la pose d’hydrantes souterrains.

L’Etablissement examine les projets par son service technique. Il peut aussi les faire examiner par des spécialistes étrangers à l’administration de

L’Etablissement a le droit de prescrire les modifications et les compléments jugés nécessaires et de refuser les projets insuffisants.

Les travaux évalués à 100 000 francs et plus doivent faire l’objet d’une soumission publique, publiée dans la Feuille officielle du canton.

L’ouverture des soumissions doit se faire en présence d’un délégué de

Le tableau comparatif des soumissions et les propositions d’adjudication seront présentés à l’Etablissement.

Les travaux ne pourront pas être adjugés sans son accord.

Les travaux doivent, en principe, être exécutés par des maîtres d’état qualifiés conformément à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

2 Le programme de l’exécution des travaux doit être présenté en même temps que les propositions d’adjudication.

Les travaux doivent être entrepris dans le délai d’une année, à compter du jour de l’avis d’octroi du subside, faute de quoi la promesse de subvention deviendra caduque.

Les projets d’adductions d’eau régionales ont la priorité sur tout autre projet. Ils doivent être conçus de manière à satisfaire aux besoins futurs de toutes les communes associées. De plus, les installations seront dimensionnées afin de permettre le raccordement futur d’installations d’autres communes.

Tout subside peut être refusé à une commune qui n’aura pas accepté de se joindre à une adduction d’eau régionale si, par la suite, elle décide de créer ses propres installations.

Lorsqu’une commune ou un groupement de communes possède une installation qui a été surdimensionnée (eau abondante, grande contenance des réservoirs, grand calibre des tuyaux, etc.) en vue du raccordement ultérieur d’autres communes, elle a l’obligation de céder l’eau en surplus, au prix coûtant, à une commune qui en manque.

Elle doit aussi autoriser le raccordement direct, à son réservoir ou à son réseau d’eau, d’installations pour une commune voisine à des conditions équitables.

Lorsque plusieurs solutions sont possibles, l’Etablissement n’admettra de ne subventionner que le projet qui, offrant toutes les garanties au point de vue technique, sera le moins coûteux.

Si le maître de l’œuvre ou la commune en décide autrement, l’Etablissement allouera la subvention sur la base du devis de la solution financièrement la plus avantageuse.

L’Etablissement fixe, dans chaque cas, le nombre, l’emplacement, le modèle des postes incendie ainsi que la longueur, la nature et le diamètre des tuyaux.

Les vannes d’alimentation des postes incendie auront un raccord de sortie normalisé de 55 millimètres à baïonnette.

La demande de subside doit être accompagnée d’un plan de situation à l’échelle du cadastre, des plans de construction émanant d’un ingénieur en génie civil et d’un devis détaillé.

Le tableau comparatif des soumissions sera présenté avant d’entreprendre les travaux.

L’emplacement, sur lequel un réservoir pour prise directe est projeté, doit être agréé par l’Etablissement.

Les réservoirs seront construits en béton. L’étanchéité parfaite du fond et des parois doit être garantie. La dalle de couverture sera calculée de manière à supporter le poids d’un camion-tonne-pompe (10 t). Deux ouvertures munies d’un couvercle à verrouillage doivent être pratiquées dans la dalle-couverture pour la prise d’eau par les pompes.

Un trop-plein et si possible une vidange doivent être prévus.

Les réservoirs ne peuvent pas être alimentés par des eaux usées, des tropplein de fontaine, des drainages, etc.

Les réservoirs-étangs, non couverts, ne sont pas subventionnés.

Les réservoirs pour prise directe auront une contenance de 200 m3 au moins.

Dans des cas particuliers, l’Etablissement peut autoriser une contenance inférieure, lorsqu’une prise d’eau se trouve à proximité.

