Funtauna: justice.ge.ch

AC/625/2026 · DAAJ/176/2026

DAAJ/176/2026

Rubrum

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Statuant sur le recours déposé par :

Le mineur A______, domicilié c/o sa mère, Madame B______, ______, représenté par Me C______, avocat,

contre la décision du 4 mai 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil.

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 octobre 2026

Faits

A.

a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant suisse né le ______ 2007, est étudiant au collège D______.

b. Selon la note de service du 9 février 2026 du Directeur général de l’enseignement secondaire II, le recourant était mis en cause pour avoir, le 2 février précédent, lors d’un cours d’éducation physique, proféré des propos injurieux et adopté un comportement violent à l’encontre de l’enseignant.

Une suspension d’une semaine avait alors été prononcée à l’encontre du recourant, afin de l’éloigner temporairement de l’établissement. Ladite suspension avait ensuite été prolongée, dans l’attente du prononcé de la sanction disciplinaire.

L’enseignant a déposé plainte pénale contre le recourant.

c. Par courrier du 2 mars 2026, le recourant, agissant par son conseil, a informé le Conseil de discipline qu’une lettre d’excuses spontanées avait été adressée à l’enseignant le soir des faits. Il avait admis que son comportement était inacceptable et qu’il regrettait vraiment. Ses propos ne reflétaient ni le respect qu’il devait à son enseignant, ni ses valeurs. Il reconnaissait avoir perdu les nerfs.

d. Le Conseil de discipline a procédé à l’audition du recourant, assisté de son conseil, et de l’enseignant concerné par l’altercation et entendu divers témoins de celle-ci.

e. Dans ses déterminations écrites du 13 mars 2026 auprès du Conseil de discipline, le recourant, agissant par son avocat, a indiqué qu’il réitérait ses excuses pour le comportement adopté, regrettait que son professeur se soit figé dans une posture refusant tout amendement de sa part et rappelait les comportements reprochés qu’il contestait et qui n’étaient pas établis. Il concluait, à titre principal, à ce qu’aucune sanction disciplinaire ne soit prononcée à son encontre.

f. Par décision du 19 mars 2026, le Conseil de discipline du 19 mars 2026, a prononcé l’exclusion du recourant du collège pour une durée de 38 jours d’affilées, sous déduction de 28 jours de suspension déjà subis, dit que le recourant n’était pas autorisé à réintégrer le cours d’éducation physique jusqu’à la fin de l’année scolaire et assorti l’exclusion d’une mesure d’accompagnement éducatif, étant précisé que la procédure était gratuite.

Le recourant a indiqué qu’il n’entendait pas contester cette décision.

B.

Entre-temps, le 3 mars 2026, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour se défendre dans le cadre de la procédure disciplinaire susvisée.

C.

Par décision du 4 mai 2026, notifiée le 16 du même mois, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l’assistance d’un avocat breveté n’était pas nécessaire. La démarche consistant à se présenter devant un Conseil de discipline ne comportait pas de difficultés juridiques particulières et n'avait pas besoin de répondre à des exigences de forme spécifiques que le recourant ne serait pas en mesure de satisfaire. En particulier, s’agissant de son audition, le recourant apparaissait en mesure de répondre seul aux questions posées, s’agissant d’expliquer les faits qu’il connaissait mieux que quiconque pour les avoir vécus. Pour les mêmes raisons, il semblait capable d’assister en personne à l’audition de son professeur et des trois doyens intervenus à l’occasion des faits qui lui étaient reprochés, et d’éventuellement poser l’une ou l’autre question, étant rappelé que le Conseil de discipline assurait la police de l’audience et avait pour mission d’éclaircir les faits.

D.

a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 8 juin 2026 à la présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de dépens (chiffrés à 1'297 fr. 20) à l’annulation de la décision entreprise, à l’octroi de l’assistance juridique pour les démarches devant le Conseil de discipline, avec effet au 2 mars 2026, et à la désignation de Me C______, avocat, pour la défense de ses intérêts. Il a en outre demandé que l’indemnisation de son conseil soit arrêtée à 2'810 fr. 60, correspondant à 12 heures d’activité d’avocat.

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

Considérants

1.

1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2).

1.2

En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3

Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).

1.4

Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2).

2.

2.1.

2.1.1

Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.

Il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 2c/bb; 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu (ATF 122 III 392 et les références citées, cf. également ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités).

2.1.2

Aux termes de l'art. 115 Loi sur l'instruction publique (LIP – RSG C 1 10), les élèves manifestent, dans leurs propos et dans leur comportement, du respect à l’égard des représentants de l’autorité scolaire, soit des membres du corps enseignant, du personnel administratif et technique et de la direction de l’établissement, ainsi que de leurs camarades (al. 1). Tout acte de violence, sous toutes ses formes, commis par des élèves dans ou hors cadre scolaire à l’encontre des représentants de l’autorité scolaire et de leurs biens est interdit. Il en va de même de tout acte de violence commis par des élèves à l’encontre de leurs camarades (al. 2).

