I. Changements et particularités concernant la période

fiscale 2025 " Dès la période fiscale 2025, les rentes viagères ne sont plus imposées selon un pourcentage fixe (40% jusqu’à la période fiscale 2024). Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et d’entretien viager sont imposables à raison de leur part de rendement. " Le coefficient annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est maintenu à 96%. " Les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les rembourse- ments sont maintenus à 3,75 %, tout comme le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires qui demeure à 0,25 % pour les impôts cantonaux. " Au niveau fédéral, l’intérêt moratoire et intérêt rémunératoire sur les rem- boursements passent à 4,50%, respectivement à 0,75% s’agissant de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires.

II. Quelques rappels " FriTax : le dépôt de la déclaration en ligne est à votre disposition ! Grâce au dépôt en ligne vous vous simplifiez la vie! Les pièces justificatives à joindre sont identifiées directement par le système. Vous n’avez pas de scanner à la maison? Il est possible de photographier les pièces à joindre avec votre téléphone por- table. " Pièces justificatives : vous ne devez pas nous envoyer de documents originaux. Les documents que nous recevons sont scannés et ensuite détruits. Vous devez cependant conserver les pièces justificatives originales chez vous car nous pour- rons vous les réclamer en cas de contrôles ultérieurs. " La communication de l’adresse e-mail implique que le Service cantonal des contri- butions (SCC) peut prendre contact avec le/la contribuable via ce canal, qui n’est pas sécurisé. Par ailleurs, le/la contribuable qui contacte le SCC par e-mail accepte que les réponses lui soient données par ce même canal non sécurisé.

Lutte contre le travail au noir Procédure de décompte simplifiée Elle découle de la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN). Dans le cadre de cette procédure, l’employeur-euse retient, à côté des déductions sociales (AVS/AI/APG/allocations familiales), un impôt à la source de 5 % du salaire brut. Aucun impôt supplémentaire n’est perçu sur les salaires déclarés en procédure simpli- fiée, mais ceux-ci doivent être mentionnés en page 4 lettre G de la déclaration d’im- pôt. Aucune déduction liée à l’acquisition de ces revenus ne peut être revendiquée (frais professionnels, pilier 3a, déduction pour double activité des conjoints, etc.). Vous trouverez de plus amples informations sous www.avs-ai.info (memento 2.07). 1

Chèque emploi Le Chèque emploi se charge de toute la gestion administrative liée à la couverture so- ciale du/de la travailleur-euse. Il règle également la question de l’impôt à la source pour les employé-e-s étrangers-ères non détenteurs-trices d’un permis C. En revanche, les contribuables suisses et les travailleurs-euses étrangers/ères au bénéfice d’un permis C doivent déclarer les revenus obtenus dans le cadre du Chèque emploi sous le code 1.110 ou 1.120 de la déclaration d’impôt et joindre un certificat de salaire. De plus amples informations sont disponibles sous https://www.cheque-emploi-fribourg.ch/fr/

Internet Le Service cantonal des contributions (SCC) est également présent sur Internet. Vous pouvez accéder aux nombreuses informations directement à l’adresse suivante : www.fr.ch/scc

Ce site bilingue contient notamment les textes des diverses législations fiscales, les instructions, les barèmes d’impôts, les statistiques fiscales, les réponses à de nom- breuses questions ainsi que les adresses qui permettent aux contribuables de contac- ter le secteur compétent. De même, un certain nombre de formulaires sont mis à disposition et peuvent être téléchargés. Le site est mis à jour en permanence.

Le système d’imposition L’imposition annuelle signifie que:

" la période fiscale et la période de calcul sont identiques; " vous paierez les impôts sur le revenu pour la période fiscale 2025 en fonction des revenus réalisés durant l’année civile 2025;

" vos impôts sur la fortune seront déterminés en fonction du patrimoine existant au 31 décembre 2025.

Tous les contribuables ne reçoivent pas en même temps les décisions de taxation, mais au fur et à mesure de l’avancement des travaux de taxation. Il en est de même pour le décompte final. Ainsi, d’une année à l’autre vous recevez votre avis de taxa- tion et votre décompte final à des dates différentes.

Changement d’état civil L’état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant.

" En cas de mariage durant la période fiscale 2025, les époux sont imposés en commun comme personnes mariées pour toute la période fiscale. Les époux doivent ainsi remplir une déclaration d’impôt 2025 commune pour toute la période fiscale 2025.

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" En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé indi- viduellement pour la période entière. De ce fait, chacun-e devra remplir une déclaration d’impôt 2025 séparée pour toute la période fiscale 2025.

Déplacement de domicile / Décès d’un/des conjoint-s " En cas de départ en 2025 pour un autre canton, l’assujettissement dans le can- ton de Fribourg se termine à la fin de l’année 2024. L’impôt cantonal et com- munal ainsi que l’impôt fédéral direct sont perçus, pour toute l’année 2025, par le canton de domicile au 31 décembre 2025. Les acomptes éventuellement déjà versés seront remboursés au/à la contribuable.

" En cas de départ définitif en 2025 pour l’étranger, l’assujettissement se termine à la date du départ aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l’impôt fédéral direct. Une déclaration doit être établie sur la base des gains réalisés entre le début de l’année et la date du départ ainsi que sur la situation personnelle, familiale et de fortune à la date du départ (fin d’assujettissement).

" Les personnes arrivant en 2025 d’un autre canton sont imposables pour toute l’année 2025 dans le canton de Fribourg (lieu de domicile au 31 décembre) pour les impôts cantonal, communal et fédéral direct. Tous les revenus réali- sés durant l’année 2025 doivent par conséquent figurer dans la déclaration d’impôt 2025.

" Pour les personnes arrivant en 2025 de l’étranger, l’assujettissement com- mence à la date de leur arrivée pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que pour l’impôt fédéral direct. Elles devront indiquer, dans la déclaration 2025, les revenus obtenus uniquement depuis la date de leur arrivée jusqu’au 31 décembre 2025 et leur situation de fortune personnelle et familiale au 31 décembre 2025.

" Décès de l’un des conjoints : un assujettissement inférieur à une année existe également en cas de décès d’un-e conjoint-e. Jusqu’à la date du décès, les époux sont soumis à la taxation commune, au taux d’imposition pour couple (split- ting). A partir du décès, il y a un nouvel assujettissement pour le/la conjoint-e survivant-e. Le/La conjoint-e survivant-e doit indiquer dans les deux déclara- tions d’impôt les revenus effectivement réalisés durant les périodes concernées.

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I. Changements concernant la période fiscale 2025........................................ 1

II. Quelques rappels............................................................................................ 1

(FriTax, lutte contre le travail au noir, Internet, système d’imposition, changement d’état civil, déplacement de domicile, décès de l’un des conjoints)

III. Informations générales.................................................................................. 5

(pourquoi êtes-vous astreint au paiement de l’impôt, nouveaux contri- buables, comment remplir et déposer la déclaration, délai pour le dé- pôt, prolongation, conséquences en cas de non dépôt)

IV. Situation personnelle, professionnelle et familiale. .................................... 6

(revenus et fortune des enfants mi­neurs)

V. Revenu de l’activité........................................................................................ 7

V.I Revenu d’une activité salariée...................................................... 7

V.II Revenu d’une activité indépendante........................................... 8

V.III Revenu de l’activité agricole......................................................... 9

V.IV Autres revenus d’activité. ............................................................. 9

V.V Indemnités pour perte de gain..................................................... 9

VI. Frais d’acquisition du revenu......................................................................... 10

VII. Autres revenus et état de la fortune............................................................. 13

VII.I Rentes et pensions......................................................................... 13

VII.II Revenu et fortune provenant de capitaux. ................................. 14

VII.III Revenu et fortune provenant d’immeubles. ............................... 18

VII.IV Autres revenus............................................................................... 21

VII.V Autres éléments de la fortune...................................................... 21

VIII. Déductions sur revenu et fortune. ................................................................ 23

VIII.I Primes, cotisations d’assurances. .................................................. 23

VIII.II Intérêts et dettes. .......................................................................... 25

VIII.III Autres déductions sur le revenu................................................... 27

IX. Revenu net...................................................................................................... 32

X. Divers............................................................................................................... 39

X.I Prestations en capital.................................................................... 39

X.II Revenus non imposables............................................................... 40

X.III Gains immobiliers.......................................................................... 40

X.IV Infractions fiscales. ........................................................................ 41

X.V Encaissement de l’impôt. .............................................................. 41

X.VI Barèmes et calcul de l’impôt......................................................... 44

XI. Impôt fédéral direct (différences entre l’impôt cantonal et fédéral). ........ 46

Adresses et téléphones utiles au dos des instructions

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III. Informations générales

Pourquoi êtes-vous astreint au paiement de l’impôt? Vous êtes assujetti-e-s à l’impôt dans le canton de Fribourg en raison de votre domi- cile dans une commune du canton ou parce que d’autres éléments prévus par la loi vous y rattachent (séjour, propriété ou usufruit d’immeubles, etc.). Si vous estimez ne pas être soumis à l’impôt dans notre canton, vous devez nous renvoyer votre déclaration en exposant les motifs.

Nouveaux contribuables (2025) Le/La contribuable qui, durant l’année 2025, a commencé une activité lucrative ou un apprentissage, est devenu-e majeur-e, est arrivé-e d’un autre canton ou de l’étranger (voir remarque en page 3) ou est assujetti-e pour la première fois dans notre canton doit également remplir une déclaration d’impôt 2025.

Comment remplir et déposer la déclaration fiscale ? Trois possibilités s’offrent à vous :

1. 1) Télécharger le logiciel FriTax: plus de 130’000 contribuables utilisent déjà cet outil. Il est disponible sur notre site Internet (www.fr.ch/FriTax). FriTax présente de nombreux avantages : il n’est plus nécessaire d’imprimer et d’acheminer la déclaration par voie postale; la signature manuscrite est abandonnée; la plu- part des pièces justificatives ne sont plus demandées (les exigences figurant dans le logiciel priment sur celles des présentes instructions générales).

• Envoyer la déclaration de manière électronique avec FriTax : vous téléchargez normalement le logiciel FriTax, puis à la fin du processus, vous envoyez votre déclaration par Internet. L’envoi se fait via une liaison Internet sécurisée et cryptée.

• Envoyer la déclaration en format papier : vous téléchargez normalement le logiciel FriTax, puis à la fin du processus, vous choisissez l’option d’imprimer les documents sur papier libre. Les données sont regroupées sur une feuille de codes-barres pour faciliter la saisie des déclarations à l’arrivée. Les documents imprimés, y compris la feuille de codes, sont signés et adressés par courrier postal avec les pièces justificatives.

1. 2) Remplir à la main : utilisez uniquement les documents originaux que vous avez reçus. Vous devez les signer et les retourner par la Poste.

Nous vous encourageons vivement à utiliser l’envoi électronique avec FriTax. Autant le logiciel que notre site Internet contiennent toutes les informations nécessaires. Chaque année des contribuables demandent à ce que leur déclaration d’impôt soit trai- tée rapidement pour de justes motifs, particulièrement lorsque l’avis de taxation est

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nécessaire pour l’obtention de subventions, bourses, etc. Le SCC ne peut donner suite à ces demandes que si la déclaration d’impôt a été transmise par voie électronique.

Délai pour le dépôt de la déclaration?

Le 31 mars 2026 ou à la date indiquée sur la déclaration d’impôt, directement au Service cantonal des contributions, case postale, 1701 Fribourg, par Internet ou au moyen de l’enveloppe prévue à cet effet (à affranchir).

Obtenir une prolongation de délai ? Si vous n’êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans le délai, vous pouvez obtenir une prolongation en payant 20 fr. au moyen de la QR facture jointe à votre déclaration d’impôt pour la 1ère prolongation du délai. Par la suite, vous recevrez un formulaire pour les autres prolongations de délai.

Conséquences en cas de non dépôt ? La contribuable qui n’a pas remis sa déclaration d’impôt dans le délai, ni sollicité une prolongation de délai, recevra une sommation. Il/elle sera invité-e à déposer sa déclaration dans un délai de 10 jours. A défaut, il/elle se verra notifier une taxation d’office et sera passible d’une amende jusqu’à 1’000 francs.

IV. Situation personnelle, professionnelle et familiale, (première page de la déclaration)

Toutes les données figurant sur cette page sont à compléter ou à corriger. Le/La contribuable doit donner les renseignements nécessaires sur sa situation per- sonnelle, professionnelle et familiale au 31 décembre 2025 ou à la fin de l’assu- jettissement. Pour l’octroi des déductions sociales, les cases A*, B* ou C* sont à cocher. Un enfant ou une personne à charge vit selon A* dans votre ménage, selon B* p. ex. auprès de l’autre parent ou C* p. ex. alternativement chez vous et ailleurs (propre domicile ou chez l’autre parent). Les époux vivant en ménage commun sont assujettis ensemble à l’impôt. C’est pour- quoi ils ne remplissent qu’une déclaration et la signent tous les deux. Pour les partenariats enregistrés, le statut des partenaires correspond à celui des époux. Tant qu’ils vivent légalement et effectivement en ménage commun, les parte- naires sont imposables ensemble et ne remplissent qu’une seule déclaration fiscale.

