Règlement sur la gestion des déchets

Conformément à l’article 3 let. b OLED, on entend par entreprise toute entité juridique disposant de son propre numéro d’identification (IDE) ou les entités réunies au sein d’un groupe et disposant d’un système commun pour l’élimination de leurs déchets.

Toute entreprise est tenue de communiquer gratuitement à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail les renseignements nécessaires à l’établissement et à la mise à jour du répertoire des entreprises du canton de Genève (article 41 LIRT). A ce titre, elle doit renseigner le nombre d’emplois sur le répertoire des entreprises du canton de Genève.

Sont des déchets urbains, les déchets produits par les ménages, ceux provenant d’entreprises comptant moins de 250 postes à temps plein (ci-après ETP) et ceux provenant des administrations publiques, dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions (article 3 let. a OLED).

Les déchets urbains se divisent en 3 catégories : ● les ordures ménagères et assimilées (incinérables) ; ● les déchets recyclables ; ● les déchets encombrants.

La collecte et le transport des déchets urbains font l'objet d'un monopole communal. Ainsi, il incombe à la Ville de Genève d'organiser la collecte des différentes fractions triées à la source, le transport des déchets urbains générés sur son territoire et de vérifier que leurs filières de valorisation ou d'élimination sont conformes aux prescriptions fédérales et cantonales.

Sont des déchets recyclables, les déchets qui résultent du tri à la source pratiqué par les ménages, les entreprises et les administrations publiques, conformément à l’annexe 1 du présent règlement.

En font partie les déchets tels que :

La Ville de Genève assure, sans taxe, la collecte, le transport et l’élimination des ordures ménagères et assimilées des ménages sur l’ensemble du territoire de la commune.

La Ville de Genève assure, sans taxe, la collecte, le transport et l’élimination des déchets recyclables des ménages par le biais des filières de valorisation adéquates.

La Ville de Genève assure, sans taxe, la collecte, le transport et l’élimination des déchets encombrants des ménages aux conditions fixées à l’article 28 du présent règlement.

Les déchets spéciaux provenant des ménages ne sont pas collectés par la Ville de Genève. Ils relèvent de la responsabilité du canton et doivent être déposés dans les points de collecte prévus à cet effet.

La Ville de Genève assure la collecte, le transport et l’élimination des déchets urbains des entreprises (principe du monopole communal).

La Ville de Genève facture aux entreprises, au moyen d’un émolument, la collecte, le transport et l’élimination de leurs ordures ménagères et assimilées selon les tarifs indiqués dans l’annexe 3 du présent règlement.

La Ville de Genève assure, à titre gratuit, la collecte, le transport et l’élimination des déchets urbains recyclables des entreprises par le biais des filières de valorisation adéquates, soit en collecte en conteneurs à roulettes, soit en écopoint selon le chapitre 3 du présent règlement. Les prestations de collecte des déchets recyclables ne s’adressent qu’aux entreprises pour lesquelles le service est en charge de la levée des déchets incinérables.

Une entreprise comptant moins de 250 ETP qui trie ses déchets peut solliciter le droit d’éliminer ellemême les fractions valorisables des déchets triés. Dans ce cas, elle doit en informer au préalable par écrit le service en charge de la collecte et le renseigner régulièrement sur les mesures mises en œuvre.

La Ville de Genève se réserve le droit d’imposer à une entreprise comptant moins de 250 ETP d’éliminer elle-même ses déchets, si ceux-ci ne sont pas comparables en termes de quantités ou de proportions, à ceux d’un ménage, notamment du fait qu’ils proviennent d’une activité spécifique et/ou qu’ils posent un problème de logistique à la collectivité (par ex. conditionnement spécifique, fréquence de collecte, accessibilité, horaires différenciés, etc.).

Le service de collecte des déchets encombrants n’est pas accessible aux entreprises ni aux administrations publiques.

Toute entreprise se trouvant sur le territoire de la Ville de Genève respecte, lorsqu’elle sort ses déchets sur l’espace public en vue de leur collecte, les conditions et horaires fixés aux articles 20 à 23 du présent règlement. Elle doit prévoir des conteneurs identifiés à son nom et indiquant le type de déchet auxquels ils sont destinés.

Le service en charge de la collecte se réserve le droit de ne pas effectuer la collecte des déchets urbains d’une entreprise si les conditions fixées aux articles 20 à 23 du présent règlement ne sont pas respectées, sans préjudice d’une éventuelle mesure administrative ou sanction au sens du chapitre IV du présent règlement.

Deux modes de facturation sont proposés aux entreprises : au poids (déchets quantifiables) ou au forfait (déchets non quantifiables).

Facturation au poids : l’entreprise équipée d’un ou de plusieurs conteneurs à roulettes conformes à l’article 23 du présent règlement est obligatoirement facturée au poids. Elle doit en informer le service en charge de la collecte des déchets afin que ce dernier vienne installer une puce d’identification sur son ou ses conteneurs. Ce système permet à l’entreprise d’être facturée sur la base des quantités de déchets incinérables qu’elle produit et qui sont effectivement collectées et éliminées.

Facturation au forfait : l’entreprise qui n’est pas équipée de conteneurs, notamment pour les déchets incinérables et/ou qui utilise des infrastructures de collecte mutualisées (par exemple celles d’un immeuble), est facturée au forfait sur la base du nombre d’équivalents temps plein (ETP) ou d’emplois (EMP) que compte l’entreprise. (2)

Les tarifs en vigueur ainsi que les conditions spécifiques de facturation sont indiqués dans les annexes 3 et 4 du présent règlement. (2)

Tous les tarifs liés à la collecte, au transport et à l’élimination des déchets urbains des entreprises sont approuvés par le Conseil administratif de la Ville de Genève. Les modifications tarifaires ultérieures à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont de la compétence de la conseillère administrative ou du conseiller administratif du département en charge de la collecte des déchets urbains.

Les entreprises ont l’obligation de collaborer avec les autorités, notamment quant à la nature et à la quantité des déchets qu’elles produisent ainsi qu’à leurs filières d’élimination.

Sont des déchets industriels, les déchets provenant de l’exploitation d’une entreprise quel que soit le nombre d’ETP, y compris les déchets hospitaliers et médicaux, qui se distinguent des déchets urbains de par leur composition qui n’est pas comparable à celle d’un ménage en termes de matières contenues et de proportions en raison du type d'exploitation de l'entreprise (notamment ferraille, bois, pneus usagés, véhicules hors d’usage, déchets agroalimentaires, lavures et huiles des restaurants, etc.).

Sont également compris dans cette catégorie les déchets urbains des entreprises comptant 250 ETP et plus indépendamment de leur composition ou de leur proportion.

Sont des déchets spéciaux, les déchets dont l'élimination respectueuse de l’environnement requiert, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures particulières même en cas de mouvement à l’intérieur de la Suisse (article 2 al. 2 let. a OMoD).

Les déchets spéciaux doivent être éliminés de manière respectueuse de l’environnement, selon la réglementation en vigueur.

Les déchets spéciaux, hormis les piles, ne sont pas collectés par la Ville de Genève et doivent être déposés dans l’un des espaces de récupération cantonaux (ci-après ESREC) ou dans tout autre espace de récupération agréé, conformément à l’annexe 2 du présent règlement.

Sont des déchets de chantier, les déchets produits lors de la construction, de la transformation ou de la déconstruction d'installations fixes (article 3 let. e OLED). Les déchets de chantier incluent les catégories suivantes: ● matériaux d'excavation et de percement ; ● déchets de chantier minéraux ; ● autres déchets de chantier tels que bois usagé ; ● ferraille, incinérables, etc.

Ces déchets doivent faire l’objet d’un tri préalable avant d’être acheminés vers une installation d’élimination de déchets dûment autorisée.

Sont des déchets carnés, les déchets d’animaux provenant d’une activité industrielle ou agricole ainsi que les cadavres d’animaux de compagnie, qui doivent être traités conformément aux législations fédérales et cantonales en matière de lutte contre les épizooties.

Ces déchets doivent être évacués conformément aux dispositions des lois et règlements relatifs à la destruction des déchets carnés.

La collecte, le transport et l’élimination des déchets industriels, des déchets spéciaux, des déchets de chantier, des déchets carnés et des déchets agricoles sont à la charge des particuliers et des entreprises.

L’ensemble de ces déchets, dont l’élimination n’incombe pas aux collectivités publiques, doit être éliminé par leurs détenteurs dans des installations dûment autorisées. Ils doivent s'adresser, à leurs frais, à un transporteur ou un récupérateur de leur choix pour l'élimination de ces déchets.

Les conteneurs ou les sacs des entreprises qui ne sont pas sous monopole communal et qui sont pris en charge par un transporteur privé doivent être clairement identifiés (le nom de l’entreprise, le nom du prestataire privé, la nature du contenu avec des pictogrammes visibles symbolisant le type de déchet).

