Annexe 1 - Protocole d'accord concernant la reprise des activités et contrats d'incinération de La Flamme

Le comité de la Flamme s'engage à soumettre à l'approbation d'une Assemblée générale extraordinaire de l'association, convoquée en application de l'article 8 de ses Statuts et statuant selon les conditions posées aux articles 10 et 29 de ses Statuts, les décisions suivantes:

À. concernant les engagements de la société envers les sociétaires 1. La Flamme transfère à la Ville de Genève, pour elle le Service des pompes funèbres, cimetières et crématoire, ses engagements envers l'ensemble de ses sociétaires, à savoir les prestations suivantes:

• un cercueil d'incinération avec ornementation intérieure

• la mise en bière et le transfert du corps au Centre funéraire de Saint-Georges ou au cimetière de Plainpalais

• le dépôt du corps, pour trois jours au maximum, dans une chambre mortuaire du Centre funéraire de Saint-Georges ou du cimetière de Plainpalais

• les services logistiques au lieu de décès et au Centre funéraire de Saint-Georges ou au cimetière de Plainpalais

• les démarches et formalités usuelles

• une annonce mortuaire dans la presse, à la demande expresse de la famille ou en l'absence de toute famille

• lincinération proprement dite

• la fourniture d'une urne en métal

• le dépôt des cendres au Jardin du Souvenir.

2. Les prestations énumérées au point 1 sont intégralement prises en chaïge, pour autant que leur exécution soit confiée au Service des pompes funèbres, cimetières et crématoire. L'article

3. Seuls les sociétaires figurant sur la liste établie par La Flamme à la date du transfert bénéficieront de la garantie d'engagement de la Ville, à l’exclusion de toute autre personne.

B. concernant les actifs de la société La Flamme transfère à la Ville de Genève l'intégralité des actifs ressortant du bilan en vue de couvrir les engagements envers ses sociétaires, de même que les actifs résultant de dons et legs, ainsi que Le produit de ces actifs.

C. concernant la dissolution de la société En application de l'article 29 de ses Statuts, La Flamme est déclarée dissoute dès la finalisation du transfert.

PROTOCOLE D'ACCORD VGE-LA FLAMME 3 D. Concernant l'information des sociétaires - Le comité de La Flamme informe personnellement tous ses sociétaires du transfert des activités à la Ville de Genève.

société 1. Tous les autres engagements contractuels de La Flamme doivent être résiliés par le comité de la société à l'échéance la plus proche et au plus tard avant le transfert des éléments énumérés à l'article 1 du présent protocole d'accord.

2. Les autres obligations fiscales ou administratives de La Flamme doivent être satisfaites avant ledit transfert.

3. Le comité de La Flamme fournit à la Ville de Genève tous les documents et informations utiles quant à la nature et au montant de ces obligations ainsi qu'à leur libération.

4. Le comité de La Flamme veille au respect des obligations découlant de la loi fédérale sur la protection des données.

5. En aucun cas la Ville de Genève n'assumera des obligations autres que celles découlant de l’article 3 du présent protocole d'accord. En particulier, elle n'assumera aucune charge résultant des engagements visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

1. La Ville de Genève, pour elle le Service des pompes funèbres, cimetières et crématoire, s'engage à reprendre l'ensemble des obligations contractées par La Flamme envers ses sociétaires telles qu'elles sont énumérées à l'article 1 lettre A chiffre 1 du présent protocole d'accord, à l’exclusion de toute autre.

2. Cet engagement vaut dans la mesure où les prestations sont commandées au Service des pompes funèbres, cimetières et crématoire et dans les limites du canton de Genève. L'incinération doit avoir lieu au Centre funéraire de Saint-Georges.

3. Les prestations funéraires autres ou additionnelles qui sont souhaitées par la famille du défunt doivent être réglées séparément par celle-ci, sauf si le sociétaire a conclu un contrat portant sur des prestations accessoires.

4. Si un membre de La Flamme est domicilié à l'extérieur du canton au moment du décès et que les obsèques sont organisées à l'extérieur du canton, un forfait est versé au répondant familial. Ce montant correspond au coût effectif des funérailles, à concurrence maximale des frais prévus pour les sociétaires décédant et étant incinérés à Genève.