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Revenus et fortune des enfants mineurs (c.-à-d. des enfants qui, au 31 décembre 2025, n’ont pas encore 18 ans révolus) " Revenu du travail Le revenu provenant de l’activité lucrative des enfants mineurs est imposé sépa- rément. L’enfant doit remplir sa propre déclaration d’impôt. Ce revenu comprend également les gains acquis en compensation par l’enfant, telles que les indemnités journalières découlant d’assurances chômage, maladie, accidents et invalidité, les rentes de la CNA et les indemnités pour dommages permanents, même si l’enfant n’a pas encore exercé d’activité lucrative.

" Autres revenus et fortune Les autres revenus (rendements de capitaux, gains de loterie, parts à des successions non partagées, etc.) et la fortune (capitaux, immeubles, etc.) des enfants mineurs doivent être indiqués par le détenteur de l’autorité parentale dans sa propre décla- ration. Ces revenus comprennent également les revenus acquis en compensation, mais qui ne sont pas en liaison avec l’activité à but lucratif (par exemple les rentes d’orphelin-e-s).

V. Revenu de l’activité

Pour les époux ou les partenaires enregistrés, le revenu de la personne 2, quel que soit son montant et sans considération du régime matrimonial (donc aussi lors de séparation de biens), est ajouté à celui de la personne 1. Il n’est fait d’exceptions qu’en cas de divorce et de séparation de corps ou de fait.

Important Les codes indiqués ci-après se réfèrent aux codes de la déclaration d’impôt

V.I Revenu d’une activité salariée

Code 1.110 Activité salariée principale Le revenu réalisé durant l’année 2025 par les personnes travaillant pour le compte d’autrui (salarié-e-s) doit être prouvé au moyen du certificat de salaire remis par l’employeur. On indiquera le salaire net selon chiffre 11 du certificat de salaire. Pour les rachats d’années d’assurance (2e pilier, caisse de pension), se référer au code 4.140.

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Code 1.110 - 1.210 L’autorité de taxation se réserve le droit de contrôler que les éventuelles indemni- tés pour frais versées par l’employeur-euse ont effectivement servi à couvrir des dé- penses. Les indemnités pour frais exagérées font partie du salaire et sont imposées comme telles. Le/La contribuable doit impérativement indiquer les éventuelles interruptions de travail durant l’année 2025 (maladie, congés non payés, etc.) et déclarer, le cas échéant, sous codes 1.510 à 1.530 de la déclaration, les indemnités pour perte de gain qu’il/elle a touchées. Il/Elle doit si nécessaire, remplir la rubrique «activité salariée» figurant dans l’an- nexe 03 «Revenu d’activité-Frais d’acquisition». Les salaires perçus selon le Chèque emploi doivent être déclarés et attestés par un certificat de salaire. Ce n’est pas le cas des salaires déclarés en procédure simplifiée. De plus amples informations figurent en page 2.

Code 1.120 Activité salariée accessoire On indiquera tous les revenus provenant d’une activité lucrative accessoire de tout genre. Si nécessaire, le/la contribuable remplira la rubrique «activité salariée» figurant au verso de l’annexe 03 «Revenu d’activité-Frais d’acquisition». La déduction forfaitaire est prévue spécialement sous le code 2.140.Les salaires per- çus selon le Chèque emploi doivent être déclarés et attestés par un certificat de salaire. Ce n’est pas le cas des salaires déclarés en procédure simplifiée. De plus amples informations figurent en page 2.

Code 1.130 Allocations non versées par l’employeur-euse (familiales, naissance, etc.) On indiquera sous cette rubrique, les allocations familiales pour indépendants-es et les indemnités qui n’ont pas été versées par l’employeur-euse (allocations de nais- sance, de maternité et pour enfants versées directement par une caisse de compen- sation) ou qui ne figurent pas sur le certificat de salaire (pourboires, etc.).

V.II Revenu d’une activité indépendante Les «Instructions complémentaires pour les contribuables exerçant une activité lu- crative indépendante» donnent de plus amples détails à ce sujet. Si elles n’ont pas été jointes au présent envoi, elles peuvent être obtenues gratuitement auprès du Service cantonal des contributions.

Code 1.210 Activité indépendante principale Tous/Toutes les indépendant-e-s ont l’obligation de présenter une comptabilité. Ils/ Elles doivent joindre à leur déclaration les bilans et comptes de pertes et profits clos durant l’année 2025 (2024/2025 lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile), ainsi que l’annexe 05 qui doit être remplie de façon précise et complète.

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Code 1.220 - 1.530

Code 1.220 Activité indépendante accessoire Le/La contribuable remplira au besoin la rubrique «activité indépendante» figurant au verso de l’annexe 03 «Revenu d’activité-Frais d’acquisition».

V.III Revenu de l’activité agricole Des informations plus détaillées sont contenues dans les «Instructions complé- mentaires pour les contribuables exerçant une activité agricole». Ces instructions peuvent être obtenues gratuitement sur le site internet du Service cantonal des contributions ou auprès de ce Service au cas où elles n’auraient pas été jointes au présent envoi.

Code 1.310 Activité principale et/ou accessoire Les agriculteurs-trices ont l’obligation de présenter une comptabilité. Ils/Elles doivent joindre à leur déclaration les bilans et comptes de pertes et profits clos durant l’année 2025 (2024/2025 lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile). En outre, ils/elles ont l’obligation de fournir, avec leur déclaration d’impôt, l’annexe 06 qui doit être remplie de façon précise et complète.

V.IV Autres revenus d’activité Code 1.410 Administrateurs-trices de personnes morales On indiquera le total net des montants touchés, soit après déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC. Aucune autre déduction ne peut être accordée, car les éventuels frais sont en général remboursés spécialement.

Code 1.420 Sociétés en nom collectif ou en commandite On indiquera la raison sociale de la société. Les associé-e-s mentionneront leur part au revenu (se référer au questionnaire rempli par la société).

V.V Indemnités pour perte de gain

Codes 1.510 à 1.530 Les indemnités journalières d’assurance-chômage seront indiquées ici dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans le certificat de salaire et déclarées sous le code

A. INDICATIONS SUR LA MANIÈRE DE REMPLIR L’ÉTAT DES

TITRES

• Verso de la formule, colonne marginale

Les valeurs faisant partie de la fortune commerciale d’un/une contribuable exerçant une profession indépendante doivent être désignées par la lettre «C» et les partici- pations qualifiées par la lettre «R». Les titres privés non cotés doivent être désignés par la lettre «N» (ils bénéficieront d’un taux d’imposition réduit et figureront au code 3.250)

• Colonnes 1 et 2 : désignation des valeurs

Doivent en particulier être déclarés:

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Code 3.210 - 3.220

1. a) les comptes et carnets d’épargne et de dépôt auprès des banques (lorsque le relevé fiscal complet est annexé, il suffit d’indiquer le revenu total et la for- tune totale), les avoirs en compte courant bancaire et sur compte de chèques postaux, les parts de fonds de rénovation du régime des propriétés par étages (PPE);

2. b) les valeurs mobilières: obligations, obligations de caisse, actions, parts sociales de S. à r. l. et de sociétés coopératives, bons et actions de jouissance, parts de fonds de placement;

3. c) les dépôts de primes auprès des sociétés d’assurances, créances hypothécaires et autres créances, crypto-monnaies, titres et avoirs étrangers de toute nature (même bloqués) à l’exception des valeurs déjà mentionnées sur la formule DA-1;

4. d) les gains imposables provenant de loteries, Loterie à numéros, Sport-Toto, To- to-X, Trio, Loto, PMU, tombolas, ainsi que de la participation en ligne à des jeux de casinos, en Suisse et à l’étranger.

• Colonnes 3 et 4 : rendements

Les rendements soumis à l’impôt anticipé doivent être indiqués dans la colonne 3, ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt anticipé, dans la colonne 4. Les rendements de participations qualifiées doivent être déclarés à leur valeur brute. La déduction de 30 % des rendements doit figurer sous le code 4.160.

Il y a lieu de joindre les attestations et bordereaux d’encaissement. En cas de déten- tion d’un dépôt, le relevé fiscal doit être déposé obligatoirement.

1. a) Revenus des titres suisses et étrangers : il faut indiquer tous les intérêts, frac- tions d’intérêt et parts aux bénéfices provenant d’avoirs et participations de toute nature et reçus sous forme de versement, virement, inscription au crédit, imputation ou d’une autre manière. Sont aussi considérées comme intérêts et parts aux bénéfices, les prestations appréciables en argent provenant d’avoirs ou de participations et reçues sous forme d’actions gratuites, d’obligations gratuites, de libérations gratuites, d’excédents de liquidation sous toute autre désignation, si ces prestations ne constituent pas juridiquement un rembour- sement d’un avoir ou d’une part au capital que possède le/la contribuable. Les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à inté- rêt unique prédominant (IUP) ainsi que les rendements réinvestis des fonds de croissance/fonds de thésaurisation sont également imposables. Par contre, les intérêts courus que le/la vendeur-euse d’un titre perçoit pour la cession du droit à l’intérêt en cours ne doivent pas être déclarés.

2. b) Gains de loterie et de la participation en ligne à des jeux de casino : impo- sables dès 1 millions de francs, au niveau de l’impôt cantonal et communal (Frs. 1’070’400 pour l’impôt fédéral direct) les attestations doivent être jointes. Pour les gains provenant de jeux d’adresse ou les loteries destinées à promou- voir des vente, les gains sont imposables dès Frs.1’000 (Frs.1’100.- pour l’impôt fédéral direct). Seuls 60% des gains en nature sont imposables.

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Code 3.210 - 3.220

1. c) Rendements de la fortune commerciale : Si la clôture des exercices ne coïncide pas avec l’année civile, il faut indiquer les rendements de capitaux échus pen- dant l’année civile 2025.

• Colonnes 5 et 6 : valeur imposable des éléments

1. a) Titres cotés aux bourses suisses et hors bourse : les listes officielles des cours au 31.12.2025 éditées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) font foi. Vous trouverez ces listes à l’adresse Internet suivante : www.ictax.admin.ch.

2. b) Titres cotés aux bourses étrangères: on utilise le dernier cours du mois de dé- cembre 2025. La conversion en francs suisses des valeurs étrangères doit se faire aux cours qu’indique la liste officielle des cours.

3. c) Titres non cotés : on utilise la valeur fiscale au 31 décembre 2025. La valeur fiscale doit être communiquée par la société concernée à ses action- naires ou sociétaires. On peut inscrire provisoirement, sous réserve de rectifica- tion par l’autorité de taxation, la valeur fixée pour la période fiscale 2024. Le/ La contribuable qui remplit certaines conditions peut faire valoir la déduction forfaitaire de 30% pour des restrictions apportées à des droits patrimoniaux. Vous trouvez des informations complémentaires à ce sujet sur le site internet du Service cantonal des contributions. En outre, le taux d’imposition des titres non cotés est allégé. Le taux d’impôt sur la fortune moyen est réduit de 40% pour la part de la fortune privée afférant aux droits de participation du capi- tal-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coo- pérative suisse et dont les titres ne sont pas cotés en bourse ou régulièrement négociés hors bourse (https://www.fr.ch/impots/personnes-physiques/impot- des-personnes-physiques-themes-particuliers).

4. d) Actions et options de collaborateurs-trices : les actions et options de collabo- rateurs-trices doivent être déclarées , avec l’indication de la durée de blocage, dans l’annexe 01 «Etat des titres». En principe, les revenus imposables sont in- clus dans le certificat de salaire et son annexe; les dividendes ne figurent toute- fois pas dans ces documents et doivent être déclarés en plus. Pour l’imposition des plans d’intéressements «à l’exercice»: indiquer les détails en mentionnant «pour mémoire» sous la rubrique «fortune».

5. e) Créances et avoirs : on utilise en principe la valeur nominale.

B. REMBOURSEMENT DE L’IMPÔT ANTICIPÉ ET DE LA RETENUE

SUPPLÉMENTAIRE D’IMPÔT EN SUISSE (USA), IMPUTATION D’IMPÔTS ETRANGERS RETENUS A LA SOURCE

• Domicile :

La demande doit être déposée dans le canton où le/la contribuable était domicilié-e au 31 décembre 2025.

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Code 3.210 - 3.220

• Délai de prescription :

La demande de remboursement de l’impôt anticipé doit être déposée dans la décla- ration d’impôt de l’année durant laquelle l’impôt anticipé est échu. En outre, le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint s’il n’est pas exercé au plus tard jusqu’à l’expiration de la troisième année civile suivant celle de l’échéance de l’impôt anticipé. Les prolongations de délai accordées pour la remise de la déclara- tion d’impôt ne libèrent pas de l’obligation de présenter les demandes de rembour- sement de l’impôt anticipé dans le délai de prescription. Lorsque l’ayant droit est inconnu ou que ce droit lui est contesté, une demande détaillée doit au moins être remise à temps pour que le délai de prescription soit respecté.

• Remboursement ou imputation :

Le remboursement ou l’imputation s’opère par déduction sur le décompte fixant le solde de l’impôt 2025. Le montant à rembourser ou à imputer ne porte pas intérêt, selon les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

• Obligation de déclarer :

La perception de l’impôt anticipé ou d’un impôt étranger à la source ne libère pas de l’obligation de déclarer les rendements de capitaux et la fortune dont ils découlent. Celui/Celle qui ne déclare pas ces éléments perd, le cas échéant, tout droit au rem- boursement de l’impôt anticipé, sauf si la non-déclaration est due à une négligence.

• Fortune et revenu de l’enfant mineur :

La fortune de l’enfant mineur (jusqu’à 18 ans) ainsi que les revenus qui proviennent de cette fortune s’ajoutent à ceux du/de la détenteur-trice de l’autorité parentale.

• Formules :

Toutes les formules mentionnées dans le présent chapitre, de même que les for- mules spéciales pour l’imputation de l’impôt étranger retenu à la source et la rete- nue supplémentaire d’impôt en Suisse (DA-1/DA-2/DA-3) peuvent être téléchargées sur le site internet du SCC (https://www.fr.ch/impots/personnes-physiques/impot-an- ticipe-generalites-et-documents/impot-anticipe-formulaires) ou obtenues auprès du Secteur de l’impôt anticipé.

• Cas spéciaux :

1. a) Des renseignements relatifs à la déclaration et à la demande de rembourse- ment de l’impôt anticipé concernant les sociétés, consortiums peuvent être ob- tenus auprès du Secteur de l’impôt anticipé. Attention, les hoiries/successions non partagées et indivisions ne peuvent plus demander le remboursement de l’impôt anticipé, mais chacun-e des héritier/ère doit déclarer sa part dans sa déclaration; la déclaration vaut demande de remboursement.

2. b) Fonds de rénovation PPE, sociétés en nom collectif, en commandite, associa- tions, fondations et autres personnes morales : Le droit au remboursement de l’impôt anticipé doit être exercé par la société

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Code 3.220 - 3.310 au moyen de la formule 25 à adresser à l’Administration fédérale des contribu- tions, Division principale de l’impôt fédéral direct, des droits de timbre et de l’impôt anticipé, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Code 3.230 Numéraire, billets de banque, or et autres mé- taux précieux Billets de banque étrangers, or et autres métaux précieux : indiquer la valeur vénale figurant dans les listes officielles des cours au 31.12.2025.Code 3.240 Suc- cessions non partagées Chaque membre ou associé-e indiquera sa part au revenu et à la fortune. Toutefois, la part à la fortune mobilière (comptes, titres) devra être déclarée dans l’annexe 01 (aux fins du remboursement de l’impôt anticipé).

VII.III Revenu et fortune provenant d’immeubles, de terrains et de forêts Si vous êtes propriétaire d’immeubles, vous devez compléter l’annexe 04 «Etat des immeubles» . Immeubles situés à l’étranger : On indiquera, en francs suisses, la valeur vénale des immeubles situés à l’étranger. Cette valeur sera prise en considération uniquement pour les répartitions internationales et pour la détermination du taux d’imposition. Théorie de la prépondérance : L’immeuble est soit privé, soit commercial, suivant le caractère prédominant de l’utilisation privée ou commerciale. Valeur locative des locaux professionnels : le montant à indiquer est celui qui a été pris en considération comme frais généraux pour la détermination du revenu sous code 1.210 de la déclaration. Cette valeur doit être estimée au montant que le contribuable aurait dû payer comme loyer pour des locaux de même nature dans une situation semblable. Valeur locative du logement : elle doit être déclarée sous code 3.310 ou 3.320 sui- vant le caractère prédominant de l’immeuble.

Code 3.310 Immeubles privés Valeur locative Les montants de la valeur locative (revenu) et de la valeur fiscale (fortune) ont été augmentés à partir de la période fiscale 2014. Ces valeurs restent en principe actuelles. En cas de location à un tiers d’une partie de l’immeuble privé occupé au surplus par le/la propriétaire, ou en cas de sous-location de l’immeuble privé, les loyers encaissés doivent être déclarés sous le code 3.340. La valeur locative est réduite en proportion. Pour les locations de courte durée, nous renvoyons à la notice perti- nente du SCC (https://www.fr.ch/sites/default/files/2019-03/Traitement%20fiscal%20 de%20la%20location%20d%27immeubles%20meubl%C3%A9s.pdf).

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Code 3.310 - 3.330

Nouveaux propriétaires Les contribuables qui sont devenus propriétaires après le 1er janvier 2025 devront remplir et déposer un questionnaire d’immeubles à l’aide de l’instruction spéciale prévue à cet effet. Ces documents peuvent être téléchargés à l’adresse suivante : www.fr.ch/scc/estimation_immeubles , ou obtenus auprès du secrétariat communal ou du Service cantonal des contributions. La valeur fiscale correspond à la moyenne entre la valeur vénale (marchande) et le double de la valeur de rendement, selon la formule suivante :

2 x Valeur de rendement + 1 x Valeur vénale (valeur locative capitalisée) = VALEUR FISCALE 3

Travaux de transformation et d’agrandissement Les contribuables ayant procédé à des transformations dans leur immeuble (agran- dissement, rénovation intérieure, aménagement des combles, construction d’un couvert à voiture ou d’une piscine enterrée, etc.) voudront bien télécharger le ques- tionnaire d’immeubles à l’adresse suivante : www.fr.ch/scc/estimation_immeubles, ou l’obtenir auprès du secrétariat communal ou du Service cantonal des contribu- tions afin d’y rapporter ces modifications.

