Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève
(LRGC)

Le Grand Conseil est l’organe législatif du canton. Il est composé de 100 députés.

Il comprend des députés suppléants dont la désignation et les attributions sont fixées par la présente loi.¹⁰⁵

La première session de la législature a lieu, en principe, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection du Grand Conseil.¹⁰⁵

Pour les années suivantes, le Grand Conseil se réunit au moins 2 fois par année, en janvier et en septembre.

La première session de la législature est convoquée par le doyen d’âge.

Les sessions ultérieures sont convoquées par le président du Grand Conseil.

Chaque session comprend une ou plusieurs séances.

Les convocations adressées à chaque député pour une ou plusieurs séances doivent contenir :

1. l’indication du lieu, des jours et des heures des séances prévues;

2. l’ordre du jour de ces séances.

La liste des objets en suspens devant le Grand Conseil et le tableau des élections auxquelles le Grand Conseil doit procéder sont établis par le sautier au début de chaque législature. Ils sont régulièrement tenus à jour et peuvent être consultés en tout temps.

Les convocations doivent parvenir aux députés 6 jours ouvrables au moins avant la session, sauf en cas d’urgence motivée.⁴⁷

Tous les documents utiles à la discussion doivent parvenir aux députés 7 jours avant la session du Grand Conseil, sauf urgence motivée par le bureau.⁴⁷

Pour être inscrits à l’ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 16 jours avant la session.⁴⁷

Le bureau peut renvoyer à une séance faisant l’objet de la convocation suivante les textes qui lui parviennent in extremis lorsque leur nombre, leur ampleur ou leur complexité laissent présumer qu’ils ne peuvent parvenir aux députés dans les délais.

Les documents émanant du secrétariat général du Grand Conseil sont déposés par les huissiers sur la place des députés.⁷⁶

Pour tous les autres documents, le bureau, s’il les agrée, décide de les faire déposer dans la salle des Pas-Perdus ou distribuer.¹⁹

Le Grand Conseil doit être convoqué en session extraordinaire par son président, dans les formes prévues à l’article 7, alinéa 1, et à l’article 8, alinéas 1 et 2 :

1. soit après consultation du bureau;

2. soit sur la demande écrite de 30 de ses membres, dans la limite de la représentation proportionnelle des groupes en séance plénière;¹⁴³

3. soit sur la demande du Conseil d’Etat.

Dans les sessions extraordinaires, le Grand Conseil ne peut s’occuper que des objets pour lesquels il a été convoqué.

Une cloche de Saint-Pierre annonce la session deux heures avant son ouverture.⁴⁷

Cette sonnerie n’a pas lieu pour les autres séances qui se tiennent en vertu de la même convocation.

Le drapeau genevois est placé au-dessus de la porte de l’Hôtel de Ville les jours où siège le Grand Conseil.²

Les députés doivent signer, lors de chaque séance, la feuille de présence tenue à leur disposition à l’entrée de la salle.⁴⁷

Cette disposition ne s’applique pas :

1. à la première séance de la législature;

2. à la séance d’installation du Conseil d’Etat.

Immédiatement après la publication par le Conseil d’Etat des résultats de l’élection du Grand Conseil, le doyen d’âge constitue un bureau provisoire qu’il préside et qui comprend :

1. le plus jeune des députés élus qui fonctionne comme secrétaire;

2. un député de chaque groupe composant le nouveau Grand Conseil.

Pour cette opération, il dispose du secrétariat général du Grand Conseil.⁷⁶

Ce bureau a notamment pour tâche :

1. de procéder à l’examen des procès-verbaux d’élection;

2. d’entendre la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur les cas d’incompatibilité éventuelle;³⁹

3. de faire rapport au Grand Conseil sur la validité des élections et sur les conclusions de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;³⁹

4. de fixer la répartition des places dans la salle.

La première séance de la législature s’ouvre sous la présidence du doyen d’âge présent, qui :

1. désigne les scrutateurs;

2. appelle le plus jeune des députés présents aux fonctions de secrétaire.

Le Grand Conseil se prononce ensuite sur la validité du mandat de ses membres.

Le Grand Conseil est constitué aussitôt que l’élection des trois quarts des députés a été validée.

L’ordre du jour de la séance d’installation du Conseil d’Etat à Saint-Pierre est le suivant :

1. exhortation;

2. appel nominal des députés;

3. prestation de serment des députés;

4. discours du président du Grand Conseil;

5. prestation de serment des conseillers d’Etat, selon la formule suivante :

   • « Je jure ou je promets solennellement :

   • d’être fidèle à la République et canton de Genève, d’observer et de faire observer scrupuleusement la constitution et les lois, sans jamais perdre de vue que mes fonctions ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du peuple;

   • de maintenir l’indépendance et l’honneur de la République, de même que la sûreté et la liberté de tous les citoyens;

   • d’être assidu aux séances du Conseil et d’y donner mon avis impartialement et sans aucune acception de personnes;

   • d’observer tous les devoirs que nous impose notre union à la Confédération suisse et d’en maintenir, de tout mon pouvoir, l’honneur, l’indépendance et la prospérité;

   • de ne solliciter, ni d’accepter, pour moi ou pour autrui, ni directement, ni indirectement, aucun don, avantage ou promesse en raison de ma fonction et de ma situation officielle. »;¹³¹

6. discours du président du Conseil d’Etat.

La séance est levée aussitôt après.

Le mandat de député du Grand Conseil ou de député suppléant est incompatible avec :

1. un mandat au Conseil national ou au Conseil des Etats;

2. tout mandat électif à l’étranger;

3. un mandat de conseiller d’Etat ou de chancelier d’Etat;

4. une fonction au sein de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes.

Il est également incompatible avec les fonctions suivantes :

1. collaborateur de l’entourage immédiat des conseillers d’Etat ou du chancelier d’Etat;

2. collaborateur du secrétariat général du Grand Conseil;

3. cadre supérieur de l’administration cantonale, c'est-à-dire collaborateur appelé, par sa position hiérarchique, sa charge ou sa fonction propre, à prendre une part importante à l’accomplissement des tâches du pouvoir exécutif, notamment à élaborer ou proposer des projets de loi, de règlement ou de décision ou à prendre des décisions ou mesures;

4. cadre supérieur d’un établissement autonome de droit public, c'est-à-dire collaborateur qui exerce une fonction de direction.

Les personnes concernées par les alinéas 1 et 2 sont néanmoins éligibles mais doivent, après les élections, opter entre les deux mandats.

Dans les séances du Grand Conseil et des commissions, les députés qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l’objet soumis à la discussion, ne peuvent intervenir ni voter, à l’exception du budget et des comptes rendus pris dans leur ensemble.

Il en va de même lorsqu’ils ont collaboré à l’élaboration de la proposition ou de la position du Conseil d’Etat en qualité de membre de l’administration cantonale.¹¹³

Par intérêt personnel direct, on entend un intérêt matériel ou financier. Ne sont pas comprises les normes générales et abstraites.¹¹³

Les députés entrent en fonction après avoir prêté serment. La prestation de serment a lieu au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection, sauf en cas d’impossibilité justifiée. Les députés suppléants prêtent serment après confirmation de la répartition des sièges en commission selon l’article 179 de la présente loi.¹⁰⁵

La formule de serment est la suivante :

• « Je jure ou je promets solennellement :

• de prendre pour seuls guides dans l’exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du peuple;

• d’observer tous les devoirs qu’impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l’honneur, l’indépendance et la prospérité de la patrie;

• de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer. »⁴⁶

Dès son entrée en fonctions, chaque député reçoit :

1. un exemplaire de la constitution de la République et canton de Genève;

2. un exemplaire de la loi portant règlement du Grand Conseil;³⁹

3. une pièce prouvant sa qualité.

Lui est adressé régulièrement :¹¹⁷

• le Mémorial des séances.

Les députés ne sont pas autorisés à s’exprimer au nom du Grand Conseil ou d’une commission, ni à donner à leurs communications une forme de nature à induire en erreur quant à l’identité de leur auteur.

Est notamment interdite l’utilisation des armoiries de l’Etat, sauf autorisation du bureau.

Les compétences du président, des membres du bureau, des présidents de commission et des rapporteurs sont réservées.

Les députés élus sur une même liste forment un seul groupe qui doit être composé de 7 personnes au moins.

