Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi que d'autres employeurs affiliés conventionnellement (CAP)

La CAP est une Fondation de prévoyance intercommunale de droit public, constituée par la loi concernant la constitution de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi que d’autres employeurs affiliés conventionnellement, du 28 juin 2013, précédée des délibérations des communes affiliées et de la décision du conseil d'administration des Services industriels de Genève (ci-après : SIG), avec un capital propre de 100 000 F.

Elle a pour but d'assurer la prévoyance professionnelle du personnel de la Ville de Genève, des SIG et des communes affiliées, ainsi que des autres employeurs affiliés conventionnellement contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. Elle applique la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans le cadre de ses statuts et règlements.

La CAP a une durée indéterminée. Elle est inscrite sur les registres de la prévoyance professionnelle et du commerce.

La CAP ne peut effectuer aucune prestation ayant le caractère d'une rémunération de travail ou qui incombe juridiquement à l'employeur.

La CAP est une institution de prévoyance dotée d'un organe paritaire suprême et de caisses de prévoyance internes (ci-après : CPI) qui disposent de règlements de prévoyance et de comptes internes propres.

Pour atteindre son but, la CAP peut conclure des contrats d'assurance ou adhérer à des contrats existants. Elle est alors preneuse d'assurance et bénéficiaire. Elle peut également créer les personnes morales nécessaires au placement de sa fortune.

La CAP est soumise à l'autorité de surveillance prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982, pour l'exécution du droit fédéral (ciaprès : l’autorité de surveillance).

La CAP applique, au niveau des CPI, soit le système de la capitalisation complète, soit celui de la capitalisation partielle.

Les CPI qui choisissent la capitalisation partielle doivent répondre aux exigences légales fédérales et bénéficier des cotisations et garanties correspondantes des corporations publiques affiliées.

En cas de mise en œuvre d’un financement selon le système de la capitalisation partielle dans une CPI, les corporations de droit public affiliées qui édictent le financement et émettent leur garantie sont les communes.

Le plan de financement en capitalisation partielle doit répondre aux exigences légales et être préalablement approuvé par l’autorité de surveillance.

La Ville de Genève, d’autres communes genevoises, l’Association des communes genevoises (ciaprès : ACG), la CAP, le Centre sportif de Sous-Moulin (ci-après : CSSM), l’Organisation régionale de protection civile Salève (ci-après : l’ORPC Salève), ainsi que l’Organisation régionale de protection civile Seymaz (ci-après : l’ORPC Seymaz), sont affiliés à une CPI financée selon le système de la capitalisation partielle. Dans ce cadre :

1. la Ville de Genève se prononce sur la fixation des cotisations et de leur assiette, l’émission de la garantie, ainsi que l’affiliation et la désaffiliation;

2. les autres communes se prononcent sur l’émission de la garantie, l’affiliation et la désaffiliation. Elles sont représentées, au surplus, par l’ACG qui agit pour leur compte s’agissant de tous les actes concernant la prévoyance professionnelle, en particulier la fixation des cotisations et de leur assiette;

3. l’ACG et la CAP sont garanties par la Ville de Genève et les autres communes genevoises;

4. le CSSM, l’ORPC Salève et l’ORPC Seymaz sont garantis par les communes dont ils émanent.

Les employeurs affiliés conventionnellement doivent exercer des tâches d'intérêt public. Les statuts et les règlements correspondants de la CAP font partie intégrante de la convention. Sa conclusion doit être approuvée par le conseil de fondation et assortie, le cas échéant, d'une garantie communale portant sur les prestations et leur financement.

La conclusion et la résiliation de la convention nécessitent l'accord du personnel concerné ou de sa représentation.

Le conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation.

Le conseil de fondation est composé de 8 membres au minimum et de 16 au maximum. Il est constitué d'un nombre égal de représentants des employeurs et des employés. Les pensionnés peuvent être représentés par une personne assurée, avec voix consultative.

LC 21 153.1 Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève,

Le conseil de fondation se constitue lui-même et désigne un président et un vice-président, en alternance entre les représentants des employeurs et ceux des employés. Le conseil de fondation peut modifier la règle de l'alternance par une décision à l'unanimité de ses membres.

La durée ordinaire des mandats est de 5 ans, renouvelables deux fois. Les CPI fixent les modalités de désignation, d’élection et de fin des mandats par règlement.

Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins 4 fois par an, sur convocation de son président.

Une réunion est également convoquée à la demande écrite de 3 de ses membres au moins.

La Fondation est engagée par la signature collective à 2 de son président et de son vice-président, ainsi que d'autres personnes désignées par le conseil de fondation.

Les employeurs représentés au conseil de fondation sont la Ville de Genève, les autres communes et employeurs affiliés du canton de Genève – par l'intermédiaire de l'ACG – et les SIG.

Les assurés représentés au conseil de fondation sont employés par la Ville de Genève, par les autres communes et employeurs affiliés du canton de Genève et par les SIG, et sont affiliés à une CPI.

La représentation est déterminée par quotas, en fonction du nombre d’assurés actifs, selon règlement.

Le conseil de fondation peut élargir le cercle des employeurs et des assurés représentés en son sein et en modifier les quotas.

Les membres du conseil de fondation sont désignés au sein des membres des comités de gestion des CPI, sauf dérogation réglementaire.

La désignation au conseil de fondation a lieu selon la procédure suivante :

1. le conseil administratif de la Ville de Genève, l'ACG pour les autres communes affiliées et le conseil d'administration des SIG, désignent leurs représentants;

2. les représentants des assurés au sein des comités de gestion des CPI désignent leurs représentants au conseil de fondation;

3. l’organisation majoritaire représentant les pensionnés désigne, cas échéant, son représentant;

4. en cas d'élargissement du cercle des employeurs et des assurés représentés, le conseil de fondation fixe les modalités des désignations.

Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée, le conseil de fondation étant dès lors habilité à délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil de fondation peut prendre des décisions par voie de circulaire si, après la communication par écrit de l'objet de la décision, les membres expriment par écrit leur accord unanime.

Le conseil de fondation assure la direction générale de l’institution de prévoyance, veille à l’exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques, ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il définit l’organisation de l’institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion.

Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables, dans les limites des prérogatives reconnues aux communes affiliées :

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2. définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l’affectation des fonds libres;

3. édicter et modifier les règlements;

4. établir et approuver les comptes annuels;

5. définir les taux d’intérêt techniques et les bases techniques;

6. définir l’organisation, en particulier l’administration;

7. désigner les personnes qui ont le pouvoir de représentation de la Fondation avec la signature collective à deux et les modalités de délégations du pouvoir de représentation;

8. organiser la comptabilité;

9. définir le cercle des assurés et garantir leur information;

10. garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et des employeurs;

11. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;

12. nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision;

13. prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel;

14. définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;

15. contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements;

16. définir les conditions applicables au rachat de prestations;

17. définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l’affiliation d’autres employeurs;

18. publier les rémunérations de ses organes dans son rapport annuel.

Le conseil de fondation peut attribuer à un bureau, à des commissions ou à certains de ses membres la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée. 4Il fixe une indemnité destinée à ses membres et à ceux des CPI pour l’accomplissement de leur mandat.

Il examine et approuve les décisions suivantes des CPI :

1. l’allocation stratégique de la fortune;

2. le plan de prévoyance, les cotisations et le système financier;

3. les mesures d’assainissement;

4. la liquidation partielle;

5. l’affiliation conventionnelle;

6. le rapport annuel;

7. le budget;

8. les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle;

9. la conclusion des conventions d’affiliation avec les institutions externes.

Le conseil de fondation exerce la haute surveillance sur les décisions suivantes des CPI :

1. l’utilisation des excédents;

2. l'adaptation des pensions à l'évolution des prix.

Le conseil de fondation peut prendre l’initiative, à la majorité de ses membres, de soumettre une proposition de modification des statuts par loi du Grand Conseil après contrôle de sa conformité au droit fédéral par l’autorité de surveillance.

Le conseil de fondation a en tout temps la possibilité de créer de nouvelles CPI.

Le conseil de fondation est consulté par le Conseil d’Etat sur les projets de révision de la loi concernant la constitution de la Fondation et des présents statuts.

Les CPI sont constituées par décision du conseil de fondation qui définit le cercle des employeurs affiliés.

