21571.2
Règlement d'utilisation du Fonds Jules Alfred Robert
Adopté par le Conseil administratif le 12 décembre 2017
Entrée en vigueur le 12 décembre 2017
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Préambule Par testament du 2 avril 1976, Monsieur Jules Alfred Robert, décédé à Genève le 5 mai 1983, a légué une partie de sa fortune à la Ville de Genève « en faveur d’œuvres consacrées à l’aide aux vieillards ». Cette fortune constitue le Fonds Jules Alfred Robert. En accord avec les dernières volontés de Monsieur Jules Alfred Robert, la Ville de Genève a l’obligation d’affecter les éléments de fortune qui composent le legs à des tâches spécifiques, dont l’exécution est propre à améliorer les conditions d’existence des personnes âgées. Le présent règlement a pour but de déterminer la procédure d’utilisation du Fonds Jules Alfred Robert, dit « Fonds Robert ».
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Eléments constitutifs du Fonds
Le Fonds Robert est un Fonds spécial de la Ville de Genève, constitué par la fortune reçue en legs de Monsieur Jules Alfred Robert, conformément au testament du 2 avril 1976.
Le Fonds Robert est constitué des éléments patrimoniaux suivants :
fortune mobilière ;
rendement de la fortune mobilière.
Art. 2 But et rattachement
Selon les dernières volontés du testateur, le Fonds Robert (ci-après : le Fonds) doit être utilisé par la Ville de Genève en faveur des personnes âgées.
Au regard du but du Fonds, l’application du présent règlement est confiée au département auquel le service social est rattaché.
Art. 3 Champ d’application
Le Fonds permet de financer des prestations d’aide financière ou des projets d’action sociale destinés aux personnes et aux groupes de personnes ayant atteint l’âge d’obtention d’une rente vieillesse.
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toutes autres sources de revenus, aux prestations d’assurances sociales et à toutes les aides financières découlant du droit fédéral et du droit cantonal, ainsi que des règlements municipaux, notamment du règlement relatif aux aides financières du service social, du 17 décembre 1986 (LC 21 511) ou du règlement municipal sur les prestations accordées aux personnes âgées, veuves, orphelins et invalides, du 22 mars 2011 (LC 21 511.0). Elles ne se substituent à aucune des aides précitées et ne peuvent servir à les financer en aucune manière.
Les prestations financières peuvent être versées et les projets réalisés, soit directement par le service social, soit par l’intermédiaire de structures publiques ou privées mandatées à cette fin.
LC 21 571.2 Règlement d’utilisation du Fonds Jules Alfred Robert
Art. 4 Principes applicables
Le présent règlement ne fonde aucun droit à une prestation d’aide de la Ville de Genève.
Les décisions en matière d’octroi de prestations d’aide ne font pas l’objet d’un recours.
Le magistrat ou la magistrate délégué-e adopte les directives d’application et signe les conventions. La compétence du Conseil administratif est réservée.
Chapitre II Utilisation des ressources du Fonds
Art. 5 Utilisation du rendement / des intérêts du Fonds
La magistrate ou le magistrat délégué-e est compétent-e pour décider de l’affectation du rendement du Fonds, à concurrence de CHF 20'000.-.
Les prélèvements d’un montant supérieur à CHF 20'000.- sur le rendement ou les intérêts du Fonds sont de la compétence du Conseil administratif
Art. 6 Utilisation du capital du Fonds
Le Conseil administratif est seul compétent pour décider des prélèvements sur le capital du Fonds, sous réserve des situations impliquant des compétences du Conseil municipal en application de la loi cantonale d’administration des communes (LAC ; RSGe B 6 05) du 13 avril 1984.
Chapitre III Commission consultative
Art. 7 Constitution et compétences d’une commission consultative
La magistrate ou le magistrat délégué-e constitue une commission consultative dont il ou elle sollicite l’avis, l’expertise et les propositions en matière d’utilisation du Fonds.
La commission étudie et préavise les propositions de sollicitation du Fonds présentées par des tiers.
Elle fait rapport au magistrat ou à la magistrate délégué-e.
Le secrétariat de la commission consultative est confié au département auquel le service social de la Ville de Genève est rattaché.
Art. 8 Composition et séances de la commission consultative
La commission consultative est composée :
de la magistrate ou du magistrat délégué-e, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la directrice ou du directeur du département auquel le Service social est rattaché, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la cheffe ou du chef du Service social, ou de sa ou son suppléant-e.
La commission peut également faire appel à des représentant-e-s d’autres départements municipaux lorsque leurs compétences s’avèrent utiles au traitement des dossiers.
Elle siège au minimum une fois par année. Elle est présidée par le magistrat ou la magistrate délégué-e ou par tout autre membre qu’il ou elle aura désigné à cet effet.
Chapitre IV Dispositions finales
Art. 9 Rapport d’activité annuel
La magistrate ou le magistrat délégué-e présente annuellement au Conseil administratif un rapport sur l’utilisation du Fonds et les projets soutenus.
Art. 10 Gestion du Fonds
Le Fonds est géré en application du règlement fixant les principes de gestion de la fortune des fonds spéciaux de la Ville de Genève (LC 21 821).
Art. 11 Extinction
Si les différentes ponctions prélevées sur le Fonds venaient à l’épuiser, il ne serait pas reconstitué.
LC 21 571.2 Règlement d’utilisation du Fonds Jules Alfred Robert
Art. 12 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil administratif.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 571.2 Règlement d’utilisation du Fond Jules 12.12.2017 12.12.2017 Alfred Robert Modifications Néant 3