Ordonnance constatant l’irrecevabilité d’une opposition

1.

a) Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police et du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP et. 85 al. 1 LJ).

b) En tant que personne touchée par les actes de procédure attaqués, A.________ a indéniablement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).

c) Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi celle de prendre des conclusions. La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas représentée par un avocat, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation (BSK StPO-ZIEGLER, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 386 n. 21).

En l'occurrence le recours ne se distingue pas par une grande clarté et il ne comprend pas de conclusions formelles. Pour autant, on peut y déceler les modifications que la partie recourante voudrait faire apporter à l’ordonnance attaquée et l'indication de raisons qui les justifieraient. Cette

partie n’étant de plus pas représentée par un avocat, l’exigence de motivation sera considérée comme respectée.

d) Le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Il convient donc de définir le dies a quo de ce délai.

Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, une décision est réputée notifiée lorsque, expédiée par lettre signature, elle n’a pas été retirée dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise.

Le délai légal de sept jours s’applique indépendamment du fait que la poste prolonge le délai de garde et qu’un retrait ultérieur soit possible (ATF 127 I 31 / JdT 2001 I 727 consid. 2.b). Aussi il est indifférent que le délai de garde de la poste française soit de quinze jours selon l’art. 3.2.8 des Conditions générales de vente applicables aux prestations courrier-colis de La Poste (France) dans sa teneur au 1er janvier 2015.

La notification fictive d’une décision suppose en outre que le destinataire s’attende à la remise d’un pli. En l’espèce, l’ordonnance du 23 avril 2015 faisait suite et répondait à la requête de la remise de l’amende qui lui avait été infligée; le recourant devait donc s’attendre à ce que le Ministère public lui adressât sa réponse.

Partant, il convient de retenir que la notification est intervenue sept jours après la tentative infructueuse de remise du pli, le délai commençant à courir le lendemain (BSK StPO-ARQUINT, art. 85, n. 9). Considérant que la première tentative infructueuse a eu lieu le 29 avril 2015 et que partant, la notification fictive a eu lieu le 6 mai 2015, le délai de recours échoyait le 18 mai 2015. Aussi, le recours remis à la poste française le 29 mai 2015 est tardif, d’autant que le délai n’est pas respecté par la simple remise du recours à un service de poste étranger (cf. art. 91 al. 2 CPP). Le recours est donc irrecevable.

2.

Supposé recevable, le recours devrait être rejeté.

La demande de restitution du délai est possible lorsque le défaut n’est imputable à aucune faute de la part du requérant et qu’il est de ce fait exposé à un préjudice important et irréparable. La demande de restitution doit être adressée par écrit dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. L’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (art. 94 al. 1 et 2 CPP).

En l’espèce le recourant a été incarcéré du 14 novembre 2014 au 28 janvier 2015. L’empêchement prenait dès lors fin dès le 29 janvier 2015, si bien que le délai de trente jours pour demander la restitution du délai d’opposition à l’ordonnance pénale courrait jusqu’au 27 février 2015. Or, le recourant n’a demandé la restitution du délai que le 29 mai 2015, soit manifestement tardivement.

3.

Les frais de procédure de recours, fixés à CHF 566.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 66.-), doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 19 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice).