Assistance judiciaire

Composition

Président: Adrian Urwyler Juges: Catherine Overney, Michel Favre Greffière: Estelle Magnin

Parties

A.________, requérante et recourante,

B.________, requérant et recourant

Objet

Assistance judiciaire

Recours du 12 novembre 2015 contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 5 novembre 2015

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB

Tribunal cantonal TC

attendu

que, le 28 septembre 2015, B.________ et A.________ ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure de médiation pour une séparation de fait;

que, par ordonnance du 29 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Président) a constaté que la requête du 28 septembre 2015 ne répondait pas aux exigences de l’art. 119 al. 2 CPC et leur a imparti un délai expirant le 14 octobre 2015 pour remédier aux vices de forme de celle-ci;

que, le 13 octobre 2015, B.________ et A.________ ont déposé une requête commune de mesures protectrices de l’union conjugale et d’assistance judiciaire;

que, par décision du 5 novembre 2015, le Président a déclaré la requête d’assistance judiciaire du 28 septembre 2015 irrecevable au motif que les vices de forme constatés n’ont pas été rectifiés dans le délai imparti;

que, le 12 novembre 2015, B.________ et A.________ ont recouru contre cette décision, concluant, sous suite de frais, à l’annulation de la décision attaquée, au renvoi de la cause au Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Tribunal) pour nouvelle décision et à ce qu’il ne soit pas perçu de frais de première instance;

que, dans sa détermination du 23 novembre 2015, le Président a constaté que la requête du 13 octobre 2015 avait bien été reçue au Tribunal le 14 octobre 2015 mais que, suite à une erreur administrative, il n’en a pas eu connaissance. Il estime dès lors que le recours doit être admis et la cause renvoyée pour nouvelle décision;

qu’aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme et qu’à défaut l’acte n’est pas pris en considération;

qu’en l’espèce, les recourants ont agi dans le délai imparti (cf. justificatifs postaux produits par les recourants);

que, selon l’art. 119 al. 6 CPC, la procédure d’assistance judiciaire est en principe gratuite, si bien qu’il ne sera pas perçu de frais en première instance;

que la décision rendue le 5 novembre doit être annulée et la cause renvoyée au Président (art. 327 al. 3 let. a CPC) pour qu’il examine si la requête d’assistance judiciaire doit être admise;

que, le recours ayant été admis, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 CPC);

qu’ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 19 al. 1 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 13.11]);

qu’il n’est pas alloué de dépens.

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Tribunal cantonal TC