DCSO/656/2026

1.

1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 2). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 11, 12 ad art. 17 LP).

1.1.2

Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'insaisissabilité d'un bien s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivant la communication du procès-verbal de saisie ou de séquestre. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162; 97 III 7, JdT 1973 II 20).

1.2

En l’espèce, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et émane de la débitrice poursuivie, dont les intérêts sont touchés par la saisie remise en cause. Le procès-verbal de saisie a été communiqué à la plaignante (art. 34 LP) le 31 octobre 2025, par pli recommandé, non distribué, et par pli simple, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer sa date de réception exacte. La plaignante indique avoir pris connaissance de l'exécution de la saisie contestée à la suite des informations reçues par sa banque et de la consultation de ses relevés bancaires, sans en préciser la date. Quoi qu'il en soit, la plainte est manifestement intervenue au-delà du délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. En effet, le procès-verbal de saisie a été communiqué à la plaignante plus de sept mois avant le dépôt de plainte. De plus, le produit de la saisie de créance a été distribué au créancier et le solde restitué à la plaignante le

14 novembre 2025. Il est à noter que les explications de la plaignante relatives à sa méconnaissance des voies de droit – pourtant indiquées sur le procès-verbal de saisie – démontrent qu'elle est consciente du fait que sa plainte ne respecte pas le délai de dix jours prévu par la loi. A toutes fins utiles, il est encore précisé que les conditions restrictives d'une restitution de délai – que la plaignante ne sollicite pas – ne sont pas remplies, l'existence d'un empêchement non fautif n'étant pas établie (art. 33 al. 4 LP).

1.3

Nonobstant la tardiveté de la plainte, la Chambre de surveillance devra examiner si l'exécution du séquestre par l'Office a conduit à priver la débitrice des objets indispensables au vivre et au coucher, voire a porté une atteinte flagrante à son minimum vital, une telle mesure étant nulle au sens de l'art. 22 LP, ce qui peut être constaté en tout temps et indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 LP in fine).

2.

2.1.1 Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi que les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales. Le paiement rétroactif des rentes et autres prestations insaisissables ne peut en principe pas être saisi (VONDER MÜHLL, BSK SchKG, 2021 n. 38 ad art. 92 LP). En revanche, l'épargne que le débiteur a pu constituer à l'aide, le cas échéant, de telles prestations est saisissable, la fortune mobilière pouvant en règle générale être saisie en intégralité (VONDER MÜHLL, ibid. se référant à un arrêt bâlois; cf. décision de l'Autorité de surveillance de Genève du 25 janvier 1995, DAS/50/1995). En effet, contrairement aux rentes et autres prestations sociales, l'épargne n'est pas destinée à couvrir l'entretien futur (cf. ATF 115 III 45 consid. 1b). Il en va de même pour les arriérés de rente que le débiteur ne consomme pas pendant un certain temps (VONDER MÜHLL, ibid). Le simple solde positif du compte approvisionné par les rentes et débité au fur et à mesure des besoins d’entretien du débiteur demeure insaisissable (VONDER MÜHLL, ibid.; OCHSNER, CR LP, 2025, n°158a-158b ad art. 92 LP).

2.1.2

En l'espèce, il sera d'abord observé que l'Office n'a pas saisi des prestations complémentaires mais des avoirs se trouvant sur le compte bancaire de la plaignante à une date déterminée. S'il est exact que la plaignante a reçu sur son compte auprès de C______, en mai 2025, un rétroactif important à titre de prestations complémentaires, à hauteur de 32'893 fr. 80, il sera relevé que la plaignante n'a pas démontré que ce montant était destiné à la couverture de ses besoins futurs. Alors que le solde du compte lors de l'exécution de la saisie, soit le 23 septembre 2025, était de 26'957 fr. 97, la plaignante a effectué plusieurs retraits en espèces, à hauteur de 20'000 fr. au total, entre le 26 et le 29 septembre 2025, sans exposer la destination de ces fonds. Le compte a ensuite été progressivement vidé jusqu'au 13 octobre 2025, sous réserve des fonds bloqués en exécution de la créance. On constate ainsi que le compte sur lequel la plaignante a perçu ses rentes n'a pas été débité au fur et à mesure de ses besoins d'entretien, lesquels n'apparaissent pas élevés au regard des charges dont elle s'acquitte. Il en découle que le solde du compte de 26'957 fr. 97 au jour de l'exécution de la saisie n'était pas destiné à couvrir son entretien futur. Par ailleurs, la plaignante ne développe que le grief de l'insaisissabilité de ses prestations complémentaires et ne fournit aucun élément concret concernant une atteinte à son minimum vital. Elle n'établit en particulier pas qu'elle n'a pas pu s'acquitter de ses charges indispensables (loyer, nourriture, etc.) après le blocage du compte sur lequel elle perçoit ces prestations et dans les mois qui ont suivi. Or, ce sont les avoirs qui se trouvaient sur le compte au moment de son blocage qui ont été saisis, et non pas les sommes que la plaignante a continué à percevoir par la suite, lesquelles ont pu couvrir ses besoins futurs. Dans ces circonstances, on ne saurait soutenir l'existence d'une atteinte flagrante au minimum vital, entraînant la nullité de l'exécution de la saisie par l'Office. Ces mesures n'ayant pas placé la plaignante dans une situation intolérable, la plainte s'avère mal fondée. Pour le surplus, la débitrice se plaint que son compte bancaire fait régulièrement l'objet de blocages, sans fournir davantage d'indications. Or, hormis le blocage

intervenu en septembre 2025 afin de garantir l'exécution de la saisie, il n'apparait pas que ces événements résultent de la présente procédure, de sorte que la Chambre de surveillance n'est pas compétente à leur sujet.

3.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). *****