Règlement d'application du Fonds de responsabilité solidaire pour les marchés publics de la Ville de Genève

Le présent règlement d’application se fonde sur le règlement du Fonds de responsabilité solidaire pour les marchés publics de la Ville de Genève qui instaure un fonds social (ci-après : le Fonds) destiné à apporter un soutien financier à tous les travailleurs et travailleuses employé-e-s par des entreprises adjudicataires de marchés publics de la Ville de Genève en cas de manquement de leurs employeurs à leurs obligations.

L’objet du présent règlement est de préciser le fonctionnement et la gestion du Fonds ainsi que les conditions de soutien aux travailleurs et travailleuses concerné-e-s par celui-ci.

Les deux représentant-e-s de la Ville de Genève, l’un-e du département des finances, de l’environnement et du logement et l’autre du département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, sont nommé-e-s par le Conseil administratif, lequel désigne, en outre, parmi ces deux représentant-e-s celle ou celui qui assurera la présidence de la commission de gestion tripartite.(1)

Les noms des représentant-e-s désigné-e-s par les organisations des employeurs (UAPG) et par celles des travailleurs et des travailleuses (CGAS) sont adressés par écrit par ces organisations au Conseil administratif pour approbation.

Afin qu’une candidature puisse être prise en considération, la personne candidate doit transmettre au minimum au Conseil administratif un curriculum vitae lui permettant d’apprécier sa compétence.

Lorsque les informations manquent, le Conseil administratif impartit un délai de 10 jours pour les remettre. A défaut, la candidature est radiée.

L’approbation peut être refusée par le Conseil administratif, notamment en cas de défaut de la qualité requise ou en cas de justes motifs.

En cas de refus, les organisations transmettent au Conseil administratif de nouvelles candidatures conformément à l’alinéa 2.

Pour être susceptible d’être désignée en tant que représentante de la commission de gestion tripartite, la personne candidate doit remplir au minimum les conditions suivantes :

1. être majeure ;

2. disposer de compétences susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement de la commission de gestion tripartite ;

Les conditions ci-dessus doivent être remplies durant toute la durée du mandat ; à défaut, le ou la représentant-e perd de plein droit cette qualité avec effet au jour de la disparition de l’une des conditions précitées.

La qualité de représentant-e se perd :

1. par la démission qui doit être présentée par écrit au Conseil administratif ;

2. par le décès ;

3. par l’incapacité ;

4. par la perte de la qualité requise prévue à l’article 3 susmentionné ;

5. par la révocation prononcée par le Conseil administratif pour justes motifs, après audition du ou de la représentant-e concerné-e, en particulier en cas de conflits d’intérêts, lorsque les agissements ou le comportement du ou de la représentant-e nuisent aux intérêts du Fonds ou que le ou la représentant-e agirait à l’encontre du but de celui-ci.

En cas de perte de la qualité de représentant-e, un renouvellement est effectué en cours de mandat conformément à l’article 2 susmentionné.

La durée du mandat des représentant-e-s de la commission de gestion tripartite est de 5 ans.

Le mandat commence au 1er décembre de l’année de renouvellement du Conseil administratif.

Les représentant-e-s désigné-e-s en cours de mandat ne le sont que jusqu’à l’expiration de la période non révolue de celui-ci.

Chaque membre de la commission de gestion tripartite dispose d’une voix.

La commission de gestion tripartite prend sa décision à la majorité absolue des membres présents.

Les représentant-e-s sont privé-e-s de leur droit de vote dans les décisions relatives à une affaire qui les concerne personnellement ou tout autre membre de leur famille.

Les représentant-e-s de la commission de gestion tripartite, ainsi que toute personne participant à ses travaux, sont soumis-e-s au secret de fonction pour toutes les informations dont elles ou ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat.

A moins qu’une disposition légale n’en dispose autrement, l’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction est le Conseil administratif, qui peut déléguer cette compétence à l’un de ses membres.

Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions, ainsi que l’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, sont réservées.

La gestion du Fonds est assurée par la commission de gestion tripartite.

La commission de gestion tripartite est responsable :

1. de la gestion administrative, opérationnelle et financière du Fonds ;

2. du traitement, de l’évaluation, du suivi et du contrôle des demandes des employé-e-s ;

3. de l’octroi des prestations aux employé-e-s ;

4. de la promotion du fonds auprès des milieux concernés ;

5. de la production annuelle d’un rapport d’activité à l’attention du Conseil administratif.

La commission de gestion se réunit aussi souvent qu’elle le juge nécessaire.

La commission de gestion tripartite disposera d’un secrétariat assuré par la direction du département des finances, de l’environnement et du logement.(1)

Le Fonds est doté des ressources nécessaires pour mener à bien ses missions et prestations, conformément à l’article 2 du règlement du Fonds de responsabilité solidaire pour les marchés publics de la Ville de Genève.

La commission de gestion tripartite est convoquée par son ou sa président-e.

Les objets portés à l’ordre du jour sont mentionnés dans la convocation.

Si un-e représentant-e souhaite la tenue d’une réunion, il le demande au ou à la président-e qui doit y donner suite.

Il est tenu un procès-verbal des décisions prises par la commission de gestion tripartite.

Les procès-verbaux sont adressés à l’ensemble des membres de la commission de gestion tripartite.

Le Conseil administratif peut y avoir accès sur demande.

Sont réputés exercer une fonction dirigeante élevée au sens de l’article 5.1 du règlement du Fonds de responsabilité solidaire pour les marchés publics de la Ville de Genève, les travailleurs et les travailleuses qui dans une entreprise ou une partie d’entreprise disposent d’un pouvoir de décision dans des affaires essentielles et assument une responsabilité correspondante, sans égard ni au titre ni à la formation reçue des travailleurs et des travailleuses concernées, mais d’après la nature réelle de la fonction et en tenant compte des dimensions de l’entreprise.

Sont des affaires essentielles, celles qui influencent de façon durable la vie ou la structure de l’entreprise dans son ensemble ou, du moins, dans l’un de ses éléments principaux.

Un travailleur ou une travailleuse est considérée comme occupée au sens de l’article 5 du règlement du Fonds de responsabilité solidaire pour les marchés publics de la Ville de Genève si elle ou il a effectivement travaillé au minimum un jour sur un chantier de la Ville de Genève dans une entreprise active sur ledit chantier.

La demande doit être adressée par écrit à la commission de gestion tripartite et comporter au minimum les pièces suivantes :

1. le formulaire dûment rempli et signé de la commission de gestion tripartite (annexé au présent règlement d’application) ;

2. une attestation de l’assurance-chômage confirmant l’absence de prestations d’insolvabilité au sens de l’article 51ss LACI ;

3. la cession de créance ;

4. la requête en conciliation déposée par-devant le Tribunal des prud’hommes.

Sur requête de la commission de gestion tripartite, l’ayant droit devra fournir tous autres documents que celle-ci jugera utile pour le traitement de sa demande.

En cas d’épuisement des ressources du Fonds pour l’année en cours, l’ayant droit se voit notifier par écrit l’impossibilité de répondre favorablement à sa demande, sans que celle-ci soit traitée.

Il n’existe aucun droit à recevoir des prestations du Fonds. Les décisions en matière d’octroi de prestation ne font pas l’objet d’un recours.