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21551

Règlement relatif à l'accueil préscolaire en Ville de Genève et aux conditions d'octroi des subventions aux structures d'accueil

Adopté par le Conseil administratif le 28 juin 2023

Entrée en vigueur le 28 juin 2023

(Etat le 1er octobre 2025)

Le Conseil administratif de la Ville de Genève

adopte le règlement municipal suivant :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 But

Le présent règlement a pour but d’encadrer l’action de la Ville de Genève en matière d’accueil préscolaire.

Il s’applique à toutes les activités de la Ville de Genève en matière de petite enfance.

S’agissant spécifiquement des structures d’accueil de la petite enfance :

  1. les chapitres I, II, III, VIII et IX s’appliquent aux structures exploitées par la Ville de Genève et aux structures délégataires de la Ville de Genève ;

  2. le chapitre IV s’applique uniquement aux structures exploitées par la Ville de Genève ;

  3. le chapitre V s’applique uniquement aux structures délégataires de la Ville de Genève.

Art. 2 Cadre d’intervention de la Ville de Genève

Conformément à ses missions et obligations découlant de la Constitution et de la législation cantonale, la Ville de Genève dirige la politique de la petite enfance, planifie, organise et assure le maintien et le développement de l’offre de places d’accueil, sur son territoire.

À cette fin, la Ville de Genève peut :

  1. exploiter elle-même des structures d’accueil de la petite enfance (ci-après : structures d’accueil) ;

  2. déléguer à des entités juridiques indépendantes qu’elle subventionne l’exploitation de structures d’accueil aux conditions et dans la mesure définies par le présent règlement.

Elle veille à ce que toute structure d’accueil dispose de locaux adaptés aux normes et aux besoins liés à l’accueil d’enfants en bas âge. Si nécessaire, elle en met à leur disposition et prend en charge l’entretien desdits locaux.

Elle peut subventionner une structure d’accueil située à proximité immédiate de son territoire, à condition que celle-ci respecte le présent règlement et les autres conventions spécifiquement établies, notamment en ce qui concerne la provenance des enfants accueillis.

Elle peut également soutenir et subventionner d'autres formes d'accueil préscolaire et développer des collaborations et des partenariats avec d’autres acteurs publics ou privés, conformément au chapitre VI du présent règlement.

Art. 3 Politique de la petite enfance

Le Conseil administratif détermine la politique générale de la petite enfance en Ville de Genève. Il définit notamment les priorités en matière d'accueil, les conditions d’inscription et d’attribution des places, les conditions de tarification et les termes de la collaboration avec les autres acteurs publics ou privés actifs dans le domaine.

Art. 4 Structures d’accueil et secteurs de la petite enfance

Les structures d’accueil visées par le présent règlement sont celles qui répondent à la définition de la loi sur l’accueil préscolaire (art. 3 LAPr ; J 6 28).

Elles offrent des prestations élargies ou restreintes.

Les secteurs de la petite enfance comprennent plusieurs structures d’accueil.

Dans le cadre du présent règlement, les termes « structure d’accueil » et « secteur » sont interchangeables lorsqu’ils visent une seule et même entité juridique exploitante.

Art. 5 Autorités compétentes

L’application du présent règlement est confiée au département dont dépend le service de la petite enfance (ci-après : SDPE). A cet effet, le département peut adopter toute directive d’application.

Le SDPE exerce, pour le compte du département, les compétences qui lui sont attribuées par le présent règlement.

Sont réservées les compétences expressément attribuées au Conseil administratif.

Chapitre II Service de la petite enfance

Section 1 Missions

Art. 6 Principe

Le SDPE s’assure que la prestation d’accueil préscolaire soit délivrée conformément à la politique de la petite enfance définie par le Conseil administratif et au cadre normatif cantonal et communal.

Il est responsable du bon fonctionnement des structures d'accueil exploitées par la Ville de Genève et chargé de superviser le bon fonctionnement des structures d’accueil au bénéfice d’une subvention municipale.

Dans le cadre de ses missions, le SDPE collabore avec les structures d’accueil.

Art. 7 Echange d’informations et de données

Dans le cadre de son activité, le SDPE peut recevoir de la part des structures d'accueil et communiquer aux structures d’accueil les données et informations nécessaires, y compris des données personnelles des enfants inscrits en vue d’une place d’accueil ou accueillis au sein du structure d’accueil et de leurs responsables légaux.

Section 2 Compétences d’encadrement des structures d’accueil

Art. 8 En général

Dans le cadre de l’encadrement des directions des structures d’accueil, le SDPE :

  1. applique et fait appliquer les conditions d’inscription des enfants par le biais du Bureau d'Information Petite Enfance (ci-après : BIPE) ;

  2. veille à ce que les prestations fournies répondent aux normes légales et respectent les exigences émises par les services publics compétents, notamment en ce qui concerne les conditions d’encadrement des enfants, les normes d’hygiène et de sécurité et la formation du personnel ;

  3. met en œuvre et promeut une gestion rationnelle des ressources ;

  4. fournit aux directions des structures d’accueil les directives, instructions et recommandations utiles à l’application du présent règlement ;

  5. applique et contrôle la stricte application des barèmes de prix de pension approuvés par le Conseil administratif.

Art. 9 Structures d’accueil délégataires de la Ville de Genève

1Dans le cadre de l’encadrement des structures d’accueil délégataires de la Ville de Genève, le SDPE :

  1. élabore et conclut les contrats de prestations qui lient la Ville de Genève et chaque entité juridique subventionnée et contrôle leur bonne application ;

  2. établit les conditions générales contractuelles ainsi que les modèles de contrats d’accueil et d’avenants aux contrats ;

  3. préavise et opère le versement des subventions aux structures d’accueil qui répondent aux conditions de la section 4 du Chapitre V du présent règlement ;

  4. veille au respect des procédures et des modèles de plans comptables établis par les structures d’accueil ;

  5. valide le budget et les comptes annuels de ces dernières ;

  6. définit avec les structures d’accueil les conditions de mise à disposition de locaux par la Ville de Genève et les modalités d’utilisation de ces derniers.

Par ailleurs, le SDPE assiste les structures d’accueil dans :

  1. l'élaboration et la conduite de leurs projets institutionnels ;

  2. leur gestion administrative et financière ;

  3. la mise en place des outils et de l’environnement informatiques ;

  4. la gestion des ressources humaines ;

  5. le respect de la protection des données ;

  6. leur réflexion éthique.

Le SDPE contrôle le respect des conditions de subventionnement et opère les versements correspondants.

Le SDPE est chargé du versement des salaires des membres du personnel des structures d’accueil délégataires.

Section 3 Formation continue

Art. 10

Le SDPE soutient la formation continue des membres du personnel des structures d’accueil.

Chapitre III Enregistrement des inscriptions et attribution

des places d’accueil

Art. 11 Mission du BIPE

Le BIPE est chargé d’enregistrer les inscriptions pour les structures d’accueil exploitées par la Ville de Genève et les structures d’accueil délégataires.

Il tient à jour une liste d'attente en tenant compte de la date d'enregistrement des dossiers.

Art. 12 Principe de non-discrimination

Les structures d'accueil prennent en charge les enfants, dès la fin du congé maternité ou d’adoption, jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire, sans aucune discrimination.

Art. 13 Attribution des places (2)

Les places dans les structures d'accueil sont attribuées aux enfants dont les parents sont domiciliés en Ville de Genève et plus particulièrement dans le quartier où se trouve la structure.

En l'absence de dossier répondant au critère de l'alinéa 1, les places peuvent également être attribuées à des enfants dont les parents ne sont pas domiciliés en Ville de Genève, mais y travaillent.

Les places en structures d’accueil de la petite enfance à prestations élargies sont attribuées en priorité aux familles dont les deux parents sont en activité, à savoir en emploi, en formation ou activement en recherche d’emploi.

L’attribution des places se fait en fonction de la date d’inscription des dossiers complets, sous réserve de l’alinéa 5 ci-après.

En dérogation à l’alinéa 4, les critères de priorité sont applicables dans l’ordre suivant :

  1. les cas d'urgence ou les besoins de protection sociale particulière ;

  2. le regroupement des fratries ;

  3. le statut monoparental de la famille ;

  4. le fait d’être éducateur ou éducatrice de la petite enfance, au sein du personnel fixe de la Ville de Genève ou d’une structure d’accueil préscolaire subventionnée par celle-ci, lorsque sévit la pénurie de personnel éducatif dans lesdites structures d’accueil ;

  5. le déménagement dans un autre quartier de la Ville.

Dans le respect des principes fixés aux alinéas ci-dessus, le département fixe par voie de directive les modalités d’application des conditions d'inscription et d'attribution des places dans les structures d'accueil exploitées par la Ville de Genève et les structures d'accueil délégataires.

Art. 14 Procédure

Seules sont enregistrées les inscriptions répondant aux critères d'accueil tels que définis par le présent règlement et les directives d’exécution, notamment s’agissant des documents à fournir avec l’inscription.

Les structures d’accueil doivent immédiatement signaler toute place vacante au BIPE et n'admettre que les enfants dont les dossiers leur sont transmis par l'intermédiaire du BIPE.

Le BIPE transmet aux structures d’accueil des dossiers actifs et dont les caractéristiques correspondent aux places qu'elles annoncent comme disponibles.

Chapitre IV Structures d’accueil exploitées par la Ville de Genève

Section 1 Principes

Art. 15 Exploitation par la Ville de Genève

La Ville de Genève peut exploiter directement des structures d’accueil de la petite enfance. 2Les structures d’accueil exploitées par la Ville de Genève sont intégrées à l’administration municipale.

La Ville de Genève est directement responsable de leur gestion et bon fonctionnement.

Art. 16 Contrat d’accueil

Les conditions d’accueil sont réglées par un contrat de droit public conclu entre la Ville de Genève et les représentants légaux de l’enfant accueilli.

Le contrat peut être résilié par la Ville de Genève, notamment si les représentants légaux ne respectent pas le présent règlement, les directives d’application ou les conditions individuelles ou générales du contrat.

Le SDPE est chargé de la conclusion du contrat d’accueil et de ses éventuels avenants avec les représentants légaux des enfants accueillis et d’en assurer la bonne exécution.

Art. 17 Compétences d’exécution

Le Conseil administratif adopte le barème des prix de pension applicables aux contrats d’accueil dans les structures exploitées par la Ville de Genève.

Le SDPE établit et adopte :

  1. le modèle de contrat d’accueil et d’avenant au contrat ;

  2. les conditions générales applicables au contrat d’accueil.

Art. 18 Autorisation d’exploiter

Pour l’exploitation de toute structure d’accueil, une autorisation personnelle d’exploiter doit avoir été délivrée en application de la LAPr et de son règlement d'application.

Section 2 Rapports de service

Art. 19 Statut du personnel de la Ville de Genève

Le personnel des structures d'accueil exploitées par la Ville de Genève fait partie intégrante du personnel de l'administration municipale et est soumis aux mêmes conditions de rapports de service.

Section 3 Contentieux

Art. 20 Conditions d’accueil

Le SDPE est compétent pour traiter toutes les questions ou réclamations des responsables légaux des enfants accueillis.

Tout différend subsistant peut faire l’objet d’une action contractuelle de droit administratif auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice.

Art. 21 Facturation

La contestation d’une facture d’acompte ou de prix de pension doit faire l’objet d’une réclamation auprès du SDPE dans un délai de 30 jours.

Tout différend qui n’a pas pu être réglé de la sorte peut faire l’objet d’une action contractuelle de droit administratif auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice.

Art. 22 Recouvrement

Après un rappel, le recouvrement se fait en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1).

Chapitre V Structures d’accueil délégataires de la Ville de Genève

Section 1 Principes

Art. 23 Délégation de l’exploitation

La Ville de Genève peut déléguer à des structures privées l’exploitation de structures de la petite enfance sises sur son territoire.

A cet effet, elle peut accorder aux structures délégataires des subventions monétaires ou en nature.

Art. 24 Barème des prix de pension

Le Conseil administratif adopte le barème des prix de pension applicable aux contrats d’accueil dans les structures délégataires de la Ville de Genève.

Art. 25 Contrat d’accueil

Les conditions d’accueil sont réglées par un contrat de droit public conclu entre la structure d’accueil délégataire et les représentants légaux de l’enfant accueilli.

Le contrat peut être résilié par la structure d’accueil, notamment si les représentants légaux ne respectent pas le présent règlement, les directives d’application ou les conditions individuelles ou générales du contrat.

Art. 26 Autorisation d’exploiter

Pour l’exploitation de toute structure d’accueil, une autorisation personnelle d’exploiter doit avoir été délivrée en application de la LAPr et de son règlement d'application.

Art. 27 Facturation

Les structures d’accueil délégataires assurent l’établissement, l’envoi et le recouvrement des factures d’acomptes et des factures finales des prix de pension.

Section 2 Organisation des structures d’accueil délégataires

Art. 28 Délégataires

Les structures d’accueil délégataires sont organisées sous la forme de personnes morales de droit privé.

Leurs statuts ou acte constitutif et règlements doivent avoir été approuvés par le SDPE.

Elles doivent respecter les conditions posées aux structures d’accueil préscolaire par la LAPr.

Elles doivent avoir leur siège sur le territoire de la Ville de Genève.

Elles adhèrent à la Fédération genevoise des institutions de la petite enfance (FGIPE) et aux contrats d’assurance et autres contrats collectifs conclus par celle-ci.

Art. 29 Statuts des associations subventionnées

1Lorsque la structure d’accueil délégataire est une association constituée selon les art. 60 ss du Code civil (RS 210), ses statuts sont établis selon les modèles fournis par le SDPE.

Sauf exception validée par le SDPE, la personne assurant la présidence de l’association doit être domiciliée sur le territoire de la Ville de Genève.

Les parents des enfants fréquentant la structure d’accueil sont représentés dans le comité, avec voix délibérative.

Le personnel et la direction de la structure d’accueil sont représentés dans le comité, avec voix consultative.

Un-e représentant-e du SDPE est invité-e permanent-e à l'assemblée générale et aux séances du comité ou du bureau, sans droit de vote. Il ou elle se prononce sur tout objet pertinent pour la Ville de Genève ; son opinion fait l’objet du débat et est consignée au procès-verbal de la séance.

L'assemblée générale élit chaque année un organe de révision agréé conformément à la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005 (RS 221.302); le même organe de révision ne peut fonctionner plus de 5 années d'affilée. L'article 44 al. 1 du présent règlement demeure réservé.

En cas de dissolution, l'actif net est versé à une structure d’accueil subventionnée par la Ville de Genève qui poursuit un but analogue, jusqu'à concurrence des subventions versées. Le solde éventuel est affecté à une institution sociale active dans le domaine de la petite enfance

Art. 30 Acte constitutif et règlement des fondations subventionnées

Les conditions et principes posés à l'article 29 sont applicables par analogie aux fondations subventionnées, sauf exceptions propres à leur statut légal approuvées par le SDPE.

Art. 31 Contrat de prestation

Un contrat de prestation est conclu avec les structures d’accueil délégataires. Celui-ci définit les obligations devant être remplies pour assurer la qualité requise et les exigences de la Ville de Genève en matière d’accueil d’enfants en âge préscolaire et d’usage de la subvention. Le contrat mentionne les prestations, monétaires ou en nature, fournies par la Ville de Genève.

Le cas échéant, la mise à disposition de locaux par la Ville de Genève et les modalités d’utilisation de ces derniers sont intégrées au contrat de prestation ou font l’objet d’un accord séparé.

Section 3 Conditions liées au personnel des structures d'accueil délégataires

Art. 32 Rapports de travail

Le personnel des structures d’accueil est engagé par le comité de l'association ou le conseil de la fondation concernée qui agit en tant qu'employeur.

Le statut du personnel et l'échelle des traitements sont fixés par la CCT signée par les représentants des employeurs et des employés des structures d’accueil. Ils sont complétés par des cahiers des charges-types qui sont élaborés en concertation avec le SDPE.

Le ou la magistrat-e délégué-e doit approuver les modifications de la CCT avant leur entrée en vigueur. Au besoin, il en est référé au Conseil administratif.

Art. 33 Collaboration avec le SDPE

Les structures d’accueil sollicitent le préavis du SDPE avant de procéder à l'engagement et au licenciement des membres de leur personnel.

Le SDPE participe au recrutement des cadres des structures d’accueil avant de donner son préavis.

En cas de non-respect de son préavis, le SDPE n'est pas lié par les dépenses découlant du choix fait par la structure d’accueil et peut modifier l’aide financière en conséquence.

Le SDPE fournit aux structures d’accueil les éléments nécessaires à l’établissement des contrats de travail, notamment les modèles de cahier des charges et de contrat individuel.

Art. 34 Formation continue et évaluation

La formation continue et le perfectionnement professionnel du personnel sont encouragés.

L’employeur évalue régulièrement le personnel au moyen des outils fournis par le SDPE.

Sur demande de l’employeur, le SDPE peut participer à un bilan à visée formative dans le cadre de l’évaluation des cadres.

Art. 35 Prévoyance professionnelle

Le personnel est affilié, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40), à la fondation mise en place par la Ville de Genève pour ses institutions subventionnées.

Section 4 Subventions et procédure

Art. 36 Principes

Il n’existe aucun droit à recevoir une subvention. Les décisions en matière d’octroi de subvention ne font pas l’objet d’un recours.

Une subvention peut être allouée uniquement aux conditions suivantes :

  1. un contrat de prestation, au sens de l’article 31 du présent règlement, a été signé avec la Ville de Genève ;

  2. le montant est disponible dans le budget de la Ville de Genève ;

  3. la subvention a fait l’objet d’une décision d’octroi du ou de la magistrat-e délégué-e.

Il peut être refusé une subvention à une structure d’accueil disposant de fonds propres importants.

Art. 37 Devoir d’information

La demande de subvention doit être accompagnée des documents nécessaires pour sa prise en considération.

Le SDPE établit la liste des documents exigés pour examiner le bien-fondé de la demande de subvention.

Des documents complémentaires peuvent être exigés pour apprécier les modalités d’utilisation de la subvention octroyée.

La structure d’accueil informe spontanément le SDPE et lui fournit d’office toutes les informations financières et comptables permettant de traiter sa demande de subvention.

Art. 38 Types de subvention

Les types de subventions accordées aux structures d’accueil sont les :

  1. subventions d’exploitation ;

  2. subventions de travaux et d’acquisition ;

  3. subventions liées à des projets spécifiques.

Les subventions peuvent être monétaires ou en nature, notamment par la mise à disposition de locaux ou la fourniture de prestations administratives par le SDPE.

Art. 39 Subventions d'exploitation

La subvention d’exploitation est destinée à couvrir le déficit d'exploitation des structures d’accueil, strictement lié à l’activité d’accueil préscolaire déployée en conformité avec le contrat de prestation. Elle se calcule après déduction de la participation des parents et d’éventuelles autres recettes.

Si le montant avancé dépasse les dépenses reconnues, le surplus est restitué à la Ville de Genève, une fois les comptes annuels révisés. 3La subvention ne peut pas être augmentée en cours d'exercice, à moins d’une situation de force majeure. Dans un tel cas, il est procédé comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande de subvention.

Les structures d’accueil qui demandent des subventions d'exploitation doivent adresser à la Ville de Genève, dans le délai fixé par le SDPE, un projet de budget pour l'année suivante, établi selon le plan comptable-type et accompagné des comptes annuels, du rapport de l’organe de révision et des justificatifs nécessaires.

Art. 40 Subventions de travaux et d'acquisitions

La Ville de Genève peut, à certaines conditions, accorder des subventions de travaux destinées à la construction, à l'agrandissement ou à la transformation des locaux occupés par une structure d’accueil, ainsi que des subventions pour des acquisitions.

Le programme des travaux doit être formellement approuvé par le SDPE, le cas échéant en concertation avec le propriétaire des locaux ou le département en charge des constructions.

Les structures d’accueil qui demandent des subventions de travaux ou d'acquisition présentent une requête conforme aux directives du SDPE.

Si le montant avancé dépasse les dépenses effectives, le surplus est restitué à la Ville de Genève, une fois les comptes annuels révisés.

Art. 41 Subventions liées à des projets spécifiques

En vue de la réalisation d’un projet spécifique approuvé par le SDPE, la Ville de Genève peut allouer aux structures d’accueil une subvention ponctuelle.

Les structures d’accueil qui demandent des subventions ponctuelles présentent une requête conforme aux directives du SDPE.

Art. 42 Modalités d’octroi

L’octroi ou le refus d’une subvention incombe au magistrat ou à la magistrate délégué-e et est communiqué par écrit à la structure d’accueil.

Le cas échéant, le ou la magistrat-e délégué-e détermine par écrit la période pour laquelle le financement est alloué ainsi que l’objet ou les objets sur lesquels porte la subvention.

Art. 43 Utilisation de la subvention

La subvention doit être utilisée aux fins prévues dans le courrier d’octroi et, cas échéant, dans le contrat de prestation. Aucun changement d’affectation n’est autorisé sans approbation expresse du ou de la magistrat-e délégué-e.

La structure d’accueil ne peut redistribuer la subvention à un tiers, sauf autorisation spéciale donnée par le ou la magistrat-e délégué-e.

Art. 44 Principes régissant l’établissement des comptes

Les structures d’accueil doivent tenir leur comptabilité conformément aux prescriptions du Code des obligations (art. 957ss CO, RS 220), présenter leurs comptes annuels, les faire contrôler et, selon les instructions du SDPE, mettre en place un système de contrôle interne.

Au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice comptable, elles remettent pour analyse à la Ville de Genève les comptes annuels, le rapport de l’organe de révision, le rapport d’activité et tout autre document permettant de rendre compte de l’utilisation de la subvention. Au besoin, des documents complémentaires peuvent être exigés.

A défaut de présentation des documents précités dans le délai imparti, une décision de révocation de la subvention allouée peut être prononcée. Les conditions sont définies à l’article 46.

Art. 45 Contrôle et audit

Chaque structure d'accueil soumet ses comptes annuels à un organe de révision, conformément à l’Annexe 1 du présent règlement. Le SDPE vérifie que les structures d'accueil respectent leurs obligations légales et contractuelles, notamment ses propres instructions en matière de système de contrôle interne.

La Ville de Genève peut procéder à des contrôles ou réaliser un audit sur l’utilisation de la subvention accordée. A cette fin, elle peut également mandater l’organe de révision de la structure d’accueil ou un organisme tiers.

La compétence du Contrôle financier de la Ville de Genève pour vérifier que les structures d’accueil respectent leurs obligations légales et contractuelles, notamment celles relatives à leur système de contrôle interne, est réservée.

Le règlement relatif au service du contrôle financier, à l’audit interne et à la révision des comptes annuels (LC 21 191) est applicable.

Art. 46 Révocation et restitution

En tout temps, le ou la magistrat-e délégué-e peut révoquer une subvention et décider de résilier le contrat de prestation, renoncer au versement de la subvention et/ou en demander la restitution s’il apparaît qu'une structure d’accueil :

  1. ne remplit plus les conditions posées à l'octroi et à l'utilisation de la subvention ;

  2. manque à son devoir d’information ou induit ou tente d’induire la Ville de Genève en erreur en fournissant des informations inexactes ou en dissimulant des faits importants ;

  3. ne respecte pas les obligations auxquelles elle a souscrit dans le cadre du contrat de prestation ;

  4. n’utilise pas la subvention conformément à l’affectation prévue ;

  5. a gravement contrevenu à la législation fédérale ou cantonale, ou aux obligations découlant du présent règlement.

Les subventions peuvent aussi être réduites, suspendues ou supprimées dans tout autre cas dûment justifié.

La restitution des subventions versées peut être exigée, en totalité ou en partie, en capital ; le cas échéant, des intérêts peuvent être exigés.

Le ou la magistrat-e en charge du département informe la structure d’accueil de sa décision par écrit et définit les modalités de restitution de la subvention.

La poursuite d’infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.

Section 5 Contentieux

Art. 47 Conditions d’accueil

La direction de la structure d’accueil délégataire est compétente pour traiter toutes les questions ou réclamations des responsables légaux des enfants accueillis.

Le SDPE peut assister la direction dans le traitement de ces cas.

Tout différend qui n’a pas pu être réglé de la sorte peut faire l’objet d’une action contractuelle de droit administratif auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice.

Art. 48 Facturation

La contestation d’une facture d’acompte ou de pension doit faire l’objet d’une réclamation auprès de la direction de la structure d’accueil délégataire dans un délai de 30 jours.

Tout différend qui n’a pas pu être réglé de la sorte peut faire l’objet d’une action contractuelle de droit administratif auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice.

Art. 49 Recouvrement

Après un rappel, le recouvrement se fait en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1).

Chapitre VI Autres formes d’accueil et de collaboration

Art. 50 Partenariats

La Ville de Genève peut gérer des structures d’accueil en partenariat avec un autre organisme de droit public ou une personne morale de droit privé.

L'accord est conclu en la forme écrite. Il définit les apports de chaque partenaire et fixe la clé de répartition des places d'accueil et du déficit d'exploitation de la structure d'accueil.

Les places d'accueil revenant à la Ville de Genève sont attribuées selon les règles et principes prévus au chapitre III. Le partenaire définit lui-même les règles d'attribution des places qu'il finance.

Pour les places d’accueil revenant à la Ville de Genève, les barèmes des prix de pension sont ceux fixés en application de l’article 24 ou approuvés par la Ville de Genève dans le cadre de la conclusion du partenariat.

Les autres dispositions du présent règlement sont applicables à moins que les parties à l'accord n'en conviennent autrement.

Art. 51 Acquisition et mise à disposition de places d'accueil

La Ville de Genève peut mettre des places d'accueil à la disposition d'un autre organisme de droit public ou d'une personne morale de droit privé. Elle peut aussi acquérir des places d’accueil auprès de ces mêmes entités.

L'accord est conclu en la forme écrite. Il fixe le nombre de places achetées, la référence au principe du calcul du coût annuel des places revenant à l'acheteur, les conditions de travail du personnel et les barèmes des prix de pension appliqués.

Les acheteurs, au sens de l’alinéa 1, définissent eux-mêmes les règles d'attribution des places qu'ils financent.

Les autres dispositions du présent règlement sont applicables à moins que les parties à l'accord n'en conviennent autrement.

Art. 52 Autres formes d’accueil et de collaboration

Les autres formes d’accueil et de collaboration avec des acteurs publics ou privés sont développées de cas en cas après que le département a recueilli les préavis et accords nécessaires.

Les modalités de fonctionnement et de collaboration, les conditions de subventionnement ainsi que les conditions d’engagement et de travail du personnel sont définies dans une convention de collaboration ou un contrat de prestation.

Le SDPE est l’autorité chargée de la bonne exécution de la convention de collaboration ou le contrat de prestation, sauf exception prévue par ces derniers.

Chapitre VII Commission consultative de la petite enfance

Art. 53 Composition

Une commission consultative de la petite enfance de la Ville de Genève (ci-après : commission consultative) est instituée.

La commission consultative comprend :

  1. 4 membres nommés par le Conseil administratif ;

  2. 1 membre par groupe politique représenté au Conseil municipal de la Ville de Genève, nommé par ledit conseil ;

  3. 2 membres proposés par la Fédération genevoise des institutions de la petite enfance (FGIPE), dont un parent d'enfant accueilli en structure d’accueil ;

  4. 1 membre proposé par l'association des cadres des institutions de la petite enfance genevoises (ACIPEG) ;

  5. 1 membre proposé par l'association genevoise des éducatrices et éducateurs du jeune enfant (AGEDE) ;

  6. 2 membres proposés par les syndicats ;

g) Abrogé (1) 3 Les membres, à l'exception des représentants des groupes politiques au Conseil municipal, sont nommés par le Conseil administratif pour la durée de la législature.

Une fois élus, les membres de la commission consultative désignent parmi eux le ou la président-e pour une durée de 3 ans, puis de 2 ans.

La commission consultative peut s'adjoindre la collaboration d'expert-e-s.

Art. 54 Mission

La commission consultative émet des préavis et peut formuler des recommandations ou énoncer toute proposition utile concernant la politique de la petite enfance de la Ville de Genève.

Art. 55 Fonctionnement

La commission consultative s'organise librement. Elle se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du président ou de la présidente, à la demande de 4 de ses membres, ou du conseiller administratif ou de la conseillère administrative en charge du département.

Elle peut se doter d'un règlement interne.

Les décisions se prennent à la majorité des membres présents.

Chapitre VIII Communication et publication

Art. 56 Communication

Toute publication, campagne d’information ou de communication lancée par une structure d’accueil subventionnée auprès du public ou des médias en relation avec l’activité subventionnée par la Ville de Genève doit faire mention de ce soutien, selon les modalités définies par la Ville de Genève.

Chapitre IX Dispositions transitoires (2)

Art. 57 Données personnelles (2)

Dans le cadre de l’intégration de structures d’accueil délégataires à l’administration municipale, toutes les données personnelles relatives aux enfants accueillis nécessaires à assurer la continuité de l’accueil sont transférées à la Ville de Genève.

Les responsables légaux des enfants accueillis peuvent s’opposer à ce transfert. En cas d’opposition, il peut être demandé aux responsables légaux de fournir toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier par la Ville de Genève. Si ces informations ne sont pas communiquées, il peut être mis fin à l’accueil des enfants concernés.

Art. 58 Entrée en vigueur (2)

La mise en œuvre de l’art. 13 al. 5 sera prévue dans les contrats d’accueil en structure d’accueil préscolaire prenant effet à compter du 1er octobre 2025.

La mise en œuvre de l’art. 13 al. 5 lettre d sera réévaluée dans un délai de 24 mois à partir de la rentrée scolaire 2025.

Le Conseil administratif fixe la date d’entrée en vigueur des modifications au présent règlement.

LC 21 551 Règlement relatif à l’accueil préscolaire en Ville de Genève et aux conditions d’octroi RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 551 Règlement relatif à l’accueil préscolaire 28.06.2023 28.06.2023 en Ville de Genève et aux conditions d’octroi des subventions aux structures d’accueil Modifications 1. a. : 53/2/g 06.12.2023 06.12.2023 2. a. : Sections IX/1-2, 57 (d. : 58-59 >> 57-58) 08.10.2025 01.10.2025

n. t. : 13, Chap. IX, 57, 58 12