LC 21 153.1 Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève,

Chaque CPI a, à sa tête, un comité de gestion composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des assurés salariés. Les pensionnés sont représentés par une personne assurée, avec voix consultative.

La composition et les modalités de désignation des membres des comités de gestion sont fixées par le règlement d'organisation pour les CPI.

Le comité de gestion représente la CPI envers la Fondation.

Les tâches des comités de gestion sont les suivantes, dans les limites des pouvoirs du conseil de fondation et des prérogatives reconnues aux communes affiliées :

1. se prononcer sur les règlements de la Fondation pour la CPI;

2. le choix du plan de prévoyance et/ou des contributions;

3. le choix du système financier des CPI (capitalisation partielle ou complète);

4. l'allocation stratégique de la fortune;

5. l'adoption des mesures d'assainissement;

6. la décision de liquidation partielle;

7. la décision d'affiliation conventionnelle;

8. l'établissement d'un rapport annuel;

9. l'élaboration du budget;

10. les décisions concernant la réassurance;

11. la décision d'utilisation des excédents;

12. la décision de l'adaptation à l'évolution des prix;

13. l'information périodique des assurés par le biais de circulaires, d'assemblées des assurés ou d'autres moyens de communication appropriés;

14. la désignation des personnes qui les représentent juridiquement, par leur signature, envers le conseil de fondation;

15. trancher dans l’esprit de la loi et des règlements les cas non explicitement prévus.

Les comités de gestion peuvent, moyennant accord du conseil de fondation, constituer des commissions qui leur sont directement rattachées.

La CAP est dotée d'une administration, avec une direction dont le personnel est soumis à un statut propre, de droit public; elle assure son personnel.

L'administration exécute les décisions du conseil de fondation et des comités de gestion et gère toutes les affaires courantes.

La fortune de la Fondation se compose de la fortune administrative propre et de la fortune commune consolidée des CPI.

La fortune de la Fondation est alimentée par les contributions réglementaires des employeurs et des employés, des dotations bénévoles des employeurs ou de tiers, ainsi que par le revenu de la fortune de la Fondation.

Chaque CPI possède une part de la fortune – mobilière et immobilière – commune.

La Fondation tient des comptes séparés pour chaque CPI.

Les actifs et passifs des CPI sont comptabilisés séparément. Chaque CPI répond uniquement de ses propres passifs et utilise ses actifs exclusivement à l'accomplissement de sa prévoyance professionnelle.

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La fortune de la Fondation est placée, conformément à la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle, de manière à garantir la sécurité des placements, à obtenir un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles en liquidité.

La fortune immobilière de la Fondation peut être détenue, en tout ou partie, par une fondation de placement intercommunale relevant de la prévoyance professionnelle.

Le transfert d’immeubles à une fondation de placement est exempt de tout impôt, émolument ou taxe cantonale, à l’exception de ceux de l’autorité de surveillance.

L'exercice annuel coïncide avec l'année civile.

L'organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par la loi. Il vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels, des comptes des personnes assurées, la gestion et les placements de la Fondation ainsi que des CPI.

Il établit, à l'intention des CPI et du conseil de Fondation, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications.

La fondation répond exclusivement de ses engagements. Les actifs internes des CPI couvrent leurs passifs.

Les personnes chargées d’administrer ou de gérer l’institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu’ils lui causent intentionnellement ou par négligence.

Les membres du conseil de fondation et des comités de gestion des CPI qui siègent dans un organe d'une entreprise à but lucratif traitant directement ou indirectement avec la fondation et/ou avec les CPI sont tenus d'en informer le conseil de fondation. 2Le conseil de fondation décide si ce mandat ou cet engagement est compatible avec la fonction de membre du conseil de fondation et/ou du comité de gestion.

En cas d'incompatibilité, le conseil de fondation avise l'autorité ou l'organe compétent pour la désignation d'une personne remplaçante.

Les fonctions d’employé de l’administration et de membre du conseil de fondation ou du comité de gestion sont incompatibles.

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Les personnes chargées de gérer ou d'administrer la fondation, ainsi que sa fortune, doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable. Elles sont tenues de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés des CPI dans l'accomplissement de leurs tâches. A cette fin, elles veillent à ce que leurs situations personnelle et professionnelle n'entraînent aucun conflit d'intérêts. Elles doivent déclarer, cas échéant, leurs liens d’intérêts à l’organe de révision.

Les règles de récusation selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables par analogie aux membres du conseil de fondation.

Si la fondation et/ou les CPI passent avec des personnes proches des actes juridiques, ceux-ci doivent se conformer aux conditions usuelles du marché, garantir les intérêts de la fondation, ainsi que des CPI, et doivent être annoncés à l'organe de révision dans le cadre du contrôle des comptes annuels.

En cas de contestation concernant l'application de la présente législation ou des réglementations de la fondation et/ou des CPI, la personne assurée, l'employeur, les CPI ou tout autre ayant droit peuvent ouvrir une action auprès de l’autorité judiciaire compétente, sous réserve des objets relevant de la compétence de l’autorité de surveillance. 2Toutefois, avant l'ouverture de l'action, les contestations doivent être annoncées, ainsi que les motifs, à la fondation.

En cas de liquidation partielle ou totale d'une CPI, le conseil de fondation procède à la liquidation en conformité avec les règles fixées dans le règlement de liquidation approuvé par l’autorité de surveillance.

La fondation est dissoute par décision du Grand Conseil. Elle peut également être transférée dans une autre institution de prévoyance, par décision du Grand Conseil. Aucune mesure de liquidation totale ne peut être prise sans le contrôle préalable de sa conformité au droit fédéral par l’autorité de surveillance.

Le conseil de fondation prend les mesures requises pour préserver les engagements et le but de la fondation.

La fortune de la fondation ne peut en aucun cas revenir aux employeurs affiliés. Elle doit être utilisée conformément aux buts de prévoyance professionnelle.

LC 21 153.1 Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève,

Il est procédé à l'élection des membres des comités de gestion des CPI et à la désignation des membres du conseil de fondation à compter du 1er octobre de l'année 2013, pour une entrée en fonction, au plus tard, le 1er janvier 2014. 2Simultanément à la création de la fondation, deux CPI distinctes sont créées, l'une pour la Ville de Genève et les autres communes genevoises affiliées, l'autre pour les SIG.

La caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève, des SIG et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale établit un bilan de clôture au 31 décembre de l'année 2013.

Ce bilan inclut les engagements de prévoyance au 1er janvier 2014 et fait l'objet d'un rapport spécifique de l'organe de révision et de l'expert en matière de prévoyance.

Au 1er janvier 2014, l’ensemble des actifs et passifs de la caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève, des SIG et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale, en particulier les rapports de prévoyance en faveur des assurés actifs, les pensionnés, ainsi que les rapports d'affiliation avec les employeurs, découlant de la loi ou des conventions d'affiliation, sont transférés, par succession universelle, à la fondation.

La fondation répartit, au 1er janvier 2014, l’ensemble des actifs et des passifs entre la CPI « Ville de Genève et les autres communes genevoises » et la CPI « Services industriels de Genève », proportionnellement aux engagements de prévoyance de chacune d’entre elles, après constitution d’un capital administratif propre de la fondation de 100 000 F.

Au 1er janvier 2014, un apport extraordinaire est effectué en faveur de la fondation pour le compte des CPI selon les montants définis en annexe.

Pour la CPI « Ville de Genève et les autres communes genevoises », cet apport couvre également la charge incombant aux autres employeurs garantis, et il est affecté à la réserve de fluctuation de valeurs.

La Ville de Genève et les communes peuvent, cas échéant, emprunter la contre-valeur de leur apport moyennant accord et modalités fixés par la fondation.

Pour la CPI « Services industriels de Genève », l’apport selon annexe est affecté à la capitalisation complète et à la réserve de fluctuation de valeurs. 5Les SIG peuvent, cas échéant, emprunter la contre-valeur de leur apport moyennant accord et modalités fixés par la fondation et selon les limites définies par la législation fédérale.

L’apport au sens de l’alinéa 4 peut également revêtir la forme d’une reconnaissance par les SIG de la dette d’assainissement destinée à permettre la capitalisation complète, voire la constitution de la réserve de fluctuation de valeurs, amortie par des cotisations annuelles d’assainissement des SIG échelonnées sur une période de 5 à 7 ans.

La fondation établit un bilan d'entrée consolidé au 1er janvier 2014, ainsi que 2 sous-bilans d’entrée distincts à cette même date pour les CPI « Ville de Genève et les autres communes genevoises » et « Services industriels de Genève ».

Ils font l'objet d'un rapport spécifique de son organe de révision et de son expert en prévoyance professionnelle.

Les bilans sont communiqués aux employeurs affiliés et à l'autorité de surveillance.

LC 21 153.1 Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève,

Le règlement relatif au financement et à la garantie de la prévoyance de la CPI « Ville de Genève et les autres communes genevoises », est approuvé, la première fois, par délibérations communales. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014, la Ville de Genève et l’ACG étant ensuite seules compétentes pour l’édicter, l’amender et l’abroger, après contrôle de sa conformité au droit fédéral par l’autorité de surveillance.

Le règlement de prévoyance de la CPI « Ville de Genève et les autres communes genevoises » est approuvé, la première fois, par délibérations communales. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014, la fondation étant ensuite seule compétente pour l’édicter, l’amender et l’abroger, après contrôle de sa conformité au droit fédéral par l’autorité de surveillance.

Le plan de financement en capitalisation partielle doit être approuvé par l’autorité de surveillance.

Jusqu'au 31 décembre 2013, la fondation applique le plan d’assurance (cercle des personnes assurées, prestations et financement) prévu par les statuts et règlements de la caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève, des SIG et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale en vigueur au 31 décembre 2013.

Le règlement de prévoyance de la CPI « Services industriels de Genève » est arrêté par décision du conseil d’administration des SIG pour être approuvé ensuite par la fondation. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014, la fondation étant ensuite seule compétente pour l’édicter, l’amender et l’abroger, après contrôle de sa conformité au droit fédéral par l’autorité de surveillance.

Jusqu'au 31 décembre 2013, la fondation applique le plan d’assurance (cercle des personnes assurées, prestations et financement) prévu par les statuts et règlements de la caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève, des SIG et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale en vigueur au 31 décembre 2013.

LC 21 153.1 Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, les-Ouates le 22 janvier 2013 et le 27 mars 2013, le conseil municipal de Pregny-Chambésy le 6 novembre 2012 et le 19 février 2013, le conseil municipal de Presinge le 18 mars 2013, le conseil municipal de Puplinge le 7 mars 2013, le conseil municipal de Russin le 19 février 2013, le conseil municipal de Satigny le 5 février 2013, le conseil municipal de Thônex le 18 décembre 2012, le 5 février 2013 et le 26 mars 2013, le conseil municipal de Troinex le 18 février 2013, le conseil municipal de Vandœuvres le 18 mars 2013, le conseil municipal de Vernier le 5 mars 2013, le conseil municipal de Versoix le 11 mars 2013, le conseil municipal de Veyrier le 11 décembre 2012 et par le conseil d'administration des Services industriels de Genève le 19 mars 2013, ont été approuvés par le Grand Conseil le 28 juin 2013.

Les statuts, teneur 1er janvier 2008, de la caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l'Administration cantonale approuvés par le conseil municipal de la Ville de Genève le 7 novembre 2007, le conseil d'administration des Services industriels de Genève le 1er février 2007 et le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève le 7 mars 2007, sont abrogés au 31 décembre 2013.

La caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l’administration cantonale est dissoute au 1er janvier 2014.

LC 21 153.1 Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, Annexe A Apports extraordinaires pour le compte de la CPI « Ville de Genève et les autres communes genevoises » et de la CPI « Services industriels de Genève »

Les apports extraordinaires au sens de l’article 31 sont répartis comme suit :

LC 21 153.1 Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, Services industriels de Genève 350 489 066 Association des communes genevoises 1 089 829 Centre Sportif de Sous-Moulin 510 804 Office intercommunal de la PCi « ORPC Seymaz » 28 851 Office intercommunal de la PCi « ORPC Salève » 4 504 CAP 681 134 Total 521 058 133

L’apport extraordinaire des SIG est déterminé sur la base du bilan 31.12.2011/01.01.2012 et sera réévalué pour tenir compte du bilan 31.12.2013/01.01.2014.

LC 21 153.1 Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, Table des matières

LC 21 153.1 Statuts de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, Annexe A Apports extraordinaires pour le compte de la CPI « Ville de Genève et les autres communes genevoises » et de la CPI « Services industriels 14