1. Dès la signature du présent protocole d'accord, les services compétents de la Ville de Genève doivent être consultés par les organes de Ja Flamme pour toute décision sortant de la Ca PROTOCOLE D'ACCORD VGE-LA FLAMME 4 gestion courante des cas de décès. La Ville de Genève a le droit de s'opposer à toute démarche susceptible de porter atteinte à l'intégralité des actifs de la société.

2. Les modalités de cette coopération sont réglées d'un commun accord entre les signataires du présent protocole d'accord.

1. Le comité de La Flamme s'engage à remettre à la Ville de Genève les comptes trimestriels provisoires et à informer celle-ci de toute modification intervenant par rapport au budget provisoire accepté le 23 mars 2005.

2. Préalablement au transfert des activités et des actifs, un audit financier de La Flamme devra être effectué. La Ville de Genève devra être associée à la définition du mandat. Par ailleurs, jusqu’au transfert, elle se réserve le droit d'inviter le service du Contrôle financier pour des vérifications d’intégralité, d’efficience et de respect du présent protocole d'accord.

L'acceptation des actifs de La Flamme et des engagements correspondants envers les sociétaires étant sujette à l'approbation du Conseil municipal, l'administration municipale s'engage à soumettre le dossier à ce conseil le plus rapidement possible après l'approbation des décisions mentionnées à l'article 1 du présent protocole d'accord par l'assemblée générale extraordinaire de La Flamme.

L. Le comité de La Flamme s'engage à convoquer l'assemblée générale extraordinaire de La Flamme le 10 mai 2005 à 18 h 30 en respectant les délais prévus à l'article 11 des Statuts. Deux représentants de l'administration municipale, non membres de la société, sont invités à y participer.

2. Le comité de La Flamme informe immédiatement les représentants de la Ville de Genève signataires du présent protocole d'accord des décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire, De plus, il communique officiellement, au plus vite, la position de la société ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dûment signé au Conseil administratif de la Ville de Genève.

3. La Ville de Genève s'engage à procéder à toutes les démarches nécessaires en vue du transfert des actifs et des activités dès l'échéance du délai de référendum.

1. La Ville de Genève apporte à La Flamme l'appui logistique nécessaire, notamment dans les domaines financier et administratif, pour assurer le transfert dans les meilleures conditions possibles.

PROTOCOLE D'ACCORD VGE-LA FLAMME 5 2. La Flamme transfère à la Ville de Genève le dossier complet de chacun de ses sociétaires et toutes autres données propres à faciliter l'exécution des engagements pris. Ces dossiers et autres données doivent avoir été mis à jour avant leur transfert.

3. Elle remet à la Ville de Genève tous les titres représentant les actifs, ainsi que les autres pièces, documents et informations y relatifs et elle informe les établissements en charge de l'administration et de la garde des titres du changement de leur propriétaire, 3. Les parties entretiennent des contacts réguliers afin de procéder dans les plus brefs délais à la conclusion et à la signature des actes et documents nécessaires à la réalisation du présent accord.

Le comité de La Flamme transfère l'ensemble de ses archives au Service des pompes funèbres, cimetières et crématoire. Celui-ci les conserve en application des règles communales et cantonales applicables.

1. En cas de non-approbation des mesures prévues dans le présent protocole d'accord par l'assemblée générale extraordinaire de la société ou par les organes politiques de la Ville de Genève, le présent protocole d'accord est caduc.

2. De même, la Ville de Genève se réserve la faculté de dénoncer le présent protocole d'accord à tout moment durant la phase de transfert si les données, notamment financières, fournies par La Flamme ne sont pas conformes à la réalité comptable, ou si la société procède à des opérations comptables portant gravement atteinte au capital, ou si la société enfreint de raaniére grave ou répétée les engagements pris à l'égard de la Ville.

3. Si nécessaire, les parties se concerteront pour parvenir à un autre accord.

1. Le présent protocole d'accord entre en vigueur au jour de sa signature par les représentants des deux parties.

2. Il arrive à échéance au jour du transfert des derniers actifs ou activités.

i S Fait à Genève en trois exemplaires & OS. 209 B hovtod. Pour la Ville de Genève à PA ‘ ° Opodo Pour La Flamme : ‘Roger LOZERON, Raymond THORIMBERT, ésident Trésorier