87.27
Arrêté concernant le loyer des logements à caractère social construits par des personnes à l'étranger
du 25.02.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 25 de la loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à caractère social;
Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'énergie,
Arrête:
Art. 1
Le loyer initial d'un logement à caractère social construit par une personne à l'étranger est fixé à 4,8 % du coût de revient de ce logement.
Ce loyer augmente de 7 % tous les deux ans selon un plan des loyers portant sur vingt-cinq ans, fixé par le Service du logement.
Art. 2
Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1992 et s'applique aux demandes présentées à partir de cette date.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
BL/AGS 1992 f 107 / d 111