A/1624/2026-CS · DCSO/326/26
DCSO/326/2026
Rubrum
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU VENDREDI 15 MAI 2026
Plainte 17 LP (A/1624/2026-CS) formée en date du 30 avril 2026 par A______ SA.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à:
- Office cantonal des poursuites.
Faits
Que par décision du 27 avril 2026, l'Office cantonal des poursuites a refusé de donner suite à cette réquisition de poursuite parce que la société débitrice avait été déclarée en faillite par jugement du ______ juin 2025;
Qu'il a, dans sa décision, invité A______ SA à s'adresser à l'Office des faillites;
Que par courrier expédié le 30 avril 2026, A______ SA s'est adressée à la Chambre de surveillance pour faire valoir sa créance à l'encontre de B______ SARL.
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 al. 1 et 3 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire;
Que la plainte de l'art. 17 LP sert à corriger un vice dans la procédure d'exécution forcée (ATF 138 III 265 consid. 3.2; ATF 118 III 1 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_312/2012 du 18 juillet 2012 consid. 5);
Qu'en l'espèce, dans son acte soumis à la Chambre de surveillance, la plaignante ne remet pas en cause la décision de l'Office cantonal des poursuites du 27 avril 2026;
Qu'il n'est en conséquence pas recevable sous l'angle de l'art. 17 LP;
Que dans la mesure où la plaignante fait valoir sa créance à l'encontre de B______ SARL, dont la faillite a été prononcée le ______ juin 2025, son acte sera transmis à l'Office cantonal des faillites pour raison de compétence (art. 32 al. 2 LP);
Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP).
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Dispositif
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable l'acte expédié le 30 avril 2026 par A______ SA à la Chambre de surveillance dans la poursuite n° 1______.
Le transmet à l'Office cantonal des faillites pour raison de compétence.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière.
La présidente : La greffière :
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI Elise CAIRUS
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.