Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'orientation et à la formation professionnelle

La présente ordonnance vise à soutenir les jeunes qui sortent de l'école obligatoire et sont en recherche d'une place d'apprentissage, les jeunes en formation duale ainsi que les adultes dont la situation professionnelle est fortement fragilisée par la crise et qui ont besoin rapidement d'un conseil en réorientation professionnelle.

Il convient de soutenir les services compétents, à savoir le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA), le Service de la formation professionnelle (SFP) et le Service public de l'emploi (SPE) pour la mise en place et le financement de mesures permettant:

1. de faciliter la transition entre la fin de l'école obligatoire et le niveau secondaire II professionnel (Transition I) ainsi que la transition entre une formation du secondaire II (professionnelle ou scolaire) et l'entrée sur le marché du travail (Transition II);

2. d'assurer un accompagnement des apprenti‑e‑s afin d'éviter des ruptures d'apprentissage;

3. de faciliter la réorientation professionnelle et le retour sur le marché du travail des personnes au chômage ou en situation professionnelle précaire.

Un montant de 1'899'000 francs est alloué pour des mesures de soutien à l'orientation et à la formation professionnelle, réparti comme il suit:

1. 305'000 francs au SOPFA;

2. 1'244'000 francs au SFP;

3. 350'000 francs au SPE.

Les mesures dites de «Transition I» concernent la période de fin du printemps à l'automne 2020, pour les jeunes qui terminent l'école obligatoire.

Elles s'articulent en sept volets:

1. Action «Last minute»: le but est de mettre en contact les jeunes en recherche de place d'apprentissage et les entreprises formatrices. Dans le cadre de la crise, il s'agit d'intensifier le «coaching» et de soutenir les parents pour accompagner leurs enfants dans leur recherche, en engageant pour ce faire du personnel qualifié dans le domaine. Un montant de 50'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. a de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.

2. Mesures de préformation (PréFo) et semestre de motivation (SeMo) – été: le but est de maintenir les mesures (PréFo Grolley, REPER, Intervalle) ordinairement fermées l'été afin de permettre aux jeunes restés sans solution de les suivre et de trouver une solution avant l'arrivée, lors de la rentrée scolaire 2020/21, des élèves ayant terminé l'école obligatoire en juin 2020. Un montant de 50'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. c de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.

3. Mesures de préformation (PréFo) et semestre de motivation (SeMo) – automne: le but est d'augmenter à la rentrée scolaire la capacité d'accueil des mesures prévues sous le chiffre 2 du présent alinéa et d'offrir ainsi une soixantaine de places supplémentaires dans les structures existantes, d'une part, et d'ouvrir une classe supplémentaire à l'école professionnelle artisanale et industrielle (EPAI), d'autre part. A cet effet, un montant de 300'000 francs en faveur du SPE et un montant de 110'000 francs en faveur du SFP sont extraits des montants prévus à l'article 2 al. 1 let. b et c de la présente ordonnance.

4. Gratuité de la formation des adultes: le but est d'encourager les personnes adultes sans formation professionnelle touchées par la crise à se former. En dérogation aux articles 1 et 1a de l'ordonnance du 2 juillet 2012 sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP), il est renoncé à facturer les frais de formation en école professionnelle au sens des articles 31 et 32 OFPr. Les montants non perçus, de l'ordre de 200'000 francs, extraits de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, sont versés directement au SFP et à Grangeneuve, au prorata des personnes concernées.

5. Signature des contrats d'apprentissage: le délai de remise des contrats d'apprentissage signés est prolongé jusqu'à fin octobre 2020. Le SFP informe formellement les entreprises formatrices de la prolongation de la possibilité d'engager jusqu'à la fin des vacances d'automne. Il n'est pas extrait de montant pour cette mesure.

