Funtauna

821.40.71

Ordonnance limitant l'exploitation des structures d'accueil extrafamilial de jour dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

du 17.03.2020 (version entrée en vigueur le 11.05.2020)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp);

Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan);

Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop);

Vu la loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE);

Vu l'ordonnance du 13 mars 2020 définissant les mesures pour la lutte contre le coronavirus (COVID-19);

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1 But

La présente ordonnance vise à prendre des mesures envers la population pour réduire le risque de transmission et lutter contre le coronavirus (COVID-19).

Les mesures servent à:

  1. prévenir ou limiter la propagation du coronavirus (COVID-19) dans le canton de Fribourg;

  2. réduire la fréquence des transmissions, briser les chaînes de transmission et prévenir ou contenir les épidémies locales;

  3. protéger les personnes particulièrement vulnérables et les personnes à risque accru de complications;

  4. soutenir les domaines professionnels essentiels au bon fonctionnement de la société par le maintien d'un service d'accueil d'urgence.

Art. 2 …

Art. 3 Contrôles

Les autorités cantonales peuvent réaliser des contrôles inopinés en tout temps.

Les instructions et interdictions émises dans la présente ordonnance doivent être mises en œuvre immédiatement.

Art. 4 Soutien financier au maintien de places d'accueil extrafamilial

Pour la durée de validité de la présente ordonnance, le subventionnement au sens des articles 9 et 10 LStE est calculé en fonction du taux d'occupation des mois de janvier et février 2020.

Le solde des acomptes des subventions de l'Etat et des employeurs pour l'année 2020 sera versé en avril, jusqu'à hauteur de 80 % des subventions annuelles.

Un soutien supplémentaire peut être versé aux crèches pour lesquelles le versement des subventions de l'Etat, des employeurs et des communes ne permettrait pas de couvrir les coûts de l'activité. La crèche souhaitant bénéficier d'un soutien dépose une demande avec, à l'appui, les éléments permettant d'apprécier la situation financière. Ce soutien présuppose:

  1. que les communes versent également leur subvention sur les heures non fournies;

  2. que les structures ont déposé dans les délais les plus brefs une demande d'indemnité de réduction de l'horaire de travail (RHT);

  3. qu'un paiement volontaire de 20 % des salaires, non couverts par les RHT, du personnel inactif ne peut pas être dédommagé;

  4. que les structures adaptent leur dotation au nombre restreint d'enfants et qu'elles s'entendent pour des regroupements si le nombre d'enfants est trop faible (1 ou 2 enfants).

2020_029