Arrêté concernant la participation des communes à l’aide financière pour le paiement des cotisations à l’assurance-maladie

842.1.14

Arrêté

du 27 avril 1993

concernant la participation des communes à l’aide financière pour le paiement des cotisations à l’assurancemaladie

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 11 mai 1982 sur l’assurance-maladie et son règlement d’exécution du 28 février 1983 ; Considérant : En vertu de l’article 17 al. 3 de la loi du 11 mai 1982 sur l’assurancemaladie, les communes remboursent à l’Etat 50 % de l’aide versée chaque année aux assurés à ressources modestes. La part des communes est calculée, pour la moitié, au prorata du nombre de leurs habitants et, pour l’autre moitié, en proportion inverse de leur classification. Conformément à l’article 16 du règlement d’exécution du 28 février 1983, la part des communes est calculée annuellement et indépendamment du montant de l’aide financière versée à leurs habitants. Le Conseil d’Etat fixe les modalités de perception de cette part. En vertu de l’article 20 al. 2 du règlement, l’aide de l’Etat est versée aux caisses-maladie en deux acomptes semestriels. Il convient également, en accord avec la Trésorerie d’Etat, de percevoir la part des communes en deux acomptes semestriels, l’un fin avril et l’autre fin octobre. Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

Arrête :