Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture

La présente ordonnance vise à soutenir et à favoriser les installations de récupération de chaleur dans l'agriculture par l'octroi d'une contribution individuelle au sens de l'article 5 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub).

Un montant maximal de 70'000 francs est alloué à cette fin.

Ce montant est compris dans le montant de 200'000 francs prévu pour la mesure Nº 19 du plan de relance «Mesure relative au soutien en faveur de projets visant à un accroissement de l'efficacité énergétique dans le domaine agricole au sens de la loi sur l'agriculture».

Le montant nécessaire est prélevé sur le fonds de relance, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.

Peuvent bénéficier des contributions et prestations prévues, dans la limite des montants disponibles, les personnes qui en font la demande et:

1. dont l'exploitation ou la communauté d'exploitation est reconnue par le Service de l'agriculture (SAgri);

2. qui détiennent du bétail ruminant.

Dans la limite des moyens disponibles, un soutien financier peut être accordé pour un projet lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes:

1. le projet concerne un investissement dans un nouveau système de récupération de chaleur pour les séchoirs en grange, dans un bâtiment existant ou dans un nouveau bâtiment;

2. le système de récupération de chaleur doit être aménagé sous une toiture de tôle non isolée, de fibrociment ou de panneaux photovoltaïques (les toitures en tuiles sont exclues);

3. le dimensionnement du projet permet un gain thermique par rapport à l'air ambiant d'au minimum + 5°C, avec une perte de pression pour le ventilateur d'au maximum 1,0 hPa (ces deux facteurs sont déterminés selon le programme de calcul SOKO);

4. le projet concerne la propre exploitation ou communauté d'exploitation du requérant ou de la requérante.

Un seul projet par exploitation ou communauté d'exploitation peut faire l'objet d'un soutien.

Il n'existe pas de droit à l'obtention d'un soutien financier.

Le montant du soutien s'élève par requérant ou requérante, ou par exploitation:

1. à 2500 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toiture d'une surface inférieure ou égale à 200 m²;

2. à 5000 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toiture d'une surface supérieure à 200 m².

Le requérant ou la requérante doit déposer sa demande de soutien jusqu'au 28 février 2022.

Pour être valable, la demande est rédigée au moyen de la formule ad hoc disponible sur le site Internet de l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg (IAG) et être signée et accompagnée des annexes requises.

Elle est transmise à l'adresse Centre de conseils agricoles, Projet «Récupération de chaleur – COVID», route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux ou, par courriel, à l'adresse iagspv@fr.ch.

Par sa demande, le requérant ou la requérante s'engage à remplir les obligations qui lui incombent au sens de l'article 7 de la présente ordonnance.

Les demandes sont traitées par l'IAG selon leur ordre d'arrivée.

Les bénéficiaires ne peuvent pas réaliser le projet subventionné avant le prononcé de la décision d'octroi de la subvention.

Le projet subventionné doit être réalisé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

La réalisation du projet doit être conforme aux données de la demande.

Si le ou la bénéficiaire ne remplit pas ses obligations au sens des alinéas 1 à 3, un remboursement du montant reçu peut être demandé.

L'IAG décide sur les demandes de soutien et de remboursement.

Le Service de l'environnement est chargé de verser le montant octroyé conformément à la décision de l'IAG.

L'IAG contrôle la conformité de la réalisation du projet, notamment par une inspection des lieux.

L'IAG assure un contrôle permanent des engagements financiers pris.

Il rapporte périodiquement ces engagements ainsi que les paiements effectués à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et à l'Administration des finances.

Cette mesure de soutien prend fin lorsque le montant prévu à l'article 2 al. 1 est épuisé, mais au plus tard le 31 décembre 2022.