6. Réseaux d'entreprises formatrices: le mandat de prestation passé entre le SFP et les réseaux d'entreprises formatrices Ref-Flex, Fribap et REF-GEI est élargi pour l'année scolaire, en cela qu'il est demandé auxdits réseaux d'engager plus d'apprenti‑e‑s dans les métiers techniques et ceux du bâtiment ainsi que des élèves faiblement scolarisés. Des mesures promotionnelles pour ces métiers et ces élèves doivent être conduites. Un montant de 112'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.

7. Cours interentreprises: en complément du montant octroyé aux cours interentreprises (CIE) par le biais du fonds «réforme fiscale» prévu à l'article 70a LFP, le taux de financement de l'Etat est augmenté de 20 à 25 % pour l'année scolaire 2020/21 («5 %-COVID»). Sur la base des comptes 2019, un montant de 567'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.

Les mesures dites de «suivi» concernent l'année scolaire en cours 2019/20 et celle à venir 2020/21, pour les jeunes en apprentissage et ceux qui risquent de décrocher.

Elles s'articulent en deux volets:

1. Commissions d'apprentissage: conformément à l'article 47 al. 1 let. b LFP, les commissions d'apprentissage sont mandatées par le SFP pour procéder, dans la mesure du possible, à une visite annuelle de chaque personne en formation, dans son milieu de pratique professionnelle ou durant les cours interentreprises, et pour établir un rapport de visite à l'intention du SFP ainsi que de la Commission cantonale. Ces commissions sont chargées d'intensifier les visites auprès des apprenti‑e‑s afin d'éviter des ruptures d'apprentissage, voire de trouver de nouvelles places en cas de résiliation. Un montant de 100'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.

2. Plate-forme Jeunes: la Plate-forme Jeunes (PFJ) est une structure qui s'adresse aux jeunes qui n'ont pas trouvé de solution de formation après l'école obligatoire. Elle a pour but d'établir un bilan de la situation scolaire, personnelle et sociale ainsi que des perspectives d'avenir professionnel. Afin de répondre à l'augmentation de la demande, il convient d'augmenter pour une durée limitée les capacités de la structure en engageant pour ce faire du personnel qualifié dans le domaine. Un montant de 110'000 francs, extrait à parts égales de ceux qui sont prévus à l'article 2 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, sont alloués à cet effet au SOPFA et au SFP.

La mesure dite de «Transition II» concerne le passage entre formation du secondaire supérieur (professionnel ou scolaire) et entrée sur le marché du travail.

Elle a pour but d'augmenter les chances d'insertion de cette population sur le marché du travail ou vers une voie d'études supérieures. Elle est mise en place à titre de mesure d'urgence pour une période de douze mois jusqu'à la fin de l'année scolaire 2020/21.

Elle est menée conjointement par le SOPFA et le SFP. Elle requiert l'engagement de personnel qualifié dans le domaine, en particulier des conseillers et/ou conseillères en orientation spécialisés en formation professionnelle. Un montant de 200'000 francs, extrait à parts égales de ceux qui sont prévus à l'article 2 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.

La mesure de conseil de carrière et de réorientation des adultes permet de répondre à une forte vague de demandes attendue en raison de la crise actuelle:

1. en agissant proactivement afin d'éviter aux adultes concernés de passer par le chômage ou l'aide sociale;

2. en soutenant les personnes concernées afin qu'elles trouvent le plus rapidement possible une solution adaptée en vue de se réorienter sur le marché du travail;

3. en donnant les compétences nécessaires dans le cadre de techniques de recherche d'emploi et de procédures de recrutement;

4. en aidant les personnes faiblement ou non qualifiées à réfléchir à entrer dans une formation professionnelle initiale leur permettant d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles et de se replacer sur le marché du travail.

Cette mesure est mise en place à titre de mesure d'urgence pour une période de dix-huit mois jusqu'à la fin de l'année 2021.

Elle est menée par le SOPFA. Elle requiert des moyens de communication et l'engagement de personnel auxiliaire spécialisé en conseil de carrière aux adultes, à hauteur de deux équivalents plein-temps (EPT). Un montant de 100'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. a de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.

Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en œuvre est achevée.

A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai d'une année prévu par l'article 117 Cst.