Ordonnance fixant les tarifs provisoires 2018 de l'hôpital fribourgeois

du 19.03.2018 (version entrée en vigueur le 19.03.2018)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie;

Considérant:

Les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à s'entendre sur l'ensemble des tarifs 2018, notamment sur le «baserate» 2018 applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA et CSS Assurance-maladie SA et sur le forfait journalier pour la réadaptation cardio-vasculaire applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par la communauté d'achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT).

Dans l'attente de la fixation des tarifs définitifs, le Conseil d'Etat fixe des tarifs provisoires afin de permettre aux fournisseurs de prestations de facturer leurs prestations.

Les tarifs provisoires n'ont aucune incidence ni aucun effet sur la procédure d'approbation ou de fixation des tarifs hospitaliers définitifs.

En cas de différence entre les tarifs provisoires et les tarifs définitifs, le paiement de compensations entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie, ou l'Etat, reste réservé.

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête: