Annexe 1 - Engagements pour des camps de qualité

(Version mai 2020)

1. Le présent document rappelle, complète et précise le Règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales aux organismes de camps de vacances et centres-aérés (LC 21 562) du 20 mai 2020, entré en vigueur le 20 mai 2020, et s’applique à l’ensemble des organismes de camps de vacances et centres-aérés (ci-après : organismes de vacances) subventionnés par la Ville de Genève.

Sa signature par les personnes dûment autorisées à engager l’organisme soussigné, conformément à ses statuts ou acte constitutif, est une condition sine qua non à l’octroi de la subvention par la Ville de Genève.

2. Le présent document précise les conditions que lesdits organismes doivent assurer pour répondre à l’art. 5 al. 1 let. e du Règlement susmentionné, à savoir :

i. la délivrance de prestations de qualité par des personnes disposant de la bonne tenue morale et des compétences nécessaires à l’encadrement des enfants accueillis ; ii. une offre d’activités abordables et accessibles à tous iii. le respect des normes de sécurité et la garantie de la fiabilité des équipements et infrastructures mises à disposition.

3. Les personnes dûment autorisées à engager l’organisme soussigné, conformément à ses statuts ou acte constitutif, reconnaissent que cet organisme répond aux exigences de qualité minimales pour l’organisation de camps de vacances et centre-aérés pour enfants et jeunes de moins de 18 ans, de même qu’aux conditions posées par la Ville de Genève. Par leurs signatures, elles confirment que l’organisme soussigné :

– respecte les lois, et réglementations et règles en vigueur en matière de prise en charge d’enfants et jeunes de moins de 18 ans ;

– accepte - dans la mesure des possibilités - les inscriptions de tous les participant-e-s, sans discrimination et dans le respect de leurs différences ;

– facilite l'accès de chacun-e à ces séjours, en pratiquant notamment des prix accessibles à tou-te-s ;

– propose des activités variées et répondant aux besoins, désirs et capacités des participant-e-s, accessibles à tou-te-s, de bonne valeur éducative et évitant les pièges de la simple consommation ;

– assure une bonne qualité de vie aux participant-e-s notamment dans les domaines de l'alimentation, de la santé, de l'hygiène, du rythme de vie, etc. ;

– est responsable d’engager le personnel suffisant et répondant aux qualifications professionnelles pour garantir la réalisation de ses activités, dans le respect des conditions d’encadrement adaptées aux enfants et jeunes accueillis ;

– respecte, à l’égard de son personnel, les lois, règlements et conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d’horaire de travail, d’assurances et de prestations sociales ;

– répond vis-à-vis des enfants accueillis des conditions d’engagement des responsables et des accompagnants des camps, salariés ou bénévoles, à l’entière décharge de la Ville de Genève.

La Ville de Genève recommande toutefois vivement aux organismes de vacances de requérir de tout membre de son personnel en contact avec les enfants et adolescents, salarié ou bénévole, la production d’un extrait de casier judiciaire et de casier judiciaire spécial, au sens de l’art. 371a du code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que d’adopter une politique RH de prévention des abus” (sexuels ou autres).

– a contracté toutes assurances nécessaires à l’exercice de son activité (not. Ass. RC, ass. risque professionnel) ;

– demeure seul responsable vis-à-vis des enfants accueillis de la conformité des locaux et lieux d’accueil en matière de sécurité et de respect des normes sanitaires et d’hygiène ;

Il collabore à cet effet avec les services et organismes étatiques cantonaux et municipaux compétents et s’engage à prendre toutes les mesures adéquates en vue du respect des normes applicables en ces domaines (not. en matière de protection contre les incendies), ainsi qu’à suivre les instructions et recommandations desdits services et organismes étatiques (not. Police du feu).

– dispose d’une organisation interne cohérente et des mesures efficaces pour protéger les droits fondamentaux des enfants et de leurs familles quant aux données les concernant, qu’il serait amené à recueillir dans le cadre de ses activités ;

– s’engage, dans la mesure du possible, à réaliser ses activités selon les principes du développement durable qui reposent sur la Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD A 2 60).

4. La Ville de Genève encourage vivement les organismes de vacances à adopter des conditions minimales d’accueil appliquées ou recommandées par les entités cantonales ou fédérale suivantes : – Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances : https://chartedequalite.ch/ – Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) : http://fase.ch/ – Jeunesse et Sport (J+S) : https://www.jugendundsport.ch

Pour l’organisme de vacances

Mme/M. « nom » « prénom »

« Titre » (p.ex. président-e, trésorier/ère, membre du comité/conseil de fondation)

« signature »

Mme/M. « nom » « prénom »

« Titre » (p.ex. président-e, trésorier/ère, membre du comité/conseil de fondation)

« signature »