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21154.2

Règlement fixant les conditions de location des logements de fonction de la Ville de Genève

Adopté par le Conseil administratif le 12 décembre 2007

Entrée en vigueur le 15 décembre 2007

Le Conseil administratif de la Ville de Genève

adopte le règlement municipal suivant :

Chapitre I Disposition générales

Art. 1 Définition

La Ville de Genève possède plusieurs logements de fonction sis dans des bâtiments publics et dans des immeubles locatifs.

Art. 2 Compétence

Le Conseil administratif délègue à la Gérance immobilière municipale (ci-après : « la GIM ») la compétence de gérer l’ensemble des logements de fonction propriété de la Ville de Genève.

Chapitre II Dispositions spéciales

Section 1 Demande

Art. 3 Forme

Toute personne appelée en raison de son emploi à louer un logement de fonction est tenue de remplir le formulaire d’inscription qui peut être obtenu auprès de la GIM.

La candidature est ensuite présentée à la GIM par le département ou le service concerné.

Art. 4 Documents

Le demandeur est tenu de fournir les documents requis par la GIM et mentionnés sur le formulaire d’inscription.

Section 2 Attribution

Art. 5 Attribution

1La GIM présente le dossier du candidat à la Commission d’attribution des logements de la Ville de Genève, compétente pour attribuer le logement de fonction au demandeur.

S’agissant de bâtiments scolaires, l’attribution du logement de fonction est de la compétence du département dont le service des écoles dépend.

Art. 6 Location

La location est effective lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  1. contrat de bail dûment signé ;

  2. versement du premier loyer effectué lors de l’entrée en jouissance des locaux.

LC 21 154.2 Règlement fixant les conditions de location des logements de fonction de la Ville de Genève

Art. 7 Sous-location

Le logement étant étroitement lié à la fonction de son titulaire, toute sous-location est présumée entraîner pour la bailleresse des inconvénients majeurs au sens de l’art. 262 al. 2 let. c du Code des obligations et pourra être interdite.

Section 3 Loyers

Art. 8 Loyer et subvention

Le loyer est fixé par la GIM dans les limites des art. 269 et 269a du Code des obligations.

Art. 9 Paiement du loyer

Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois et d’avance au domicile du bailleur ou à son compte postal ou bancaire. L’art. 11 demeure réservé.

Art. 10 Prestations complémentaires

Les prestations complémentaires sont facturées en sus du loyer.

Par prestations complémentaires on entend notamment :

  1. les frais de chauffage,

  2. les frais de production d’eau chaude sanitaire,

  3. la consommation d’électricité domestique,

  4. la consommation de gaz domestique,

  5. le raccordement et l’abonnement au téléréseau,

  6. le raccordement et les communications téléphoniques,

  7. tous les autres frais éventuels qui relèveraient de l’utilisation du logement et de ses équipements.

Le locataire est tenu d’acquitter tout décompte portant sur les prestations complémentaires dans les

jours suivant sa réception.

Art. 11 Compensation

La bailleresse peut compenser le montant du loyer et des acomptes pour charges, d’une part, et le salaire du fonctionnaire ou de l’employé, d’autre part.

Section 4 Fin du contrat

Art. 12 Durée

La durée de location est fixée en fonction du contrat de travail donnant droit au logement de fonction. La fin du rapport de fonction vaut terme fixe pour le bail à loyer.

Chapitre III Dispositions finales

Art. 13 For

Tout litige relatif au logement de fonction sera porté devant les Tribunaux genevois, compétents en matière de bail à loyer.

Art. 14 Droit subsidiaire

Le contrat de location est soumis, pour le surplus, au Code des obligations, en particulier à ses

art. 253 et suivants.

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Art. 15 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2007.

Il abroge dès cette date tous les règlements, directives et décisions antérieurs.

RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 154.2 Règlement fixant les conditions de 12.12.2007 15.12.2007 location des logements de fonction de la Ville de Genève Modifications Néant 3