Si plusieurs réservoirs sont construits dans une localité, l’Etablissement peut aussi accepter, pour chaque réservoir, une contenance réduite, mais pas inférieure à 100 m3. Dans ce cas, il peut exiger que les réservoirs soient reliés entre eux par une conduite d’au moins 100 millimètres de diamètre.

Les travaux d’amélioration d’un ancien réservoir peuvent bénéficier d’un subside, s’il s’agit de l’augmentation de sa contenance, de la couverture par une dalle de béton armé ou de la modification de l’alimentation.

Les travaux à but d’entretien, de réparation ou de réfection ne sont pas subventionnés.

L’Etablissement doit être consulté avant de fixer définitivement l’emplacement du barrage.

Il donnera des directives concernant le système de construction.

Le matériel de défense contre l’incendie doit satisfaire aux normes et aux directives édictées par la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP).

L’équipement personnel des sapeurs-pompiers sera conforme aux prescriptions du règlement en vigueur sur la police du feu.

L’octroi d’un subside peut être subordonné à certaines conditions, par exemple une réorganisation du corps de sapeurs-pompiers, l’organisation d’un service spécial, le choix différent d’engin et de matériel.

L’Etablissement n’est pas tenu d’accepter intégralement les devis. Il peut demander d’y apporter des modifications.

Le diamètre des tuyaux doit être, en règle générale, de 55 millimètres avec raccords à baïonnette de 55 millimètres.

L’Etablissement peut, de cas en cas, autoriser l’achat de tuyaux de 40 millimètres avec raccords à baïonnette de 55 millimètres ou de tuyaux de

millimètres avec raccords à baïonnette de 75 millimètres.

Les tuyaux de tout genre doivent répondre aux prescriptions de la feuille de normalisation de la CSSP et porter le numéro de contrôle-test.

Mesures de prévention et de défense contre l'incendie, subsides – R 731.0.21

Les échelles sont expertisées, avant leur mise en service, par les organes techniques de l’Etablissement, selon les normes de la CSSP.

Il ne sera pas accordé de subvention pour les échelles qui ne répondent pas en tous points aux normes de la CSSP.

Les échelles doivent être contrôlées régulièrement selon les directives de la CSSP. En cas de doute sur leur stabilité, une expertise doit être demandée à l’Etablissement.

Seuls les extincteurs homologués par l’Association des Etablissements cantonaux d’assurance contre l’incendie (AEAI) et conformes aux «Directives pour les prescriptions sur la police du feu», en l’occurrence «Prescriptions d’exécution pour l’examen de la capacité d’extinction des extincteurs portatifs» (édition 1968, avec additif en 1982), présentant un degré d’extinction de classe IV, sont subventionnés. Ils doivent répondre aux exigences suivantes :

a) Les extincteurs à eau pulvérisée et les extincteurs mécaniques à mousse doivent contenir un additif mouillant (LW) et n’auront pas une capacité inférieure à 10 litres à moins qu’ils ne répondent au degré d’extinction de la classe IV.

2. Les extincteurs à poudre doivent avoir une capacité d’extinction égale à celle de la classe IV.

3. L’Etablissement peut, pour un même bâtiment, exiger la pose de plus d’un extincteur.

4. La charge des extincteurs à poudre doit correspondre à la sorte de feu prévisible (A, B, C, ou E, selon tableau figurant sous 8.1. dans les prescriptions indiquées à l’alinéa ci-dessus) ; elle peut être une combinaison ABCE et même une combinaison partielle (par ex. : BC).

5. Les extincteurs fonctionnant à la neige carbonique (CO2) doivent avoir une contenance d’au moins 3 kilos.

6. Les extincteurs et les installations d’extinction fixes de type halon sont exclus du subventionnement. Toutefois, le remplacement d’une installation d’extinction fixe de type halon par une installation d’un autre type d’extinction bénéficie de la subvention ordinaire.

3 a) Il est interdit d’utiliser des extincteurs contenant des produits nocifs tels que tétrachlorure de carbone, bromure de méthyle.

