Annexe 1 - Fixation des seuils pour le contrôle interne des structures d'accueil bénéficiaires d'une subvention

Annexe 1

Fixation des seuils pour le contrôle interne des structures d’accueil bénéficiaires d’une subvention (art. 44 et 45)

Type de structure Exigences de comptabilité Exigences de révision Exigences de contrôle interne ou d’organisation Structures d’accueil Comptabilité commerciale (CO Contrôle restreint (CO 727a), sauf Le SDPE peut demander à l’organe de contrôle de la petite enfance 957ss) obligation légale ou statutaire des travaux complémentaires spécifiques, sauf subventionnées par la Ville de imposant un contrôle ordinaire obligation légale ou statutaire imposant la mise en Genève selon le règlement LC place d’un contrôle interne 21 551