Règlement de la police municipale

La police municipale est chargée de la sécurité de proximité en Ville de Genève, ainsi que des autres missions dévolues à ses agent-e-s par la loi.

Elle est placée sous l'autorité du-de la conseiller-ère administratif-ve responsable du département chargé de la sécurité qui en définit notamment l'organisation et le mode de travail.

Elle peut être temporairement subordonnée à la police cantonale dans les cas prévus par la loi et habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire de la République et canton de Genève.

Elle est assujettie aux procédures édictées par le Procureur général.

Le Conseil administratif veille à doter le corps de la police municipale du nombre d'agent-e-s nécessaire aux besoins de la Ville de Genève. 2Un effectif de 200 agent-e-s est estimé adéquat au regard des missions dévolues à la police municipale et de la taille de la commune.

Le-la conseiller-ère administratif-ve responsable du département chargé de la sécurité définit les horaires de travail de la police municipale.

En règle générale, la police municipale travaille de 6h00 à 24h00, du dimanche au mercredi, et de 6h00 à 3h00, du jeudi au samedi. Ces horaires peuvent être prolongés, notamment lors de manifestations importantes ou en vue d'actions spécifiques ordonnées pour lutter contre les nuisances nocturnes dans les quartiers animés.

L'effectif en service pendant les différentes plages horaires est fixé par le-la conseiller-ère administratif-ve en charge de la sécurité, en fonction des priorités définies par le présent règlement.

Conformément à la LAPM, les agent-e-s de la police municipale sont chargé-e-s en priorité de la sécurité de proximité, soit de la prévention des incivilités et de la délinquance par une présence régulière et visible sur le terrain, de jour comme de nuit, notamment aux abords des écoles, des établissements et bâtiments publics, des commerces, dans les parcs publics et lors de manifestations ou d'événements organisés sur le territoire communal.

Ils-elles sont en outre chargé-e-s notamment :

1. du contrôle de l'usage accru du domaine public;

2. de la lutte contre le bruit;

3. du maintien de la tranquillité publique;

4. de contrôles en matière de circulation;

5. de la prévention et de la répression en matière de propreté, notamment en ce qui concerne les détritus, les déjections canines, les tags et l'affichage sauvage;

6. de la répression des contraventions à la législation sur les stupéfiants;

7. de l'application, dans les limites de leurs compétences, de la législation cantonale sur les chiens.

Les agent-e-s de police municipale constatent les infractions qui relèvent de leur compétence, peuvent procéder à des auditions et transmettre aux autorités compétentes tout rapport ou constat établi dans le cadre de leurs missions.

Aucune action spécifique en matière de droit des étrangers ne sera programmée.

La police municipale assure notamment sa mission de prévention par une présence physique dans les quartiers. A cette fin, les agent-e-s se déplacent principalement à pied ou à vélo.

En développant l'implantation de postes de quartier sur les deux rives, la police municipale vise à constituer des pôles de renseignements, d'orientation et de services, à la disposition de la population.

Par une attitude proactive des agent-e-s et en favorisant les réseaux existants, la police municipale doit constituer un maillon fort du tissu du quartier (îlotage).

Elle veille à maintenir la qualité des liens sociaux et culturels au sein des quartiers en entretenant des relations régulières avec les acteurs locaux (habitant-e-s, associations, maisons de quartier, commerçant-e-s, services de la Ville, etc.).

De manière générale, la police municipale assure une présence accrue et visible dans les zones à forte densité (ex. : Rues-Basses, quais, marchés, etc.), notamment aux heures de grande fréquentation.

Aux abords des écoles, dans les quartiers accueillant un nombre important d'établissements publics ou dans ceux où le taux d'actes délictueux est élevé, la police municipale identifie les zones et comportements à risques et protège les citoyen-ne-s les plus vulnérables, notamment des risques de cambriolage ou de vol dans la rue, par la mise sur pied d'actions coordonnées dirigées contre les comportements délictueux susceptibles de créer un sentiment d'insécurité au sein de la population.

Par ailleurs, la police municipale assure une présence ponctuelle dans les lieux identifiés « à problème » (squares, parcs, places de jeux, bâtiments d’habitation gérés par la gérance immobilière municipale (GIM), etc.).

Au surplus, la police municipale mène, en collaboration avec les autres services compétents, des actions contre l’abandon d’objets encombrants sur le domaine public et contre le littering, ainsi que des actions de prévention contre le harcèlement de rue. (1)

La police municipale est affectée aux actions liées à l'application du règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques du 20 décembre 2017 (RSTP), et de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015 (LRDBHD). Ainsi, les agent-e-s contrôlent notamment le respect de l'horaire de fermeture des cafés-restaurants, les nuisances sonores émanant d'établissements publics, la tranquillité publique à l'intérieur et à l'extérieur d’établissements et autres problématiques corollaires. Les agent-e-s veillent dans toute la mesure du possible à ce que les client-e-s ne demeurent pas, à leur fermeture, à proximité des cafésrestaurants. (1)

Par ailleurs, la police municipale assure une présence préventive à des fins dissuasives dans les secteurs à fortes nuisances sonores émanant de groupes d’individus sur le domaine public.

Afin de permettre à la population d'utiliser l'espace public qui lui est dévolu d'une part, et, d'autre part, de bénéficier durant la nuit de la quiétude à laquelle elle a droit, la police municipale interviendra, de manière ponctuelle, sur réquisition, aux abords des préaux d'écoles, des jeux pour enfants sis dans les parcs publics, ainsi qu'à proximité des allées d'immeubles, notamment ceux gérés par la GIM.

Sur demande, les agent-e-s interviennent dans les lieux et manifestations culturels et sportifs gérés, ou soutenus, par la Ville de Genève, notamment en cas de besoins ponctuels liés à un événement particulier, ou en cas de nécessité liée à des besoins sécuritaires. (1)

Ils-elles veilleront, par ailleurs, au respect des dispositions prévues dans le règlement relatif aux plans d’utilisation du sol de la Ville de Genève (LC 21 211), en particulier l’article 9 sur les règles applicables aux activités contribuant à l’animation des quartiers de la Ville de Genève.

Enfin, le service en charge de la police municipale favorise, dans la mesure de ses attributions, les aménagements de l’espace public et/ou l’organisation de manifestations qui permettent à la population d’investir tout l’espace public.

Les agent-e-s collaborent aux diverses actions préventives entreprises par la police cantonale, en lien avec la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR) (action PréDiRe, Stopcar, etc.).

Des actions ciblées seront menées par la police municipale dans les zones de rencontre, les rues piétonnes, les zones 30 km/h et aux abords des écoles.

Les agent-e-s mèneront par ailleurs des actions ciblées contre les abus commis par les véhicules motorisés au détriment de la mobilité douce (parcage illicite sur les pistes cyclables, gêne causée aux transports publics, etc.).

Les agent-e-s mèneront également des actions ciblées de prévention contre les comportements des cyclistes portant atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des piétons.

Enfin, les agent-e-s mènent, en appui de la police cantonale, des actions à l'encontre des automobilistes en état d'ébriété et/ou ne respectant pas les limitations de vitesse.

Les interventions de la police municipale doivent être fondées sur une base légale et répondre à un intérêt public.

Lors de leurs interventions, les agent-e-s de la police municipale procèdent à une pesée des divers intérêts en présence et veillent au respect des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité.

Dès lors, l'usage de la force est autorisé pour procéder à un contrôle d'identité, à une fouille sommaire de sécurité ou à une arrestation pour autant qu'il soit proportionné aux circonstances, qu'il constitue l'ultime recours après épuisement des autres moyens d'intervention et qu'il soit limité au temps strictement nécessaire à l'intervention en question.

Lorsqu'ils ont dû recourir à la force, les agent-e-s de la police municipale en font état dans un rapport adressé au-à la conseiller-ère administratif-ve chargé-e du département de la sécurité, ainsi qu'au-à la chef-fe de la police cantonale.

Il en va de même en cas de recours à un moyen de défense.

Dans l'accomplissement de ses missions, la police municipale respecte et facilite l'exercice des droits fondamentaux et des droits politiques, tels qu'ils sont définis par la Constitution et par la loi.

Conformément à l'article 11 LAPM, les agent-e-s de la police municipale sont habilité-e-s à exiger de toute personne qu'ils-elles interpellent qu'elle justifie de son identité si ce contrôle se révèle nécessaire à l'exercice des compétences qui leur sont attribuées.

Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité, elle peut être conduite dans un poste ou un bureau de police.

Les agent-e-s de la police municipale peuvent procéder à une fouille sommaire de la personne interpellée, si cela s'avère indispensable à la sécurité.

Ils-elles peuvent prononcer une mesure d'éloignement au sens de l'article 53 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol).

L'article 60 LPol s'applique par analogie.

La police municipale coordonne son action avec celle de la police cantonale, dans un esprit de coopération et de complémentarité.

Dans la mesure du possible, ses secteurs d'intervention sont harmonisés avec ceux de la police cantonale.

De façon générale, les agent-e-s de la police municipale font appel aux différents partenaires en fonction de la spécificité des impératifs de sécurité et de tranquillité publiques mis en évidence, afin de trouver des solutions transversales optimales.

A cette fin, les agent-e-s collaborent avec les différents acteurs institutionnels et associatifs des quartiers.

La Ville de Genève organise, en collaboration avec le canton, en fonction des besoins, une école dispensant la formation de base aux aspirant-e-s de sa police municipale et à ceux-celles des autres communes genevoises.

Il en va de même de la formation continue dispensée à l'ensemble des agent-e-s.

Les programmes de la formation de base et de la formation continue sont soumis à l'approbation du département cantonal chargé de la police.

La formation de base débouche sur une certification unique.