L’entreprise non soumise au monopole se trouvant sur le territoire de la Ville de Genève respecte, lorsqu’elle sort ses déchets sur l’espace public en vue de leur collecte, les conditions et horaires fixés aux articles 20 à 23 du présent règlement.

Tout immeuble destiné à l’habitation ou au travail doit être pourvu d’emplacements réservés à la collecte des déchets urbains, équipés de réceptacles en suffisance permettant le tri et la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables ou au minimum pour la collecte des ordures ménagères et assimilées, du papier-carton, des déchets organiques de cuisine et de jardin.

Ces emplacements doivent être facilement et librement accessibles aux occupants.

Les propriétaires d’immeubles ou leurs mandataires sont tenus de communiquer à tous les occupants les dispositions relatives à la gestion et au tri des déchets ainsi qu’aux collectes organisées par la Ville de Genève et de les afficher de manière visible dans l’immeuble.

Le dépôt de déchets hors des réceptacles est strictement interdit.

Les ordures ménagères doivent être conditionnées par les usagers dans des sacs de norme OKS, résistants, étanches et fermés, d’une contenance adaptée au réceptacle.

Les déchets organiques de cuisine et de jardin doivent être conditionnés dans des sacs compostables spécifiques de norme EN 13432, d’une contenance adaptée au réceptacle.

Les sacs d’ordures ménagères ou de déchets organiques de cuisine ou de jardin, ainsi que le papier-carton, doivent être obligatoirement déposés dans un réceptacle.

Le service en charge de la collecte des déchets assure régulièrement la collecte en conteneurs à roulettes : ● des ordures ménagères et assimilées ; ● du papier-carton ; ● des déchets organiques de cuisine et de jardin.

Les jours et heures des collectes ainsi que les directives de la Ville de Genève sont communiqués dans une publication tous-ménages distribuée annuellement. Cette dernière est également disponible auprès du service en charge de la collecte des déchets, sur le site internet de la Ville ainsi que sur l’application «Déchets Genève».

Les propriétaires d’immeubles ou leurs mandataires, les entreprises et les administrations publiques sont tenus de fournir les conteneurs nécessaires au tri et à la collecte des déchets en nombre suffisant, de manière à garantir un conditionnement conforme aux prescriptions du service en charge de la collecte des déchets.

Le maintien en état, le nettoyage, la désinfection, l’entretien et la réparation immédiate en cas de détérioration des conteneurs à roulettes incombent aux propriétaires des immeubles, à leurs mandataires et aux entreprises.

Tous les conteneurs destinés à la collecte des ordures ménagères et assimilées, ainsi qu’aux déchets recyclables, doivent être en plastique (PEHD) de norme européenne EN 840, équipés de roulettes, de couleur gris anthracite et d’un volume compris entre 140 et 770 litres. Ils sont adaptés aux véhicules utilisés par le service en charge de la collecte des déchets. Les couleurs, verte pour les déchets organiques et bleue pour le papier-carton, sont également admises.

Les conteneurs portent le numéro de l’immeuble, le nom de la rue dont ils proviennent, le cas échéant le nom de l’entreprise, le nom du prestataire privé et la nature du contenu (pictogramme visible symbolisant le type de déchet).

Les conteneurs doivent être déposés fermés par le propriétaire ou son mandataire sur la voie publique, aux emplacements prévus à cet effet ou imposés par le service en charge de la collecte des déchets et sans entraver la circulation des véhicules et des piétons ni créer de danger pour le personnel de collecte et les usagers du domaine public.

Il incombe aux propriétaires, à leurs mandataires et aux entreprises de rendre facilement accessibles les conteneurs et de les déposer sur la voie publique entre 19h00 au plus tôt la veille de la collecte et 6h00 au plus tard le jour de la collecte.

Les conteneurs doivent être retirés de la voie publique et rangés à l’emplacement réservé à la collecte des déchets de l’immeuble, dans la mesure du possible, immédiatement après la collecte ou

Le service en charge de la collecte des déchets se réserve le droit de ne pas effectuer la collecte si les conditions fixées aux alinéas 3 à 7 du présent article ne sont pas respectées, sans préjudice d’une éventuelle mesure administrative ou sanction au sens du chapitre IV du présent règlement.

Le service en charge de la collecte des déchets se réserve le droit, à titre exceptionnel, d’autoriser d’autres modes de conditionnement du papier-carton pour des raisons de logistique ou de salubrité.

Lorsque les dispositions indiquées aux alinéas 1 à 7 du présent article ne peuvent être respectées en raison de la configuration des lieux, les propriétaires, leurs mandataires et les entreprises sont tenus de soumettre pour validation une solution alternative au service en charge de la collecte des déchets, lequel peut accorder une dérogation.

