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AC/1565/2026 · DAAJ/189/2026

DAAJ/189/2026

Rubrum

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Statuant sur le recours déposé par :

contre la décision du 5 août 2026 de la Vice-présidence du Tribunal civil.

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 octobre 2026

Faits

laquelle il a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour engager une procédure prud'homale à l'encontre de ses anciens employeurs;

Vu le courrier du greffe de l'assistance juridique (GAJ) du 2 juin 2026, adressé à A______ et à son avocat, Me C______, l'invitant à fournir les documents nécessaires pour évaluer sa situation financière et examiner les chances de succès des démarches envisagées;

Vu le courrier du 5 juin 2026, par lequel A______ a produit des décomptes de l'Hospice général, une copie de la plainte pénale qu'il avait déposée contre ses anciens employeurs, de laquelle il ressortait selon lui ses prestations chiffrées;

Vu les courriers du 22 juin et 7 juillet 2026 de Me C______, sollicitant une prolongation du délai pour faire parvenir au GAJ les documents demandés;

Vu le courrier du GAJ du 8 juillet 2026, fixant à Me C______ un délai au 28 juillet 2026 pour compléter le dossier en lien avec les chances de succès de la procédure;

Attendu que Me C______ n'a pas donné aucune suite à cette invitation;

Vu la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 5 août 2026, communiquée le 12 août 2026, rejetant la requête d'assistance juridique, dès lors qu'il n'avait pas été possible de déterminer les chances de succès ainsi que l'opportunité de l'action envisagée par A______;

Vu l'indication de la voie et du délai de recours de dix jours au pied de cette décision, avec la précision qu'en procédure sommaire les délais ne sont pas suspendus;

Attendu, qu'il résulte du système de suivi de la Poste «Track & Trace» que le recourant a pris connaissance de ce courrier le 17 août 2026;

Que, par acte expédié le 28 septembre 2026 à la Cour de justice, le recourant a déclaré former recours contre la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 5 août 2026;

Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours (art. 121 CPC);

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC);

Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC);

Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. a CPC et ATF 139 III 78 consid. 4.4 et 4.5), ce à quoi le recourant a été rendue attentif par le Tribunal (art. 145 al. 3 CPC);

Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 18 août 2026 (art. 142 al. 1 CPC) pour arriver à échéance le 27 août 2026;

Que le recours a été expédié le 28 septembre 2026, de sorte qu'il est tardif;

Que le recourant reproche à son avocat de ne pas avoir répondu à l'interpellation du GAJ du 8 juillet 2026 et sollicite la restitution du délai de recours (art. 148 al. 1 CPC);

Que, ce faisant, le recourant n'expose toutefois pas les raisons qui l'auraient empêché de recourir dans les dix jours contre la décision du GAJ du 5 août 2026 refusant l'assistance juridique;

Que le recourant n'allègue ni rend vraisemblable l'existence de motifs justifiant une restitution du délai pour recourir (art. 148 CPC);

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

*****

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Déclare irrecevable le recours formé le 28 septembre 2026 par A______ contre la décision rendue le 5 août 2026 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1565/2026.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.