21377
Règlement des servitudes du Victoria Hall
Adopté par le Conseil administratif le 30 avril 2008
Entrée en vigueur le 1er mai 2008
(Etat le 26 mars 2026)
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Art. 1 Base réglementaire
Conformément à l'article 2 du règlement régissant les conditions générales et financières relatives à la mise à disposition des scènes culturelles, ainsi que l’accès aux hébergements d’artistes et aux autres prestations du service culturel du 17 septembre 2019 (LC 21 652 – ci-après : le règlement général), le Victoria Hall est placé sous la responsabilité du département en charge de la culture (ci-après : le département). Le service culturel (ci-après : le SEC), sous l’autorité du conseiller administratif délégué ou de la conseillère administrative déléguée à la culture, est chargé de la gestion du Victoria Hall. L'article 19 alinéa 3 du règlement général précise qu'un règlement particulier régit l'attribution des servitudes. (2,3)
Art. 2 Définition (3)
Les places qui constituent des places officielles réservées, appelées servitudes, sont définies par l'article 19, alinéa 3 et 4 du règlement général. Ces places, biffées sur le plan de salle, ne sont pas à la disposition du locataire. Elles sont déduites des 1'642 places officielles de la salle.
Ces places sont les suivantes : • Loge 1 :
places du Conseil municipal de la Ville de Genève : places n° 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 15 • Loge 2 :
places du Conseil administratif de la Ville de Genève : places n° 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 et 16 • Loge 10 :
places du conseiller administratif délégué ou de la conseillère administrative déléguée à la culture : places n° 72, 74, 76 et 78
places des responsables du SEC : places n° 80, 84 et 86
places du Médecin de service : places n° 82 et 88 • Loge 21 :
places du Conseil d'Etat du Canton de Genève places n° 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53 et 55 • Parterre :
places du secrétaire général ou de la secrétaire générale de la Ville de Genève (1) places n° 405 et 407 LC 21 377 Règlement des servitudes du Victoria Hall
Art. 3 Levée des servitudes
Dans le cas d’une soirée de bienfaisance, l’organisateur peut demander la levée des servitudes.
La demande de levée des servitudes du Conseil d'Etat, du Conseil administratif de la Ville de Genève, du Conseil municipal de la Ville de Genève et du secrétaire général ou de la secrétaire générale de la Ville de Genève devra être adressée au Conseil administratif de la Ville de Genève. Le conseiller administratif délégué ou la conseillère administrative déléguée à la culture répond à la demande et, le cas échéant, transmet la décision au Conseil d'Etat. (1,3)
La demande de levée des servitudes du conseiller administratif délégué ou de la conseillère administrative déléguée à la culture et du SEC devra être demandée directement au conseiller administratif délégué ou à la conseillère administrative déléguée à la culture. (3)
Pour des raisons de sécurité, la servitude pour les places destinées au médecin de garde ne peut en aucun cas être levée ou déplacée. (3)
Art. 4 Attribution des Servitudes du Conseil d'Etat, des autorités de la Ville de Genève, du conseiller administratif délégué ou de la conseillère administrative déléguée, du SEC et du secrétaire général ou de la secrétaire générale (3)
Avec au moins un mois d'avance, le SEC transmet à la Chancellerie du Conseil d'Etat, aux membres du Conseil administratif, au service du Conseil municipal, au secrétaire général ou à la secrétaire générale de la Ville de Genève, ainsi qu’aux personnes concernées au sein de son service, la liste des concerts pour lesquels ils bénéficient de billets au titre de la servitude.
Les billets sont attribués sur demande, dans la mesure des places disponibles, jusqu’à 72h avant la représentation et envoyés au format électronique.
Sous réserve de disponibilité, quatre places situées dans la loge 21 peuvent être réservées auprès du SEC, sur simple demande, par les bénéficiaires des servitudes, jusqu’au jour de la représentation.
Art. 5 Restitution des places
Passé un délai de 72 heures avant la représentation, et sous réserve de l’article 4 alinéa 3, les servitudes non utilisées sont restituées aux organisateurs, avec possibilité pour ces derniers, soit d’attribuer les billets non utilisés à leurs invités, soit de les remettre en vente.
Art. 6 Compétences
Les cas non traités dans le présent règlement sont de la compétence du département et sont réglés par son représentant sur place.
Le présent règlement annule et remplace tous documents antérieurs. Il entre immédiatement en vigueur.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 377 Règlement des servitudes du Victoria 30.04.2008 01.05.2008 Hall Modifications 1. n.t. : 2/2, 3/2, 5/1 27.03.2019 01.04.2019 2. Rectifications formelles 01.06.2020
n. t. : 1, 2, 3/2-4, 4, 5 2