Arrêté concernant les frais de gestion dus par les employeurs affiliés à la Caisse cantonale de compensation AVS

841.1.16

Arrêté

du 23 décembre 1986

concernant les frais de gestion dus par les employeurs affiliés à la Caisse cantonale de compensation AVS

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’article 8 de la loi du 2 décembre 1947 d’application de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; Vu l’article 13 du règlement du 16 avril 1948 de la Caisse cantonale de compensation AVS ; Vu la décision du 12 décembre 1986 de la Commission administrative de l’Office cantonal des assurances sociales ; Considérant : A la fin de l’exercice 1985, le compte d’administration de la Caisse cantonale AVS présentait un excédent de recettes de quelque 143 000 francs. En se fondant sur les chiffres connus à ce jour, on peut d’ores et déjà prévoir qu’à la fin de l’exercice 1986, ledit compte se soldera par un excédent de recettes pour le moins aussi important. Compte tenu de cette situation et des perspectives à moyen terme qui sont favorables, la Commission administrative a décidé, en séance du 12 décembre 1986, de proposer au Conseil d’Etat d’abaisser, dès le 1er janvier 1987, le taux de la participation aux frais de gestion pour les employeurs qui paient actuellement 2,75 % sur les cotisations paritaires AVS/AI/APG. Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

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