Code 3.320 Immeubles commerciaux La valeur fiscale des immeubles faisant partie de la fortune commerciale du/de la contribuable se calcule de la même manière que pour les immeubles privés. Toutefois, pour les biens immobiliers sans rendement, la valeur fiscale correspond à la moyenne arithmétique entre le double de la valeur vénale et la valeur de rendement.

Code 3.330 Immeubles agricoles Valeur locative des immeubles agricoles : le montant à indiquer est celui qui a été pris en considération comme frais généraux pour la détermination du revenu sous code 1.310 de la déclaration. Cette valeur doit être estimée au montant que le/ la contribuable aurait dû payer comme fermage pour une exploitation de même nature dans une situation semblable. Valeur locative du logement : elle doit être incluse sous code 1.310. La valeur fiscale des immeubles servant exclusivement à l’exploitation agricole est estimée à la valeur de rendement, qui est déterminée par un arrêté du Conseil d’Etat. A cet effet, les propriétaires d’immeubles agricoles (terrains, bâtiments) et de forêts qui exploitent eux-mêmes leur domaine doivent reporter, sous code 3.330, la valeur fiscale retenue dans l’avis de taxation de la période fiscale précédente. Les immeubles agricoles qui ne sont pas exploités par le/la contribuable lui/elle- même, ainsi que les forêts privées (pour la fortune) doivent figurer impérativement

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Code 3.330 - 3.350 sous le code 3.310 (immeubles privés). Par contre, le rendement des forêts (qu’elles soient privées, commerciales ou agricoles) doit être déclaré sous le code 3.350. Les contribuables qui sont devenus propriétaires d’immeubles agricoles ou de forêts après le 1er janvier 2025 voudront bien nous fournir le calcul de la valeur de rende- ment ou demander expressément le questionnaire immeubles agricoles auprès de la commune ou du Service cantonal des contributions.

Code 3.340 Loyers Code 3.343 Fermages Code 3.345 Droit d’habitation Le/La contribuable doit indiquer sous ce code uniquement le rendement des immeubles qu’il/elle loue à des tiers. Quant à la valeur fiscale des immeubles loués à des tiers, elle figurera, selon la nature de ces immeubles, sous les codes 3.310, 3.320 ou 3.330. Loyers encaissés (3.340) : on indiquera le montant brut des locations, y compris la réduction de loyer accordée au/à la concierge ou au/à la gérant-e et les paiements des locataires pour frais accessoires, pour autant qu’ils n’aient pas été calculés sépa- rément. On ne mentionnera pas les indemnités pour chauffage, eau chaude et net- toyage de la cage d’escalier et de l’entrée, dans la mesure où elles n’excèdent pas les dépenses effectives du propriétaire. Si les indemnités pour les frais de chauffage et charges sont comprises dans le loyer selon contrat de bail, une déduction forfaitaire de 15 % peut être appliquée sur les loyers encaissés. Logements de vacances meublés : les recettes seront indiquées à raison de 4/5 (ou de 2/3 lorsque le propriétaire met aussi le linge à disposition). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la notice pertinente du SCC. Fermages encaissés (3.343) : on indiquera également les prestations en nature four- nies par le/la fermier-ère et les recettes provenant de l’affermage de cours d’eau pour la pêche. Droit d’habitation (3.345) : le/la propriétaire d’un immeuble grevé d’un droit d’habi- tation doit déclarer la valeur de ce droit (plus d’infos au code 3.310) sous le code

X. Divers

X.I Prestations en capital Voir la dernière page de la déclaration d’impôt sous la lettre «- E - Prestations en capital». Nous faisons la différence entre :

1. a) Prestations en capital imposées séparément Tombent dans cette catégorie les prestations en capital ayant un caractère de prévoyance, à savoir les prestations en capital de l’AVS/AI, de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et des formes reconnues de la prévoyance individuel- le liée (pilier 3a), de même que les sommes versées ensuite de décès, de dom- mages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé. Si plusieurs prestations en capital sont perçues durant la même année civile, elles sont additionnées. Pour les époux qui vivent en ménage commun, les prestations en capital sont également additionnées, mais une déduction de 10’000 fr. leur est accordée. Les familles monoparentales bénéficient également de la même déduction. Lorsque le total annuel est inférieur à 10’000 fr., l’impôt n’est pas perçu. Un fichier Excel permet de calculer les impôts dus : www.fr.ch/scc/pp. Impôt cantonal 1% pour les premiers 50’000 fr., 2% pour les prochains 50’000 fr., 3% pour les prochains 50’000 fr., 4% pour les prochains 50’000 fr. et 5% pour tous les autres montants. Une déduction de 50% est accordée sur la part de l’impôt afférent aux presta- tions en capital versées pour perte de gain en cas d’invalidité. Les communes et paroisses perçoivent leurs impôts en pour-cent de l’impôt cantonal.

1. b) Prestations en capital remplaçant des prestations périodiques Exemples : Lidlohn (salaires arriérés), les versements de capitaux effectués peu de temps avant la retraite en relation avec un rapport de travail ou certaines indemnités versées pour la cessation d’une activité ou pour la renonciation à l’exercice d’un droit, et les indemnités uniques pour l’octroi de certains droits de superficie. Elles sont imposées, en tenant compte des autres revenus, au taux qui serait appliqué si, au lieu de la prestation unique, une prestation annuelle correspon- dante était versée.

Remboursement de l’impôt et encouragement à la propriété En relation avec l’encouragement à la propriété du logement au moyen du 2e pilier, le/la contribuable peut rembourser tout ou partie du versement anticipé. Dans ce cas, il/elle a droit au remboursement des impôts payés lors du prélèvement. Pour ob- tenir le remboursement, il est nécessaire d’adresser une demande écrite à l’autorité

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qui a prélevé l’impôt, accompagnée de la formule WEF dans les trois ans suivant le remboursement du versement anticipé. Prestations non imposables Sont exonérés et ne doivent, par conséquent, pas être déclarés les versements de capitaux : pour tort moral, pour compenser des frais (passés et futurs), d’assurances sur la vie susceptibles de rachat et ceux touchés lors d’un changement d’employeur dans la mesure où le/la contribuable les utilise, dans le délai d’un an, pour payer son rachat dans l’institution de prévoyance du nouvel employeur ou pour acquérir une police de libre passage.