2. Les extincteurs à pression permanente sont admis.

3. Le nombre, le modèle et le contenu des extincteurs sont à déterminer suivant la sorte d’incendie qui pourrait se déclarer.

4. Le propriétaire d’un extincteur subventionné le soumet tous les trois ans au fabricant ou au fournisseur, pour un contrôle.

5. Les contrôles des extincteurs se font selon les directives de l’AEAI. L’appareil portera un plomb, une étiquette indiquant la date du dernier contrôle ou renouvellement du contenu et la marque d’homologation de l’AEAI (une flamme stylisée).

6. Si, lors d’un contrôle, la charge de l’appareil ne correspond plus aux normes ou se révèle être en mauvais état, elle doit être renouvelée.

7. Les fabricants, les fournisseurs et les maisons spécialisées sont tenus de garantir, pour une durée de trois ans dès la date de vente ou de contrôle, le bon fonctionnement des appareils vendus ou loués.

8. La recharge des extincteurs est faite exclusivement par le fabricant ou le fournisseur de tels appareils.

9. La totalité de la subvention n’est accordée que lors de la signature d’un contrat de location d’une durée de 20 ans. Si celui-ci est conclu pour une durée inférieure, le montant de la subvention sera versé en proportion. En cas de dénonciation du contrat, la subvention devra être remboursée proportionnellement au nombre d’années postérieures à la rupture.

10. Lors de la demande d’octroi d’une subvention, il doit être mentionné dans la facture que l’acheteur ou le locataire s’engage à payer les contrôles périodiques. Ceux-ci doivent être réglés durant toute la période du contrat en cas de location et durant 20 ans en cas d’achat.

11. Aucune subvention n’est accordée pour les réparations, pour le remplacement de charges en mauvais état ou pour les contrôles périodiques.

12. Lorsque les conditions mises par le présent article apparaissent comme relativement trop dures, par exemple en cas de pose d’un appareil chez certaines personnes âgées, des dérogations peuvent être consenties, en ce sens que l’achat de l’appareil est alors néanmoins subventionnable. La décision est prise par l’Etablissement.

Les pompes à moteur doivent répondre aux normes et aux directives établies par la CSSP.

L’Etablissement fixera, dans chaque cas, la force du moteur, le débit de la pompe et les accessoires nécessaires, en tenant compte des circonstances locales. Les raccords des tuyaux d’aspiration seront à pas de vis.

L’octroi du subside peut être subordonné à l’acquisition de matériel qui fait encore défaut ou à la constitution de réserves d’eau suffisantes.

La révision périodique des pompes à moteur est obligatoire. A cet effet, un contrat de révision doit être passé avec le fabricant au moment de l’achat d’une pompe à moteur ou d’un camion tonne-pompe.

Aucune subvention n’est versée pour les réparations, les pièces de rechange, la vidange et la fourniture d’huile.

L’octroi d’un subside pour l’achat de véhicules automobiles est subordonné à des conditions spéciales qui seront fixées dans chaque cas par

Tout subside peut être refusé si l’Etablissement juge l’achat non justifié ou si le véhicule ne répond pas aux exigences d’un service du feu ou s’il n’est pas destiné uniquement à la défense contre l’incendie.

La demande de subside doit être accompagnée d’un plan de situation à l’échelle du cadastre, des plans de construction et d’un devis détaillé.

Le tableau comparatif des soumissions sera présenté avant d’entreprendre les travaux.

Les hangars pour moto-pompe, camion-pompe et autres véhicules à moteur doivent être construits en conformité des prescriptions du règlement en vigueur sur la police du feu relatives aux véhicules à moteur.

L’emplacement sur lequel un hangar est construit, doit être approuvé par

Les projets sont examinés par l’Etablissement qui peut prescrire les aménagements intérieurs et extérieurs et toutes modifications qu’il juge nécessaires. Il peut refuser les projets de trop grandes dimensions ou insuffisants.

