Règlement d'organisation du Service d'incendie et de secours (ROSIS)

Le SIS a pour missions fondamentales le secours de la population et des animaux ainsi que la protection de l’environnement et des biens.

Les missions et prestations du SIS découlent du cadre légal suivant :

1. en application de la LPSSP, la Ville de Genève :

   • prend les mesures de défense contre les sinistres sur son territoire (art. 6 al. 1 LPSSP) ;

   • organise un service de défense placé sous la surveillance du département cantonal (art. 11 LPSSP). Ce service, le SIS, dépend hiérarchiquement du Conseiller administratif ou de la Conseillère administrative en charge du département municipal de tutelle. Ledit service est permanent et composé notamment de sapeurs-pompiers et sapeusespompières professionnel-le-s capables d’intervenir 24h sur 24 (art. 12 let. a LPSSP).

2. conformément à la LProCi, la Ville de Genève :

   • met en place une organisation de protection civile (art. 2 al. 1 LProCi) ;

   • institue un office de la protection civile en tant qu’organe administratif de l’organisation de protection civile (art. 6 LProCi);

   • peut mettre sur pied son organisation de protection civile en vue d’interventions sur son territoire (13 al. 2 LProCi).

Le SIS est chargé des prestations définies par l’art. 14 LPSSP et ce en Ville de Genève, sur l’ensemble du territoire cantonal et dans les régions limitrophes, sur des bases règlementaires et conventionnelles.

En matière sanitaire, la mission du SIS est d’assurer des transports sanitaires urgents, au sens de la LTSU, par une disponibilité minimale pour la Centrale téléphonique 144 d’au moins une ambulance et d’un équipage 24h sur 24 et notamment de traiter les cas de désincarcération, d’intoxication par matières dangereuses, d’irradiation, de feu, de noyade ou d’explosion (art. 7 al. 3 LTSU).

Le SIS assure l’exploitation d’une centrale d’engagement et de traitement des alarmes 24h sur 24.

Par l’intermédiaire de l’organisation de protection civile de la Ville de Genève, placée sous sa responsabilité, le SIS a également la mission d’intervenir au profit de la population en cas de catastrophe ou de situation d’urgence et en cas de conflit armé (art. 12 LProCi).

Lors du déclenchement du dispositif Osiris visant à protéger la population, les infrastructures et les bases de la vie dans des situations exceptionnelles, le SIS est responsable du poste de commandement de l’intervention, dans les cas prévus par l’article 25 ROsiris et siège au sein de la commission de la protection de la population (art. 2 al.1 let. b ROsiris).

Le SIS dirige et administre le corps des sapeurs-pompiers et sapeuses-pompières volontaires de la Ville de Genève (art. 12 let. b LPSSP).

Le SIS participe à la formation des sapeurs-pompiers et sapeuses-pompières professionnel-le-s.

Afin de remplir ses missions et de fournir les prestations décrites préalablement, le SIS dispose:

1. d’une direction de service ;

2. d’un état-major ;

3. d’entités en charge, entre autres, des domaines d'activités suivants :

   • incendie et secours, incluant les officiers de garde ;

   • administration ;

   • appui et soutien.

Le personnel du SIS exercant son activité professionnelle en uniforme porte un grade correspondant à un rang hiérarchique déterminé. 3Les domaines incendie et secours, sanitaire et traitement des alarmes sont organisés en sections. Chaque section, qui comprend au minimum un tiers de cadres, est composée :

1. de cadres, soit de sous-officiers ou sous-officières supérieur-e-s et de sous-officiers ou sousofficières (sergent-e-s) ;

2. de caporales ou caporaux, d’appointé-e-s et de sapeurs ou sapeuses ;

3. d’aspirant-e-s, pendant des périodes déterminées.

La mise en place et la structure de l’organisation de protection civile de la Ville de Genève sont fixées dans un document intitulé Planification générale de la protection civile (art. 4 al. 1 RProCi).

L’organisation du corps des sapeurs-pompiers et sapeuses-pompières volontaires est définie par le règlement du corps des sapeurs-pompiers volontaires de la Ville de Genève (art. 33 RPSSP).

Les conditions de nomination aux grades d’officier sapeur-pompier ou d’officière sapeuse-pompière professionnel-le-s et volontaires sont réglées par l’art. 8 al. 1 de la LPSSP.

Les conditions de nomination des commandant-e-s de l’organisation de protection civile de la Ville de Genève et de leurs suppléant-e-s sont réglées par l’art. 8 al. 2 LProCi.

Les sapeurs-pompiers et sapeuses-pompières professionnel-le-s et les opérateurs et opératrices de la centrale d’engagement et de traitement des alarmes sont titulaires d’un brevet ou d’un certificat de sapeur-pompier ou sapeuse-pompière professionnel-le, les ambulanciers et ambulancières sont titulaires d’un diplôme d’ambulancier ou d’ambulancière ES.

Les membres de l’état-major du SIS sont titulaires d’un brevet ou d’un certificat de sapeur-pompier ou sapeuse-pompière professionnel-le ou d’un diplôme d’ambulancier ou d’ambulancière ES.

LC 21 432 Règlement d’organisation du Service d’incendie et de secours (ROSIS) RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 432 Règlement d’organisation du Service 04.04.2017 22.06.2017 d’incendie et de secours (ROSIS) Modifications Néant 3