X.II Revenus non imposables Ne sont pas imposables et ne sont donc pas à déclarer comme revenus :

• les prestations complémentaires AVS/AI;

• les allocations AVS/AI/AA pour impotent-e-s et les rentes d’impotent-e-s de la CNA (à ne pas confondre avec les rentes AI et les rentes en cas d’accidents de la CNA qui sont imposables sous code 3.110 ou 3.140 de la déclaration);

• les parts successorales, liquidations de régime matrimonial, legs et donations;

• les prestations de l’assistance publique et privée et de l’assistance légale due aux parents;

• les subsides de l’assurance-invalidité fédérale pour les mesures médicales et professionnelles de réadaptation, pour les moyens auxiliaires, pour la forma- tion scolaire spéciale et pour les séjours dans des établissements (les indemnités journalières versées par l’AI sont par contre imposables);

• la plupart des bourses d’études (en tout ou en partie);

• la solde militaire suisse et celles du service de protection civile et du service du feu (exonérée jusqu’à 9’000 fr. au niveau cantonal). Les rentes de l’assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le 1er janvier 1994 sont imposables. Il en va de même pour les prestations en capital de l’assurance militaire versées après le 1er janvier 1993;

• les gains réalisés aux jeux de casino dans les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent.

• les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.

X.III Gains immobiliers Pour tous les cas ordinaires de vente d’immeubles privés, le/la contribuable reçoit d’office une formule spéciale de déclaration à remplir. Toutefois, en cas de transfert économique (cession de droits d’acquérir un immeuble, de droits d’emption et de préemption; transfert de la fortune privée dans la fortune commerciale; constitution de certains droits de superficie, de servitudes de droit privé ou de restrictions de droit public qui atteignent la valeur d’un immeuble), le/la contribuable doit l’annoncer, dans le délai de trente jours, au Service cantonal des contributions, Secteur des gains immobiliers. 40

X.IV Infractions fiscales Soustraction d’impôt : les contribuables qui, intentionnellement ou par négligence, font en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, sont tenus d’acquitter l’impôt sous- trait y compris l’intérêt de retard. Ils/Elles seront en outre puni-e-s d’une amende pouvant aller jusqu’à trois fois le montant de l’impôt soustrait. Des amendes sont également prévues en cas de tentative de soustraction, d’instiga- tion, de complicité et de participation. Celui ou celle qui fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, sera en outre puni-e d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Simplification du rappel d’impôt en cas de succession / Dénonciation spontanée non punissable Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers ou héritières : les héritiers-ères qui ré- vèlent une soustraction d’impôt du défunt bénéficient d’une réduction du rappel d’impôt et des intérêts moratoires. Les reprises se limitent au plus pour les trois ans précédant le décès. Dénonciation spontanée : elle permet au/à la contribuable qui révèle ses propres soustractions d’impôt de ne pas être puni-e d’une amende. Il/Elle doit cependant payer le rappel d’impôt et les intérêts moratoires au plus pour 10 ans. Cette possibi- lité lui est offerte une fois dans sa vie. Ces deux nouvelles mesures ne s’appliquent toutefois qu’aux conditions suivantes : aucune connaissance préalable de la soustraction par l’autorité fiscale, collabora- tion sans réserve en vue de déterminer le rappel d’impôt, effort sérieux en vue du paiement du rappel d’impôt. Elles concernent l’impôt fédéral direct ainsi que les impôts cantonaux, communaux et paroissiaux. A noter que les autres contributions, comme la TVA, l’impôt anticipé, l’impôt sur les successions et les donations ou les cotisations AVS/AI, y compris les intérêts moratoires, restent dues. Les personnes qui aimeraient bénéficier d’une de ces deux mesures peuvent s’adres- ser au Service cantonal des contributions, secteur de l’Inspection fiscale, rue Joseph- Piller 13, 1701 Fribourg (026 305 34 84 ; sccifr33@fr.ch).

X.V Encaissement de l’impôt Généralités Le SCC est chargé de la perception de l’impôt cantonal et de l’impôt fédéral direct (IFD). Il encaisse également l’impôt communal et ecclésiastique pour les communes et paroisses qui lui ont confié ce mandat. Les taxations sont traitées durant toute l’année. Les décomptes qui en découlent pourront avoir des délais de paiement différents d’un/une contribuable à l’autre.

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1. Impôt cantonal

Le paiement des impôts cantonaux se fait généralement au moyen de 9 acomptes et d’un décompte final.

Acomptes : les impôts demandés sont provisoires et les acomptes sont calculés sur la base des dernières données connues (impôts des années précédentes). Si, à réception des acomptes, vous estimez que les bases retenues ne correspondent plus du tout à la réalité (par ex. arrêt durable de l’activité cette année ou impôt anticipé de l’année dernière exceptionnellement élevé), vous avez la possibilité de contacter le secteur de taxation (No de tél. à la fin des présentes instructions).

Intérêts : si les acomptes versés sont inférieurs aux acomptes facturés, la différence fera l’objet d’un intérêt moratoire de 3.75%. Si les acomptes versés sont supérieurs aux acomptes facturés, un intérêt rémunératoire de 0.25% est bonifié. En revanche, si les acomptes facturés et payés sont trop élevés, un intérêt rémunératoire de 3.75% sera accordé sur les montants remboursés.

Bulletin intitulé «Acompte volontaire» : lorsque vous remplissez votre déclaration, vous pouvez calculer votre revenu et fortune imposables. Si, à ce moment-là, vous deviez constater que l’impôt réellement dû est sensiblement plus élevé que les acomptes payés (en tenant compte de l’impôt anticipé de l’année précédente), il vous sera possible de compléter le versement de vos acomptes. A cet effet, un bul- letin de versement, intitulé «Acompte volontaire», à compléter à votre convenance, est joint à l’envoi des acomptes. Ce bulletin de versement doit être utilisé unique- ment pour payer un complément d’impôt cantonal de l’année courante.

Décompte : avec la taxation annuelle, l’impôt est basé sur les revenus obtenus du- rant la même année. Aussi, ce ne sera qu’au courant de l’année suivante, après l’examen de votre déclaration, que le SCC pourra établir le décompte du solde de l’impôt.

2. Impôt fédéral direct (IFD)

La perception de l’IFD se déroule en 3 phases : la première est facultative et les deux suivantes (bordereau provisoire et décompte final) sont contraignantes. Les factures sont adressées avec une année de retard par rapport à l’impôt cantonal.

