Arrêté déléguant à la Direction de la santé et des affaires sociales la compétence de fixer la procédure sur la participation financière de l’Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en cas d’hospitalisation hors canton

842.1.61

Arrêté

du 29 juin 1999

déléguant à la Direction de la santé et des affaires sociales la compétence de fixer la procédure sur la participation financière de l’Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en cas d’hospitalisation hors canton

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’article 41 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurancemaladie (LAMal) ; Vu l’article 2 al. 2 de la loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal) ; Considérant : D’après l’article 41 al. 3 LAMal, si, pour des raisons médicales, l’assuré recourt aux services d’un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l’hôpital applique aux résidants du canton. Par raisons médicales, la loi entend les cas d’urgence et les cas où les prestations nécessaires ne peuvent être fournies dans le canton (art. 41 al. 2). Le 16 février 1998, la Direction de la santé publique et des affaires sociales a fixé, par voie de directives, la procédure sur la participation financière de l’Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en cas d’hospitalisation hors canton. Pour tenir compte des derniers développements de la pratique administrative observée dans la quasi-généralité des cantons et de la jurisprudence des tribunaux, cette procédure doit faire l’objet d’une mise à jour. Le Conseil d’Etat estime en particulier opportun de déléguer formellement à la Direction de la santé publique et des affaires sociales la compétence de fixer la procédure sur la participation financière de l’Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en cas d’hospitalisation hors canton. Cette Direction y procédera par voie d’ordonnance. Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

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Arrête :