Ordonnance fixant le taux des primes, des surprimes et des contributions de l’assurance des bâtiments pour 2018

732.1.21

Ordonnance

du 5 décembre 2017

fixant le taux des primes, des surprimes et des contributions de l’assurance des bâtiments pour 2018

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu les articles 45 et suivants de la loi du 6 mai 1965 sur l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les autres dommages ; Vu l’arrêté du 19 octobre 1971 fixant le taux des surprimes d’assuranceincendie pour risques spéciaux, pour 1971 ; Vu le préavis du conseil d’administration de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB) ; Considérant : Selon l’article 45 de la loi du 6 mai 1965 sur l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les autres dommages, l’ECAB perçoit des assurés une prime ainsi qu’une contribution annuelles fixées en pour-mille de la valeur assurée ; le taux de la prime et de la contribution varie en fonction de la classe d’assurance du bâtiment et des risques spéciaux. L’article 46 dispose que les bâtiments sont répartis en trois classes d’assurance, selon les risques d’incendie que leur fait courir la nature des matériaux utilisés. L’article 47 prescrit que le propriétaire d’un bâtiment paie une surprime ainsi qu’une contribution pour les risques spéciaux ; ceux-ci ont fait l’objet de la classification approuvée par le Conseil d’Etat et mise en vigueur en 1971. Aucun changement concernant le taux des primes n’est envisagé pour 2018. Ainsi, les taux des primes et des contributions appliqués en 2017 restent les mêmes pour 2018, soit : 2017 2018 a) pour les bâtiments de la classe 1 0,42 ‰ 0,42 ‰ (incombustibles) b) pour les bâtiments de la classe 2 (mixtes) 0,52 ‰ 0,52 ‰

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c) pour les bâtiments de la classe 3 (combustibles) 0,62 ‰ 0,62 ‰ Le conseil d’administration de l’ECAB propose en outre de maintenir, pour 2018, les taux des surprimes pour risques spéciaux fixés par l’arrêté du Conseil d’Etat du 19 octobre 1971 et de fixer la prime et la contribution minimales à 10 francs, montant comprenant la prime, la contribution pour la prévention, les frais de gestion de la police et le timbre fédéral. Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête :