Règlement concernant les fêtes foraines

La Ville de Genève loue des emplacements, sur la Plaine de Plainpalais et dans d’autres endroits de la Ville, à des industriels forains et à des étalagistes, pour l’installation de leurs métiers, à l’occasion des fêtes foraines et autres manifestations analogues qu’elle organise ou qu’elle autorise en cours d’année.

Le calendrier et le genre de ces fêtes foraine et manifestations sont établis chaque année par la Ville de Genève, d’entente avec le département de justice et police.

Le Service des enquêtes et surveillance est chargé de l’organisation et de la surveillance de ces manifestations. Les autorisations individuelles (patentes) du département de justice et police ainsi que l’agrément du Service de la sécurité et la salubrité des installations (département des travaux publics) et des Services industriels demeurent réservées.

Les demandes doivent être adressées au Service des enquêtes et surveillance dans les délais fixés par l’avis aux forains et étalagistes paraissant dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève.

1. Dans tous les cas, une priorité est donnée aux forains et étalagistes domiciliés dans le canton de Genève et y payant régulièrement leurs impôts. La fête foraine du Salon de l’automobile est en principe réservée aux forains et étalagistes habitant le canton de Genève, l’administration se réservant toutefois le droit de faire appel à un forain non genevois pour combler une lacune de l’offre locale.

2. L’octroi des places se fait en tenant compte de : – la fréquentation des fêtes foraines de la Ville durant les 10 dernières années; – l’ancienneté du forain et de l’étalagiste sur la place de Genève au cas où cette fréquentation a subi une interruption de quelque importance; – du genre de métier (nouveauté, caractère particulièrement attractif par exemple); – des conditions réservées aux forains et étalagistes genevois dans les cantons respectifs, pour ce qui concerne les forains et étalagistes domiciliés hors du canton de Genève.

LC 21 311 Règlement concernant les fêtes foraines

Le service peut déroger à l’ordre de priorité défini à l’article ci-dessus quand : – il y a pléthore de certains métiers; – la demande est parvenue en dehors des délais fixés par voie de presse; – le requérant a fait l’objet de sanctions lors de précédentes manifestations.

Les autorisations sont personnelles et intransmissibles. Le service est habilité à demander toutes les pièces justificatives qu’il jugera nécessaires pour établir la propriété exacte d’un métier.

1. Les tarifs de locations sont fixés par le Conseil administratif et sont annexés au présent règlement.

2. Ces tarifs ne concernent que la mise à disposition du terrain nécessaire à l’installation des métiers, y compris les caravanes-ménages et le matériel directement lié à l’exploitation dudit métier figurant dans l’autorisation.

Le montant de location doit être payé dans les délais fixés par la facture afférente. Passé ce délai, le service disposera sans autre de l’emplacement, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Ville de Genève.

Les emplacements sont octroyés pour toute la durée de la fête foraine. Aucune arrivée différée ne peut être admise, sauf cas de force majeure dûment établi et sans équivoque possible, et pour autant qu’aucune gêne ne soit provoquée lors de ce montage tardif. En revanche, aucun démontage anticipé n’est toléré.

1. Le raccordement en électricité et en eau doit obligatoirement être effectué par le concessionnaire désigné par la Ville de Genève. Tout usage abusif des installations entraîne les sanctions prévues à l’article 18. De plus, le concessionnaire garde la faculté de débrancher immédiatement les installations, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Ville.

2. Les frais de raccordement et de consommation sont à la charge du forain qui doit les acquitter directement auprès du concessionnaire.

1. Les dates et heures du montage et du démontage des installations sont fixées par le service. Les forains sont tenus de respecter strictement ces instructions.

2. Pendant le montage et le démontage, les forains doivent prendre les précautions nécessaires afin d’éviter tout accident aux tiers.

Tous dégâts occasionnés aux pelouses, aux allées et aux autres installations sont facturés aux responsables.

Les jours et heures d’exploitation sont fixés par le département de justice et police. Les diffusions musicales et utilisations des haut-parleurs doivent se faire aux heures fixées par le département. Les émissions sonores ne doivent pas dépasser les normes édictées par le département. La brigade antibruit peut intervenir à tout moment et indépendamment du service pour donner les instructions dans ce sens et appliquer les sanctions qu’elle juge nécessaires.

Pendant l’horaire d’exploitation, tous les métiers doivent rester ouverts. Exceptionnellement, pour des raisons de force majeure, les forains et étalagistes qui se trouvent contraints de fermer leurs métiers avant l’horaire, doivent cependant en maintenir l’éclairage jusqu’à la fermeture de tous les autres métiers.

Si le service constate que certaines exploitations sont malpropres ou mal entretenues ou que certaines exhibitions sont contraires aux bonnes moeurs, il se réserve le droit de retirer immédiatement l’emplacement sans aucune indemnité.

Dans tous les cas, les forains et étalagistes sont tenus de se conformer aux instructions des agents du service et/ou des agents des autres administrations concernées.

1. Amende administrative Toute infraction au présent règlement ainsi que la non-observation des instructions du service sont passibles d’une amende administrative de 20 F à 500 F sans préjudice de plus fortes peines et de tout dommage et intérêt.

2. Exclusion de la fête foraine Selon la gravité de l’infraction, une exclusion immédiate de la fête foraine peut être prononcée sans qu’aucune indemnité ou remboursement de quelque sorte ne puissent être réclamés à la Ville.

Une exclusion temporaire des fêtes foraines de la Ville de Genève peut être décidée par le conseiller administratif délégué. Les dispositions des autres lois et règlements en vigueur dans le canton demeurent réservées.

Les forains et étalagistes sont directement responsables vis-à-vis des tiers et répondent de tout dommage causé à la Ville de Genève du fait de l’installation et de l’utilisation de leur métier et du matériel annexe; ils doivent être assurés contre ces risques par des assurances suffisantes, prévoyant une couverture minimum d’un million par cas. Les forains et étalagistes doivent relever la Ville de Genève de toute action qui pourrait lui être intentée par des tiers dur fait de l’installation et de l’utilisation du métier et de ses annexes. Ils se chargent à leurs frais et risques de la conduite de tout procès y relatif.

1. Le règlement relatif aux locations d’emplacement sur la Plaine de Plainpalais, adopté par le Conseil administratif les 25 septembre 1931 et 1er juin 1951, est abrogé.

2. Les dispositions du règlement des marchés, du 15 mai 1973, relatives à la vente sur « les champs de foire » restent applicables à l’exclusion de l’alinéa 2 de l’article 67.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1981.