Selon l'art. 118 al. 1 LIP, l'élève qui ne se conforme pas aux instructions des représentants de l'autorité scolaire, qui perturbe l'enseignement ou toute autre activité organisée par ou placée sous la responsabilité de l'école, qui viole de toute autre manière les dispositions légales ou réglementaires, fait l'objet d'interventions pédagogiques et/ou de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise.

L'élève auquel une faute disciplinaire est reprochée peut être provisoirement suspendu des cours par la direction du collège, à compter du jour où elle apprend les faits, dans l'attente du prononcé d'une sanction disciplinaire (al. 1). La suspension provisoire ne peut excéder dix jours scolaires d’affilée (al. 2). Elle est assortie : a) d'un travail scolaire à effectuer à domicile, sous la responsabilité des parents ou le cas échéant au sein du collège; b) et/ou, au besoin, d'un accompagnement éducatif ou d’un soutien psychologique (al. 3). Les parents sont informés et leur collaboration peut être sollicitée. La direction du collège peut demander la contribution des services de l'office cantonal de l’enfance et de la jeunesse, de l'office médico-pédagogique ou d'autres institutions (al. 4; art. 75 RCO).

Le droit disciplinaire est gouverné par les principes de proportionnalité et de l’opportunité. L’autorité dispose d’une liberté d’appréciation quant au principe et au choix de la sanction. Cette dernière doit être fixée en prenant en considération l’intérêt public lié au bon fonctionnement d’une institution publique ou de maintien de l’ordre au sein de celle-ci, mais également en tenant compte des critères subjectifs tels la gravité de la faute, les mobiles et les antécédents de la personne mise en cause (arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2003 consid. 7.3 du 3 août 2004; ATA/98/2011 consid. 10).

Un conseil de discipline est instauré pour prononcer les sanctions les plus graves. Il est compétent dès que le renvoi excède vingt jours scolaires d'affilée dans l'enseignement secondaire I et trente jours scolaires d'affilée dans l'enseignement postobligatoire

La procédure devant le conseil de discipline est réglée par le règlement interne du conseil de discipline (ci-après : RECD ou le règlement ; art. 119 al. 8 LIP), ainsi que par les dispositions de la LPA comme le rappelle l'art. 15 RECD; ce qui signifie qu'elle est en principe écrite, sauf si le règlement et la nature de l'affaire le requièrent (art. 18 LPA) et qu'elle est régie par la maxime d'office (art. 19 LPA).

Pour établir les faits, le président du conseil de discipline, auquel cette fonction incombe (art. 4 RECD), réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision et apprécie les moyens de preuve des parties (art. 7 RECD). Il instruit la cause en recourant aux moyens que lui confèrent les art. 20 à 45 LPA, moyennant le respect des dispositions particulières contenues dans le RECD.

2.2

En l'espèce, il est vrai que la procédure devant le Conseil de discipline pouvait mener à une sanction ayant des conséquences importantes pour la scolarité du recourant. Cette circonstance ne suffit, pas à elle seule, pour considérer que l’assistance d’un avocat était nécessaire pour cette procédure. La jurisprudence a d’ailleurs déjà admis qu’il pouvait être attendu d’une personne dépourvue de connaissances juridiques qu’elle agisse seule dans une procédure relative à son élimination d’un cursus de formation, lorsque la procédure était accessible et ne présentait pas de complexité particulière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016).

In casu, les faits à l’origine de la procédure devant le Conseil de discipline ne présentaient pas de complexité particulière. Il s’agissait pour le recourant d’exposer sa version des faits, en particulier des circonstances dans lesquelles les propos litigieux à l’égard de l’enseignant d’éducation physique ont été tenus. La cause ne soulève par ailleurs pas de questions juridiques complexes auxquelles le recourant ne serait pas en mesure de faire face.

Le fait que plusieurs personnes allaient être entendues comme témoins ne modifie en rien ces appréciations. La procédure étant régie par la maxime d’office, il appartenait au Conseil de discipline de procéder aux enquêtes nécessaires pour établir les faits et déterminer quelle sanction était adaptée à la situation.

Enfin, le recourant ne démontre pas en quoi l’intervention d’un avocat a concrètement eu pour effet de limiter la sanction dont il a fait l’objet. En tout état, il s’agit d’une appréciation rétrospective qui ne permet pas de démontrer que l’assistance d’un avocat aurait été objectivement nécessaire pour sauvegarder les droits du recourant.

Par conséquent, le recours, infondé, sera rejeté.

3.

Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.

*****

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 8 juin 2026 par A______ contre la décision rendue le 4 mai 2026 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/625/2026.

Au fond :

Le rejette.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.