Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique

du 25.11.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 11 septembre 2003 sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE);

Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

Arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux entreprises d'approvisionnement en énergie électrique desservant le territoire cantonal.

Art. 2 Autorité d'exécution

Le Service de l'énergie est chargé de l'application du présent règlement.

Art. 3 Répartition des aires de desserte

Les entreprises d'approvisionnement opérant sur le territoire cantonal se voient attribuer les aires de desserte conformément à l'Annexe 1.

Les zones d'exception répertoriées au sens de l'article 8 LAEE restent réservées.

Art. 4 Prestations à fournir par l'entreprise d'approvisionnement

L'attribution de l'aire de desserte à une entreprise d'approvisionnement est assortie du mandat de prestations suivant:

L'entreprise d'approvisionnement prend les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs finals avec approvisionnement de base la quantité d'électricité qu'ils désirent, au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables.
Dans son aire de desserte, l'entreprise d'approvisionnement est tenue de raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finals se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitations occupés à l'année situés en dehors de cette zone ainsi que les producteurs d'électricité.
L'entreprise d'approvisionnement est tenue d'exploiter son réseau de manière non discriminatoire.
L'entreprise d'approvisionnement accomplit sa tâche dans le respect des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

Art. 5 Conditions générales

Les entreprises d'approvisionnement édictent des conditions générales concernant:

le raccordement au réseau, en particulier les modalités et les principes de la contribution aux frais y relatifs;
l'utilisation du réseau ainsi que les équipements de mesure;
la fourniture d'énergie électrique;
la sécurité des installations;
l'interruption et la limite de l'approvisionnement.

Les entreprises d'approvisionnement veillent, dans la mesure du possible, à harmoniser leurs conditions générales.

Le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'intervenir auprès des entreprises d'approvisionnement s'il estime que les conditions générales ne sont pas suffisamment harmonisées au sens de l'article 5 al. 2.

Art. 6 Rapports juridiques

Les rapports juridiques entre une entreprise d'approvisionnement et ses clients sont régis par les conditions générales de l'entreprise d'approvisionnement, y compris le catalogue des tarifs et les prescriptions techniques, dans la mesure où les parties n'y dérogent pas par contrat.

Art. 7 Entrée en vigueur

Ce règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

A1 ANNEXE 1 – Répartition des aires de desserte (art. 3)

Art. A1-1

L'aire de desserte de Groupe E SA se compose des communes et secteurs suivants:

Groupe E SA
Alterswil (commune de Tafers)
Arconciel (commune de Bois-d'Amont)
Attalens
Auboranges
Autafond (commune de Belfaux)
Autigny
Avry
Barberêche (Commune de Courtepin)
Bas-Intyamon
Bas-Vully (commune de Mont-Vully)
Belfaux (sans Autafond)
Billens-Hennens
Bösingen
Bossonnens
Broc
Brünisried
Bussy (commune d'Estavayer)
Châbles (commune de Cheyres-Châbles)
Chapelle
Châtel-Saint-Denis
Châtillon
Châtonnaye
Cheiry (commune de Surpierre)
Chénens
Chésopelloz (commune de Corminboeuf)
Cheyres (commune de Cheyres-Châbles)
Clavaleyres (commune de Murten)
Corminboeuf (sans Chésopelloz)
Corpataux-Magnedens (commune de Gibloux)
Corserey (commune de Prez)
Cottens
Courgevaux
Courlevon (commune de Murten)
Courtepin (sans Barberêche, Villarepos, Wallenried)
Cressier
Cugy
Delley-Portalban
Domdidier (commune de Belmont-Broye)
Dompierre (commune de Belmont-Broye)
Düdingen
Ecublens
Ependes (commune de Bois-d'Amont)
Estavayer-le-Lac (commune d'Estavayer)
Farvagny (commune de Gibloux)
Ferpicloz
Fétigny
Fräschels
Fribourg
Galmiz (commune de Murten)
Gempenach (commune de Murten)
Giffers
Givisiez
Gletterens
Grandvillard
Granges
Granges-Paccot
Grangettes
Greng
Grolley
Gruyères
Gurmels (sans Wallenbuch)
Hauterive
Hauteville
Haut-Intyamon
Haut-Vully (commune de Mont-Vully)
Heitenried
Jaun
Jeuss (commune de Murten)
Kerzers
Kleinbösingen
La Brillaz
La Folliaz (commune de Villaz)
La Roche
La Sonnaz
La Verrerie
Le Châtelard
Le Flon
Le Glèbe (commune de Gibloux)
Le Mouret
Le Pâquier
Léchelles (commune de Belmont-Broye)
Les Montets
Lully
Lurtigen (commune de Murten)
Marly
Marsens
Massonnens
Matran
Ménières
Mézières
Misery-Courtion
Montagny
Montet
Morens (commune d'Estavayer)
Murist (commune d'Estavayer)
Neyruz
Noréaz (commune de Prez)
Nuvilly
Oberschrot (commune de Plaffeien)
Pierrafortscha
Plaffeien (sans Oberschrot, Zumholz)
Plasselb
Pont-en-Ogoz
Ponthaux
Pont-la-Ville
Prez-vers-Noréaz (commune de Prez)
Rechthalten
Remaufens
Ried bei Kerzers
Romont
Rossens (commune de Gibloux)
Rue
Rueyres-les-Prés (commune d'Estavayer)
Russy (commune de Belmont-Broye)
Saint-Aubin
Saint-Martin
Sâles
Salvenach (commune de Murten)
Schmitten
Semsales
Senèdes (commune de Bois-d'Amont)
Sévaz
Siviriez
Sorens
St. Antoni (commune de Tafers)
St. Silvester
St. Ursen
Surpierre (sans Cheiry, Villeneuve)
Tafers (sans Alterswil, St. Antoni)
Tentlingen
Torny
Treyvaux
Ueberstorf
Ulmiz
Ursy
Vallon
Vaulruz
Vernay (commune d'Estavayer)
Villarepos (commune de Courtepin)
Villarsel-sur-Marly
Villars-sur-Glâne
Villaz-Saint-Pierre (commune de Villaz)
Villeneuve (commune de Surpierre)
Villorsonnens
Vuadens
Vuisternens-devant-Romont
Vuisternens-en-Ogoz (commune de Gibloux)
Wallenried (commune de Courtepin)
Wünnewil-Flamatt
Zumholz (commune de Plaffeien)

L'aire de desserte de Gruyère Energie SA se compose des communes et secteurs suivants:

Gruyère Energie SA
Botterens
Bulle
Châtel-sur-Montsalvens
Corbières
Crésuz
Echarlens
Morlon
Riaz
Val-de-Charmey

L'aire de desserte de Industrielle Betriebe Murten se compose des communes et secteurs suivants:

Industrielle Betriebe Murten
Meyriez
Muntelier
Murten (sans Clavaleyres, Courlevon, Galmiz, Gempenach, Jeuss, Lurtigen, Salvenach)

L'aire de desserte de Romande Energie SA se compose des communes et secteurs suivants:

Romande Energie SA
Prévondavaux
Vuissens (commune d'Estavayer)

L'aire de desserte de BKW Energie SA se compose du secteur suivant:

BKW Energie SA
Wallenbuch (commune de Gurmels)

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