Ordonnance sur l’exécution du contrôle d’hygiène dans les domaines de la production et de la transformation laitières

913.5.21

Ordonnance

du 5 décembre 2006

sur l’exécution du contrôle d’hygiène dans les domaines de la production et de la transformation laitières

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires ; Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture ; Vu l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait ; Vu l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; Considérant : Jusqu’à ce jour, l’exécution de l’inspection et des contrôles dans les domaines considérés relève, selon l’arrêté du 7 juillet 1998 d’exécution des dispositions fédérales relatives à l’assurance de qualité dans l’économie laitière, du Service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière (SICL). Ce Service est rattaché administrativement à l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg, à Grangeneuve. L’intégration du droit communautaire en matière d’hygiène des denrées alimentaires et la restructuration du droit d’application fédéral lié à la loi sur les denrées alimentaires impliquent, pour le droit cantonal d’exécution, plusieurs modifications, dont la suppression du SICL, dès le 1er janvier 2007. Selon le nouveau droit fédéral, la compétence pour les inspections des entreprises de transformation laitière est transférée aux laboratoires cantonaux, alors que les cantons peuvent décider du service cantonal chargé d’effectuer les inspections des exploitations de production laitière. Pour des motifs d’efficacité et de rationalisation, il a été convenu de transférer cette tâche au Service vétérinaire, qui pourra disposer partiellement du personnel d’inspection du SICL. Par conformité au droit fédéral, une part du taux d’activité des inspecteurs, à convenir entre les services, sera attribuée au Laboratoire cantonal pour le contrôle des entreprises de transformation laitière. Le personnel d’inspection du SICL est actuellement doté de 2,8 équivalents plein-temps (EPT). Selon les estimations, ces EPT doivent être répartis à

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Production et transformation laitières, contrôle d'hygiène – O 913.5.21

raison de 2,4 au Service vétérinaire et de 0,4 au Laboratoire cantonal. Si l'on devait constater que cette répartition ne correspondait pas au volume de travail à effectuer auprès desdits services, une modification de cette répartition serait examinée par les Directions concernées. A noter par ailleurs que cette situation revêt un caractère transitoire, dès lors que l’ensemble des normes légales cantonales en matière d’application de la loi sur les denrées alimentaires et les dispositions y relatives dans la loi fédérale sur l’agriculture sont intégrées dans le projet de loi cantonale sur la sécurité alimentaire qui a été transmis au Grand Conseil. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts et de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête :