21561.A01
Annexe 1 - Conditions générales applicables à la prestation de restauration scolaire des repas de midi en Ville de Genève
Conformément au Règlement relatif à la prestation de restauration scolaire en Ville de Genève (LC 21 561) du 8 avril 2020, les présentes Conditions générales régissent les relations entre la Ville de Genève, les prestataires de restauration scolaire et les responsables légaux des enfants concernés.
Préambule
Complétant la prestation d’encadrement parascolaire fournie par le Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP), la Ville de Genève garantit la prestation de restauration scolaire des repas de midi pour les élèves des écoles publiques sises sur son territoire.
Les repas servis dans les écoles de la Ville de Genève sont fournis par des mandataires spécialisés. Il peut s’agir d’associations de cuisines et restaurants scolaires (ACRS), d’entreprises professionnelles spécialisées dans la restauration collective ou d’autres structures adéquates soigneusement sélectionnées.
Les restaurants scolaires bénéficient tous du label « Fourchette verte junior ». Cette attestation confirme que les enfants reçoivent chaque jour un repas sain et équilibré, dans un environnement adéquat. Chaque repas comprend au minimum deux produits labellisés GRTA (Genève région-Terre avenir). Les restaurants proposent deux menus sans chair animale une fois par semaine et un menu intégralement GRTA une fois par mois
Art. 1 Service compétent
Le service responsable de la prestation de restauration scolaire est le Service de l’enfance de la Ville de Genève.
La prestation peut être déléguée à une association de cuisine et restaurant scolaire.
Art. 2 Inscriptions
Pour fréquenter les restaurants scolaires, les élèves de l’enseignement régulier doivent préalablement être inscrits auprès du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP).
C’est l’Office médico-pédagogique (OMP) qui procède à l’inscription des élèves de l’enseignement spécialisé.
L’inscription peut concerner une fréquentation régulière d’une à quatre fois par semaine.
Les tarifs indiqués dans les présentes conditions générales concernent les frais de repas. Ils ne comprennent pas les frais liés à la prise en charge de l'enfant par le GIAP, qui font l’objet d’une facturation séparée.
Art. 3 Fonctionnement des restaurants scolaires
Les restaurants scolaires sont ouverts les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour les élèves de la
Les enfants inscrits sont placés sous la responsabilité des équipes du GIAP qui les prend en charge de 11h30 à 13h30 et les accompagnent au restaurant scolaire.
Art. 4 Menus et régime alimentaire
Les menus sont affichés sur les panneaux prévus à cet effet dans les écoles.
En principe, les fournisseurs de repas proposent le même repas à tous les enfants fréquentant un même réfectoire.
Lors des inscriptions au GIAP, les parents peuvent demander le respect de régimes sans porc ou sans chair animale. Les animateurs et animatrices du GIAP veillent au respect de ces régimes. Dans de tels cas, la fourniture d’un aliment alternatif n’est pas garantie.
En principe, les restaurants scolaires ne fournissent pas de repas particulier aux enfants sujets à des allergies alimentaires. Selon les directives du Service de santé de l’enfance et de la jeunesse du Département de l’instruction publique (DIP), l'infirmier ou l’infirmière scolaire établit un projet d'accueil individualisé (PAI).
Art. 5 Tarifs et abonnement
Les repas pour lesquels les enfants sont inscrits par semaine font l’objet d’un abonnement valable durant une année scolaire. Le tarif moyen de l’abonnement se base sur le nombre de repas pris par semaine.
1 repas par semaine : CHF 270.- par an, payable en 10 fois
2 repas par semaine : CHF 540.- par an, payable en 10 fois
3 repas par semaine : CHF 810.- par an, payable en 10 fois
4 repas par semaine : CHF 1'080.- par an, payable en 10 fois
Art. 6 Résiliation ou modification de l’abonnement
Pour les résiliations ou modification de l’abonnement, les dispositions stipulées dans les conditions générales du GIAP s’appliquent.
Art. 7 Modalités financières
Les abonnements sont à payer d’avance.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel, un rappel est systématiquement envoyé.
En cas de non-paiement après rappel, la procédure de recouvrement est diligentée par voie de poursuite.
Art. 8 Inscriptions irrégulières
Seules les inscriptions irrégulières admises par le GIAP sont prises en considération.
Le tarif par repas est de CHF 7,50.
Art. 9 Absences ponctuelles et de courte durée
Les absences ponctuelles, les maladies de courte durée, ainsi que les absences pour sorties collectives, telles que courses d’école, classes vertes, etc. ont été prises en compte dans le calcul du tarif moyen de l’abonnement et ne donnent lieu à aucune déduction.
À des fins d’organisation et pour des raisons de sécurité, toute absence doit cependant être annoncée à l’avance et le plus tôt possible au GIAP, de préférence par le biais du portail internet my.giap.ch.
Les absences annoncées (ou du matin) ne donnent toutefois lieu à aucune correction de tarif.
Art. 10 Absences de longue durée (2 semaines et plus)
En cas de maladie ou d'accident de l'enfant, et pour autant qu'un certificat médical atteste d'une absence à l'école d'une durée minimum de 2 semaines consécutives, un remboursement sera accordé pour la durée de l’absence.
Art. 11 Paniers repas en cas d’allergie
Les enfants souffrant d’allergie alimentaire, dont les parents fournissent un panier repas conformément aux accords passés avec le GIAP, sont exonérés du paiement de l’abonnement.
Art. 12 Repas hors abonnement
1En cas d'urgence, une inscription exceptionnelle peut être annoncée exclusivement auprès du-de la responsable de secteur du GIAP. L'accueil d'urgence est limité à la durée de l'événement exceptionnel présenté.
2La prestation Repas d'urgence est tarifée à hauteur de CHF 10.- par repas.