1ère phase, acomptes volontaires IFD : le/la contribuable a la possibilité, s’il/si elle le souhaite, de verser des acomptes volontaires facultatifs dès le mois de juillet de chaque année. Le versement n’est pas obligatoire. Le/La contribuable reçoit 6 bulletins de versements neutres au mois de juin. Le mon- tant n’est pas inscrit sur le bulletin, les montants et les dates de versement sont libres, il/elle peut ainsi réduire d’autant le montant du bordereau provisoire de l’an- née suivante. Le/La contribuable dont la cote IFD estimée est inférieure à Fr. 120.- ne reçoit pas automatiquement de bulletins pour faire des versements volontaires. Ces BVR adressés au mois de juin doivent être utilisés uniquement pour le paiement des acomptes volontaires IFD. En aucun cas, ils ne doivent servir au paiement des acomptes de l’impôt cantonal.

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2ème phase, bordereau provisoire : le bordereau provisoire doit être acquitté au 31 mars de l’année qui suit la période fiscale à laquelle il se rapporte. Les contribuables dont la cote IFD estimée est inférieure à Fr. 120.- ne reçoivent pas de bordereau provisoire.

3ème phase, décompte : le décompte intervient au moment de la notification de la taxation.

3. Modes de paiement

Ordre permanent : si vous mandatez un établissement bancaire ou postal pour effec- tuer vos paiements, vous devez modifier chaque année l’ordre permanent (joindre les bulletins de versement qui comportent le nouveau code-barre). En effet, il est important que vos versements soient portés en compte sur la bonne année. Paiements avec Internet : lors de la saisie de votre paiement avec internet, vous devez scanner le code-barre se trouvant sur les bulletins de versement envoyés par le SCC ou introduire manuellement N° de référence. Vous devez modifier chaque année l’ordre permanent car le code-barre est adapté chaque année.

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2. Impôt sur la fortune

* Les fractions de fortune sont arrondies au millier inférieur.

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Code 2.110 - 3.310

XI. Impôt fédéral direct

IMPORTANT Le/la contribuable n’a pas de déclaration à remplir pour l’impôt fédéral direct. L’autorité détermine le revenu soumis à cet impôt en tenant compte des diffé- rences mentionnées ci-après à titre purement informatif.

Code 2.110 : la déduction maximale pour les frais de déplacement est de 3’300 fr. Code 2.510 : la déduction pour l’impôt fédéral direct est de 50 % du produit de l’activité le plus bas, mais au minimum 8’600 fr. et au maximum 14’100 fr. Si le montant du revenu le plus bas se monte, après dé- ductions d’éventuels frais d’acquisition du revenu (codes 2.110 à 2.140) et des cotisations pour le 3e pilier a et pour rachat d’années d’assurance (codes 4.130 - 4.140) à un montant inférieur à 8’600 fr. , seul ce montant pourra être déduit.

Code 3.120 : les rentes provenant de la prévoyance professionnelle, qui com- mençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exi- gibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:

1. a) à 60%, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du/de la contribuable ont été faites exclusivement par le/la contribuable;

2. b) à raison de 80%, si les prestations n’ont été faites qu’en par- tie par le/la contribuable, mais que cette partie forme au moins 20% des prestations;

3. c) à raison de 100%, dans les autres cas.

Code 3.210 : les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1’070’400 fr. provenant de la participation à un jeu de grande envergure et de la partici- pation en ligne à des jeux de casino sont exonérés.

Code 3.310 : en cas de sous-utilisation effective de manière durable de l’im- meuble habité par son/sa propriétaire, une réduction est accordée lors du calcul de la valeur locative. La sous-utilisation ne s’applique pas à une résidence secondaire. Le ou la contribuable doit joindre à sa déclaration d’impôt une requête motivée.

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Code 4.110 - 6.120

Code 4.110 et Code 4.150 : les primes et cotisations d’assurances mentionnées dans la décla- ration, ainsi que les intérêts de capitaux d’épargne indiqués dans l’annexe 01, peuvent être déduits :

" si des cotisations au 2e pilier ont été versées ou si une déduction pour le pilier 3a a été revendiquée, la déduction maximum se monte à 3’700 fr. pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et 1’800 fr. pour les autres contribuables; " si le/la contribuable ne cotise pas au 2e pilier ni au pilier 3a, la déduction maxi- mum est de 5’500 fr. pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et 2’700 fr. pour les autres contribuables.

Sont assimilées aux «autres contribuables» les personnes veuves, séparées, divorcées ou célibataires (y compris les familles monoparentales). Les déductions maximums sont augmentées de 700 fr. pour chaque enfant ou personne nécessiteuse selon code 6.110 et 6.120 de la déclaration. Sont considérés comme intérêts de capitaux d’épargne les intérêts d’avoirs en banque de toute nature, les intérêts d’obligations, de même que les intérêts prove- nant de prêts. Sont exclus de la déduction les rendements d’actions, de parts sociales et de parts de fonds de placements.

Code 4.160 : la déduction pour les rendements de participation qualifiée s’élève à 30% pour les valeurs faisant partie de la fortune privée ou de la fortune commerciale.

Code 4.320 : les mises sont admises forfaitairement à raison de 5% de chaque gain, mais au maximum 5’400 fr. par gain. Pour la participation en ligne à des jeux de casino, toutes les mises prélevées du compte en ligne du joueur mais 26’800 fr. au plus peuvent être déduits à titre de mise.

Code 4.380 : la déduction se monte au maximum à 25’800 fr. par enfant. Code 4.410 : un montant maximum de 10’600 fr. peut être déduit fiscalement. Code 4.420 : un montant maximum de 13’000 fr. peut être déduit fiscalement. Code 6.110 : pour chaque enfant à charge 6’800 fr. Code 6.120 : pour chaque personne nécessiteuse à charge 6’800 fr. Les conditions à remplir pour avoir droit aux déductions pour enfants et pour per- sonnes nécessiteuses sont définies dans le chapitre IV (situation personnelle) et aux codes 6.110 et 6.120.

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Code 6.150

Code 6.150 : déduction de 2’800 fr. aux époux qui vivent en ménage commun. Revenu imposable ; calcul de l’impôt : un montant de 263 fr. par enfant ou personne nécessiteuse est déduit du montant de l’impôt pour ceux qui bénéficient du barème pour personnes mariées ou familles monoparentales.

Prestations en capital provenant de la prévoyance (voir dernière page de la déclaration, sous lettre «- E - Prestations en capital») L’imposition des prestations indiquées au chapitre X.I se fait aussi séparément des autres revenus. L’impôt se calcule à un taux représentant le cinquième de celui du barème ordinaire. On ne tient pas compte des déductions sociales.

Fortune

L’impôt fédéral direct ne connaît pas d’impôt sur la fortune des personnes physiques.

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