21619.17
Règlement d'utilisation du Fonds Renée Berlinerblau
Adopté par le Conseil administratif le 20 décembre 2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Art. 1 Eléments constitutifs du Fonds
Le Fonds Renée Berlinerblau est un fonds spécial de la Ville de Genève, constitué par la part de fortune que Madame Renée Berlinerblau lui a léguée, conformément au testament du 27 février 2005.
Le Fonds Renée Berlinerblau est constitué des éléments suivants :
fortune mobilière ;
rendement de la fortune mobilière.
Art. 2 Buts et rattachement
Selon les dernières volontés de la testatrice, le Fonds Renée Berlinerblau (ci-après : le Fonds) doit être utilisé par la Ville de Genève :
"Pour les activités botaniques des Conservatoire et jardin botaniques" ;
"Pour le remplacement et l'entretien des petites fontaines".
Au regard du but du Fonds, l’application du présent règlement est confiée au département auquel les Conservatoire et jardin botaniques sont rattachés, respectivement au département auquel le service du génie civil est rattaché.
Art. 4 Utilisation du capital et rendement du Fonds
Le Conseil administratif est seul compétent pour décider des prélèvements sur le capital et rendement du Fonds, sous réserve des situations impliquant des compétences du Conseil municipal en application de la loi cantonale d’administration des communes (LAC ; RSGe B 6 05) du 13 avril 1984.
Art. 5 Rapport d’activité annuel
La magistrate ou le magistrat délégué-e présente annuellement au Conseil administratif un rapport sur l’utilisation du Fonds et les projets soutenus.
Art. 6 Gestion du Fonds
Le Fonds est géré en application du règlement fixant les principes de gestion de la fortune des fonds spéciaux de la Ville de Genève (LC 21 821).
Art. 7 Extinction
Si les différentes ponctions prélevées sur le Fonds venaient à l’épuiser, il ne serait pas reconstitué.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur au 31 décembre 2017.
LC 21 619.17 Règlement d'utilisation du Fonds Renée Berlinerblau RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 619.17 Règlement d'utilisation du Fonds Renée 20.12.2017 31.12.2017 Berlinerblau Modifications Néant 2