Une installation de séchage, d’entretien et de réparation des courses ne peut être prévue qu’avec l’assentiment de l’Etablissement.

Les travaux exécutés dans le but de rendre un ancien hangar conforme aux prescriptions ou en vue de l’agrandir peuvent bénéficier d’une subvention.

Les travaux d’entretien et de réparation ne sont pas subventionnés.

I. Installations de détection automatique et de dispositifs extincteurs automatiques d’incendie

Les installations devront satisfaire aux exigences formulées dans les prescriptions de protection incendie éditées par l’Association des établissements cantonaux d’assurance-incendie.

Le montage de nouvelles installations, la transformation, l’agrandissement d’installations existantes ne peuvent être effectués que par des maisons reconnues.

L’alarme doit être transmise directement à la centrale officielle d’alarme incendie, par un système reconnu par l’Etablissement.

Il peut aussi exiger l’organisation d’un corps de sapeurs-pompiers propre à l’entreprise, l’acquisition du matériel indispensable pour combattre un début de sinistre et l’installation d’hydrantes intérieurs.

J. Installation de paratonnerres

L’installation sera construite en conformité des directives établies par l’Association suisse des électriciens (ASE).

L’Etablissement peut exiger les compléments et les modifications qu’il juge nécessaires. Il peut aussi refuser les projets jugés insuffisants.

L’exécution du travail ne peut être confiée qu’à un installateur concessionné par l’Etablissement.

1. pour la construction d’un mur coupe-feu, mitoyen ou non, entre d’anciens bâtiments contigus, sans que le propriétaire y soit tenu par les prescriptions du règlement en vigueur sur la police du feu ; 2. pour les travaux exécutés afin de rendre un mur coupe-feu existant, mitoyen ou non, conforme aux prescriptions réglementaires.

Ne sont pas subventionnés, les travaux de construction d’un mur coupefeu dans un bâtiment nouveau ou reconstruit ou dans un bâtiment qui fait l’objet de transformations majeures dans chacune de ses parties.

La construction de dalles de béton au-dessus de l’habitation, en lieu et place du mur coupe-feu, n’est pas subventionnée.

La demande de subside doit être accompagnée des plans de construction à l’échelle 1 :50, portant toutes les cotes et mesures (élévation et coupe du mur) et d’un devis détaillé, établi par l’entrepreneur qui sera chargé de l’exécution des travaux. Cet entrepreneur doit être, en principe, qualifié conformément à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Au reçu du dossier, l’Etablissement fait procéder à une inspection des lieux pour examiner la demande de subvention.

Les murs coupe-feu doivent être construits en conformité des prescriptions du règlement en vigueur sur la police du feu.

La subvention n’est accordée que si le mur coupe-feu s’élève jusqu’au faîte du toit.

Le paiement du subside n’intervient qu’après la reconnaissance des travaux et sur présentation des factures et comptes. Le détail du métré doit être produit.

Le subside est refusé si les travaux ne sont pas exécutés selon les conditions de subventionnement.

N’entrent en ligne de compte pour le calcul du subside que les frais du maçon, du charpentier et du couvreur se rapportant uniquement à la construction du mur coupe-feu.

Les parties de construction qui donnent droit à d’autres subventions allouées, notamment par le Service de l’agriculture, ne sont pas subventionnées par l’Etablissement.

Mesures de prévention et de défense contre l'incendie, subsides – R 731.0.21 Prescriptions diverses

Les indications sciemment fausses ou susceptibles d’induire en erreur entraînent la déchéance du droit à la subvention.

Si cette dernière a déjà été versée, le bénéficiaire est astreint à la restituer, sans préjudice des poursuites pénales.

Il est interdit de supprimer ou de vendre des installations et du matériel subventionnés sans l’autorisation de l’Etablissement.

En cas de suppression ou de vente d’installations et de matériel subventionnés, le remboursement total ou partiel du subside est exigé.

Dispositions finales