Annexe 1 du Règlement relatif aux conditions de subventionnement des associations de ludothèques de la Ville de Genève

1. Règles applicables aux bénéficiaires d’une subvention monétaire de la Ville de Genève, pour une activité générale ou spécifique (art. 9 al.1)

Type d’organisation Exigences de comptabilité Exigences de révision Exigences de contrôle interne

Associations n’employant pas ou Comptabilité des recettes et des Contrôle par vérificateurs non professionnels, Le bénéficiaire n'est pas tenu de décrire et documenter son peu de salariés et prétendant à dépenses ainsi que de patrimoine sur la base d’un protocole rédigé par la Ville de système de contrôle interne. l’octroi d’une subvention inférieure (CO 957) ainsi que des directives du Genève. ou égale à CHF 49’999 service des écoles

Associations employant quelques Comptabilité commerciale (CO 928 ss) Contrôle restreint (CO 727a) Le bénéficiaire décrit l'organisation en place pour respecter la salariés et /ou prétendant à l’octroi ainsi que des directives du service des séparation des tâches. Il en explique les exceptions au besoin. d’une subvention allant de écoles De même, il décrit les compétences financières liées à la CHF 50’000 à CHF 199’999 gestion des comptes de liquidités. Il établit également les cahiers des charges des fonctions clés de son organisation. Il procède à une évaluation des risques principaux, financiers et non financiers, de son activité.

Les seuils ne tiennent pas compte des subventions ponctuelles ou des gratuités que la Ville peut octroyer par ailleurs.

2. Règles applicables aux bénéficiaires d’une subvention ponctuelle de la Ville de Genève, pour un projet (art. 9 al.1)

Type d’organisation Exigences de comptabilité Exigences de révision Exigences de contrôle interne

Projet dont le budget est inférieur ou Etablissement d’un rapport financier Contrôle par vérificateurs non professionnels, Le bénéficiaire n'est pas tenu de décrire et documenter le égal à CHF 199’999 présentant les recettes et dépenses liées sur la base d’un protocole rédigé par la Ville de système de contrôle interne relatif à son projet. au projet Genève.