731.0.22
Arrêté concernant les subsides alloués par l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments pour les dépenses relatives aux mesures de prévention et de défense contre l’incendie
731.0.22
Arrêté
du 29 décembre 1967
concernant les subsides alloués par l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments pour les dépenses relatives aux mesures de prévention et de défense contre l’incendie
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu le règlement du 29 décembre 1967 sur l’octroi de subsides pour dépenses concernant les mesures de prévention et de défense contre l’incendie ; Vu le règlement du 29 décembre 1967 concernant l’organisation, l’exploitation et le subventionnement des centres de renfort pour la défense contre l’incendie ; Vu le préavis du conseil d’administration de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments ; Sur la proposition de la Direction de la police et de la santé publique,
Arrête :
Art. 1
Les subsides alloués par l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ci-après : l’Etablissement) pour les dépenses relatives aux mesures de prévention et de défense contre l’incendie sont fixés comme suit : 1. Adductions d’eau, extensions de réseau, avec une pression dynamique minimale de 3 bars
35 % pour les communes ;
30 % pour la Confédération et pour les particuliers;
40 % pour l’Etat de Fribourg et ses institutions.
2. Adductions d’eau, extensions de réseau, avec une pression dynamique inférieure à 3 bars
a) 22 % pour les communes ;
b) 15 % pour la Confédération et pour les particuliers;
c) 28 % pour l’Etat de Fribourg et ses institutions. 3. Installation d’une vanne incendie dans réservoir commandée à distance 4. Automatisation des installations d’adductions d’eau, en proportion de la contenance des réservoirs 5. Réservoirs couverts pour prise directe par les pompes
32 % pour les communes ;
25 % pour la Confédération et pour les particuliers ;
38 % pour l’Etat de Fribourg et ses institutions.
6. Barrages sur ruisseau 7. Pompes à moteur, avec accessoires, de fabrication suisse ou mixte
42 % pour les communes ;
30 % pour la Confédération et pour les particuliers ;
48 % pour l’Etat de Fribourg et ses institutions.
8. Pompes à moteur avec accessoires, de fabrication étrangère
20 % pour les communes ;
15 % pour la Confédération et pour les particuliers ;
24 % pour l’Etat de Fribourg et ses institutions.
9. Revision périodique des motopompes, selon contrat
% taux unique ; à l’exclusion de frais de réparation et de fourniture. 10. Frais d’intervention d’une motopompe voisine lors d’un sinistre, pour services spéciaux
% taux unique. 11. Véhicules automobiles réservés uniquement au service du feu
40 % pour les communes, pour l’Etat de Fribourg et ses institutions ;
20 % pour la Confédération et pour les particuliers.
12. Matériel et équipement personnel
20 % pour la Confédération et pour les particuliers ;
29 % pour l’Etat de Fribourg et ses institutions.
12bis. Hangars pour engins et matériel
20 % pour la Confédération et pour les particuliers;
29 % pour l’Etat de Fribourg et ses institutions.
13. Extincteurs
20 % pour la Confédération et pour les particuliers ;
29 % pour l’Etat de Fribourg et ses institutions ;
50 % pour la recharge d’appareils ayant servi à combattre un sinistre, à l’intérieur ou à proximité immédiate d’un bâtiment.
14. Installation de conduites d’eau pour hydrantes intérieurs 15. Postes incendie avec dévidoirs, complètement équipés, selon rubrique
Matériel. 16. Installations de détection automatique d’incendie
% taux unique. 17. Installations de dispositifs automatiques d’extinction 18. Centraux téléphoniques d’alarme automatique par groupe
% pour l’installation du central, les frais de mutation et d’abonnement au central. 19. Installations de paratonnerres
% taux unique. Toutefois, pour les travaux exécutés entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010, ce taux est augmenté à 40 % pour les installations établies de plein gré, le taux de 25 % restant applicable aux installations obligatoires. 20. Construction de murs coupe-feu
% taux unique. Toutefois, pour les travaux exécutés entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010, ce taux est augmenté à 50 % pour les installations établies de plein gré, le taux de 30 % restant applicable aux installations obligatoires. 21. Sondes électroniques à fourrages 22. Assurance des sapeurs-pompiers
% sur les primes d’assurance versées à la Caisse de secours de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers. 23. Centre de renfort
75 % à l’achat des engins complètement équipés ;
50 % pour la solde des participants aux cours cantonaux ; Les frais de transport, de logement et de repas des participants ainsi que les frais d’organisation et d’instruction sont à la charge de l’Etablissement ;
100 % pour les frais d’exercice d’alarme ordonnés par l’Etablissement ;
100 % pour les frais de remplacement des produits d’extinction (poudre et mousse, etc.) utilisés lors de l’exercice prévu à l’article 8, al. 3 du règlement du 29 décembre 1967 sur les centres de renfort ;
25 % pour les communes (taux pour le matériel, selon ch. 12) pour le remplacement des produits d’extinction utilisés pour tout autre exercice ;
50 % pour la solde des hommes de piquet, les samedis, dimanches et jours fériés. Ce subside est basé sur une indemnité journalière maximum de 10 francs par homme ;
50 % pour les frais du contrôle périodique des engins, selon contrat, à l’exclusion des frais de réparation et de fournitures ;
100 % pour les frais d’intervention hors de la commune même du centre pour l’extinction des bâtiments et des véhicules sur les routes cantonales et communales; Les soldes admises sont celles prévues dans le règlement communal du corps des sapeurs-pompiers du centre ;
30 % pour la construction ou la transformation de hangars destinés aux engins et au matériel du centre.
à 27. …
Art. 2
Les subventions sont calculées sur le surplus des dépenses afférentes au service de défense contre l’incendie.
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Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1967. Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.
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