Le service en charge de la collecte des déchets met des écopoints à disposition des ménages et des entreprises situés sur le territoire de la Ville de Genève. Il s’agit d’installations de tri des déchets équipées de réceptacles destinés à la collecte des déchets urbains.

L’utilisation de ces écopoints par les usagers visés à l’alinéa précédent est :

Les horaires d’utilisation pour y déposer les déchets sont fixés du lundi au samedi de 7h30 à 21h00 et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 18h00.

Le dépôt du verre est autorisé du lundi au vendredi de 7h30 à 20h00, le samedi de 8h00 à 19h00 et interdit le dimanche et les jours fériés. (1)

Le dépôt de déchets hors des réceptacles est strictement interdit.

Le dépôt de déchets tels que les déchets encombrants, les déchets spéciaux (à l’exception des piles), les déchets de métaux et ferraille, est strictement prohibé.

Les propriétaires peuvent être exemptés de l’obligation d’équiper leurs immeubles d’un emplacement réservé à la collecte des déchets (ordures ménagères et assimilées, papier-carton, déchets organiques de cuisine ou de jardin), avec l’accord de la commune lorsqu’il existe un écopoint ou que celui-ci est projeté.

Les propriétaires participent financièrement aux frais de construction et d’entretien de l’écopoint par le paiement d’une quote-part de remplacement, notamment dans les cas suivants : ● lors de la réalisation de nouveaux immeubles ; ● lors de la transformation d’immeubles existants ; ● lors d’un changement volontaire de système de collecte par les propriétaires d’immeubles ; ● lorsqu’un immeuble n’est pas équipé d’un local à déchets.

La Ville de Genève peut exiger le paiement de cette quote-part, fixe et unique, des propriétaires d’immeubles de logements et de commerces neufs ou en rénovation inscrits dans le bassin versant de l’écopoint.

En application de l’article 62A RCI, la Ville de Genève peut demander, par le biais des préavis émis dans le cadre de la transformation d’immeubles ou de la réalisation de nouveaux immeubles, la création par le propriétaire et aux frais de ce dernier d’un emplacement extérieur sur bien-fonds privé, équipé de réceptacles permettant le tri sélectif des déchets urbains, soit un écopoint.

Cet emplacement est aménagé conformément aux directives établies par les services municipaux compétents, en accord avec le service cantonal en charge de la gestion des déchets. Le projet est validé par l’octroi d’une autorisation de construire.

Le nettoyage, la désinfection et l’entretien de l’écopoint ainsi que de son emplacement incombent aux propriétaires d’immeubles.

Les propriétaires ayant mis en place un écopoint sont relevés des obligations résultant des articles

et 23 du présent règlement.

Le service en charge de la collecte des déchets assure, sur demande, la collecte des déchets encombrants des ménages au sens de l’article 9 du présent règlement.

Les ménages prennent rendez-vous avec le service en charge de la collecte des déchets et se conforment aux directives qui leur sont communiquées, notamment sur les points de collecte. Le nombre d’objets de taille moyenne admis est limité à 7 par rendez-vous. Un seul rendez-vous peut être pris par ménage et tous les 7 jours.

Les points de collecte communs à un ou plusieurs immeubles déjà existants sur domaine privé sont placés sous la responsabilité des propriétaires d’immeubles ou de leurs mandataires. Ces derniers sont tenus de les gérer, de les entretenir et de les organiser afin de garantir la collecte des déchets encombrants.

Les appareils électriques et électroniques, tels les appareils qui relèvent de l’électronique de loisir, les appareils qui relèvent de la bureautique et des techniques d’information et de communication, les appareils électroménagers, les luminaires, les sources lumineuses (sauf les lampes à incandescence), les outils (à l’exception des gros outils industriels fixes), les équipements de loisir et de sport ainsi que les jouets (OREA – RS 814.620) ne sont pas collectés par le service en charge de la collecte des déchets. Ils doivent être repris par les fournisseurs, les revendeurs ou à défaut être ramenés dans l’un des espaces de récupération cantonaux (ESREC).

La prise en charge des déchets encombrants peut être refusée si : ● les conditions fixées aux alinéas 1 à 4 du présent article ne sont pas respectées, sans préjudice d’une éventuelle amende au sens de l’article 33 du présent règlement ; ● leur accès est entravé ; ● ils ne sont pas déposés de manière conforme aux directives communiquées par le service en charge de la collecte des déchets ; ● ils sont contaminés par tout parasite, produit biologique ou chimique (sauf exceptions).