842.1.112
Ordonnance fixant les modalités de remboursement aux communes des primes arriérées dans l’assurance-maladie
842.1.112
Ordonnance
du 5 juillet 2006
fixant les modalités de remboursement aux communes des primes arriérées dans l’assurance-maladie
La Direction de la santé et des affaires sociales Vu l’article 8a de la loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ;
Adopte ce qui suit :
Art. 1
La commune adresse à la Caisse cantonale de compensation AVS (ciaprès : la Caisse AVS) la demande de remboursement des primes arriérées ainsi que des intérêts moratoires y relatifs.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
En cas d’arriérés pris en charge à la suite d'un acte de défaut de biens : – l’acte de défaut de biens ; – le décompte détaillé des primes et des intérêts établi par l’assureur ; – une copie des polices indiquant le montant mensuel des primes pour l’assurance obligatoire des soins.
En cas d’arriérés pris en charge à la suite d’une insolvabilité notoire : – la copie de l’extrait du registre des poursuites et des actes de défaut de biens ; – le décompte détaillé des primes et des intérêts établi par l’assureur ; – une copie des polices indiquant le montant mensuel des primes pour l’assurance obligatoire des soins.
Art. 2
La Caisse AVS examine les demandes de remboursement, détermine les montants à rembourser et rend les décisions y relatives.
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Art. 3
La Caisse AVS établit les avis de crédit en faveur des communes et les transmet à la Comptabilité de l’Etat.
Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.
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