Le député n’appartenant plus à un groupe, siège comme indépendant; dans ce cas, il ne peut plus faire partie de commissions.⁴⁷

Si un ou plusieurs députés siègent comme indépendants, la composition des commissions reste inchangée. Toutefois, si, en cours de législature, l’effectif d’un groupe se réduit à moins de 5 députés, ce groupe ne peut plus être représenté en commission.

Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle répartition à la proportionnelle des sièges en commission, conformément à l’article 179.

Le nombre des députés suppléants est équivalent au nombre de sièges des groupes en commission, mais de deux si le groupe n’a droit qu’à un siège en commission.

Les députés suppléants sont les candidats ayant obtenu le plus de suffrages après le dernier élu de la liste.

L’exercice de la fonction de député suppléant est intrinsèquement lié à l’appartenance au groupe.

En cas d’absence d’une séance plénière ou d’une commission, un député titulaire peut être remplacé par un député suppléant. Les modalités pratiques sont définies par le bureau du Grand Conseil.

Les suppléants ont les mêmes droits et devoirs que les titulaires dans les limites fixées par la présente loi. Ils reçoivent la même documentation et les mêmes indemnités.

Toutefois, ils ne peuvent être :

1. membre ou membre suppléant du Bureau du Grand Conseil;¹⁵⁴

2. membre de la commission de grâce;

3. scrutateur;

4. membre du bureau d’une commission;

5. rapporteur de majorité;¹³²

6. membre d’une commission interparlementaire;

7. membre d’une commission d’enquête parlementaire.

Le bureau du Grand Conseil est composé d’au moins un membre par groupe représenté au Grand Conseil dont :

1. un président;

2. un premier vice-président;

3. un deuxième vice-président;

4. des membres du bureau (anc. secrétaires).⁷⁷

Le sautier et son adjoint assistent aux séances du bureau avec voix consultative.

Chaque groupe dispose d’un membre suppléant au Bureau.¹⁵⁴

Le bureau du Grand Conseil établit un registre des liens d’intérêts des députés, registre que chacun peut consulter sur les fiches signalétiques des députés publiées sur le site Internet du Grand Conseil.⁹³

Au début de chaque législature, le bureau du Grand Conseil porte pour chaque député, dans un registre, la liste de ses intérêts établie selon les indications suivantes :

1. sa formation professionnelle, son activité actuelle et l’identité de son employeur actuel;¹³⁶

2. les fonctions permanentes qu’il assume au sein d’organes de direction et de surveillance de fondations, de sociétés, d’établissements, de syndicats, d’associations, de groupes de pression ou de groupes d’intérêts importants, suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;²⁹

3. les fonctions qu’il occupe au sein de commissions extraparlementaires ou d’autres organes de la Confédération, du canton et des communes.

Les indications contenues dans le registre sont publiées dans le Mémorial du Grand Conseil la première année de la législature.

Les modifications intervenues sont indiquées par chaque député en tout temps, mais au plus tard au début de chaque année civile. Ces modifications sont portées par le bureau du Grand Conseil dans le registre, sur Internet, et sont publiées annuellement dans le Mémorial.⁹³

Le bureau du Grand Conseil veille au respect de ces dispositions. Il peut sommer les députés de faire inscrire ou de mettre à jour leurs liens d’intérêts.⁹³

Le bureau est chargé de :

1. veiller à la régularité des travaux du Grand Conseil et de ses commissions;

2. représenter le Grand Conseil;

3. adjuger l’impression du Mémorial pour la durée de la législature suivante;

4. gérer les rubriques budgétaires propres à l’activité du Grand Conseil;

5. désigner ses représentants dans les commissions à l’activité desquelles il doit participer;

6. convoquer les chefs de groupe avant chaque session;¹⁹

7. se prononcer sur les demandes de levée du secret de fonction des membres du secrétariat général du Grand Conseil, à moins que le secret ne porte sur des informations à propos desquelles le secret est imposé aux députés;⁷⁶

8. recevoir les demandes liées à l’exercice de la haute surveillance sur la Cour des comptes, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et son adjoint, et le bureau de médiation administrative, et de leur donner la suite qu’il juge utile. Le bureau du Grand Conseil communique annuellement au Grand Conseil la liste complète des demandes reçues et des suites qui ont été données.¹⁴²

Le bureau peut nommer, après consultation des chefs de groupes, des commissions formées de députés pour étudier des projets dont il entend prendre l’initiative.

Sous réserve des compétences du président, le bureau veille à l’application du règlement.

Il peut enjoindre à un député de respecter le règlement.

En cas de contestation, il statue après avoir entendu le député concerné et consulté au besoin la commission législative.

Si un député enfreint le règlement, ne se conforme pas à une injonction du bureau ou viole son secret de fonction, le bureau peut, sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le droit fédéral ou cantonal :

1. lui infliger un blâme;

2. l’exclure pour 6 mois au plus des commissions dont il est membre.

Si le député s’oppose à la sanction, le Grand Conseil tranche à huis clos et sans débat, après avoir entendu un membre du bureau et le député concerné. La séance n’est pas enregistrée, mais un procès-verbal est tenu. Ce dernier n’est pas diffusé, sauf demande particulière acceptée par le bureau.¹⁴²

La présidence est exercée par le président du Grand Conseil.

En cas d’empêchement, le président est remplacé par :

1. le premier vice-président;

2. le deuxième vice-président;

3. l’ancien président le plus récemment sorti de charge;

4. le plus âgé des membres présents.

Le président :

1. accorde la parole;

2. veille à une répartition équilibrée des temps de parole accordés aux députés, respectivement aux conseillers d’Etat;¹³⁵

3. dirige la discussion mais ne délibère pas;¹³⁵

4. agit et parle comme organe du bureau et du Grand Conseil pour maintenir l’ordre et faire observer le règlement;¹³⁵

5. détient la police de l’assemblée;¹³⁵

6. signe les lois adoptées, le procès-verbal des séances plénières et la correspondance;¹³⁵

7. dispose du sceau du Grand Conseil;¹³⁵

8. veille à la conservation des archives du Grand Conseil;¹³⁵

9. peut accorder, sauf aux députés qui le font librement, l’autorisation de consulter les archives.¹³⁵

Il est aidé dans sa tâche par les vice-présidents.

Si le président veut participer au débat, il quitte son siège et se fait remplacer selon les dispositions de l’article 33.

Il doit regagner son siège avant le vote.

Le président ne prend part aux votes que dans le cas où les voix sont également partagées.

S’il s’abstient, le vote est considéré comme négatif.

Il prend part aux votes qui ont lieu au scrutin secret.

L’un des membres du bureau du Grand Conseil, désigné par celui-ci :

1. procède, avec les scrutateurs, au dépouillement des scrutins;

2. signe les lois adoptées;

3. sur demande, donne lecture de la correspondance au Grand Conseil.⁷⁷

Le président désigne son remplaçant en cas d’empêchement provisoire.

Le Grand Conseil se donne au moins 6 scrutateurs.

Les scrutateurs sont désignés par les groupes pour une période d’une année.

Chaque groupe a droit à un scrutateur. Si le Grand Conseil comporte moins de 6 groupes, la répartition est faite proportionnellement à l’importance des groupes.

Les scrutateurs assistent le membre du bureau lors du dépouillement.⁷⁷

Le président désigne, sur proposition des groupes intéressés, des remplaçants en cas d’empêchement.

Le bureau du Grand Conseil décide de l'engagement du personnel du secrétariat général du Grand Conseil et le choisit.⁷⁶ Le personnel du Grand Conseil est rattaché hiérarchiquement au bureau et ne peut recevoir de mandat que de ce dernier. Il est géré administrativement par l’office du personnel de l’Etat sur délégation du bureau. Il lui est appliqué, par analogie, le statut de la fonction publique selon la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux⁹⁰, du 4 décembre 1997, et la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers⁹⁰, du 21 décembre 1973. L’acte formel de nomination du personnel est effectué par le Conseil d’Etat.³⁹

Les moyens nécessaires au fonctionnement du Grand Conseil et de son secrétariat général font l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil, dans le cadre et selon la procédure de l'approbation du budget de l'Etat. Le budget annuel du Grand Conseil et de son secrétariat général est préparé par le bureau.⁷⁶ La proposition du bureau est intégrée au projet de budget général de l’Etat et soumise à l’examen de la commission des finances selon la procédure habituelle.

Le budget comporte une somme destinée au versement d’une allocation forfaitaire annuelle, fixée par le bureau du Grand Conseil, à chaque groupe représenté au Grand Conseil qui justifie de l’engagement sous sa propre responsabilité d’un assistant politique non député chargé d’aider ses députés dans leur travail parlementaire.

Le Grand Conseil dispose, sous la direction du sautier, d'un secrétariat général comprenant le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses diverses tâches.⁷⁶

Le sautier est le secrétaire général du Grand Conseil et de son bureau. Il organise le travail et dirige le secrétariat général du Grand Conseil.⁷⁶

Le sautier est notamment chargé :

1. de la garde et de l’apposition du sceau du Grand Conseil;

2. de la tenue des registres;

3. de la gestion active des archives du Grand Conseil et de leur bonne transmission aux Archives d’Etat de Genève¹⁰³;

4. de la rédaction et de la distribution rapide du procès-verbal des séances du Grand Conseil qu’il contresigne;

5. de l'établissement, selon les instructions du bureau, du projet de budget et de la préparation du compte rendu administratif et financier du Grand Conseil et du secrétariat général du Grand Conseil;⁷⁶

6. de la réception et de l’acheminement (le cas échéant de la multiplication et de l’impression) des textes déposés par les députés ou par le Conseil d’Etat, ainsi que des documents nécessaires au bon fonctionnement du Grand Conseil et du Conseil d’Etat dans le cadre de leurs attributions constitutionnelles et de leurs relations parlementaires réciproques;

7. de la correspondance, de la transmission des procès-verbaux et de la convocation des séances des commissions du Grand Conseil;

8. de l’accessibilité, de la structuration, de l’enrichissement, de la mise à jour, de la pertinence et de la cohérence de la base documentaire, informatisée ou non, du Grand Conseil, qui comprend notamment un accès informatisé à la législation genevoise, au Mémorial des séances du Grand Conseil et aux documents nécessaires au bon fonctionnement du Grand Conseil et de ses commissions.

Les débats du Grand Conseil sont relatés dans le « Mémorial des séances du Grand Conseil ».

Le Mémorial est consultable sous forme électronique sur le site Internet du Grand Conseil.

Il fait par ailleurs l’objet d’une impression à des fins d’archivage. A cet effet, une convention est passée par le bureau du Grand Conseil avec une imprimerie pour la durée de la législature.

Le mémorialiste est chargé de la rédaction du Mémorial des séances du Grand Conseil.

Les séances du Grand Conseil sont enregistrées par le mémorialiste en vue de leur retranscription.⁹³

Le mémorialiste soumet à chaque orateur le texte de ses interventions et lui fixe un délai de 3 jours ouvrables pour en modifier éventuellement le style, à l'exclusion du fond. Après ce délai, les interventions peuvent être publiées en ligne sur le site Internet du Grand Conseil.⁹³

Il est tenu de reproduire exactement au Mémorial les idées émises dans les discours; il ne doit ni les modifier ni les interpréter, même sur demande de l’intéressé.

Les séances du Grand Conseil sont notamment retransmises, en direct et à la demande, sur le site Internet du Grand Conseil et, en direct, sur un canal propre et dédié.

Le Grand Conseil favorise la diffusion en direct à la télévision (TNT) des débats du Grand Conseil.

Le Grand Conseil promeut l’instruction civique en accordant à une télévision locale une aide financière destinée à atteindre cet objectif.

Lorsqu’elle est inférieure ou égale à 200 000 francs, cette aide financière n’est pas soumise à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.

Les députés reçoivent une indemnité pour :

1. chaque séance plénière;

2. chaque heure de séance de commission;

3. chaque heure de séance de sous-commission à laquelle ils assistent;

4. une réunion des groupes par session du Grand Conseil.¹⁹

En cas de suspension de séance plénière, le bureau décide si une indemnité est due pour chaque partie de la séance.¹⁹

Il n’est pas attribué d’indemnité pour les séances de commission qui ont lieu entièrement pendant les séances du Grand Conseil.

Chaque groupe, après en avoir fixé les modalités, peut demander au secrétariat général du Grand Conseil d'opérer une retenue sur les jetons de présence de ses députés.⁷⁶

Une somme de 100 000 francs est allouée chaque année aux partis politiques représentés au Grand Conseil; de même, ils reçoivent pour chaque député élu sur leur liste la somme annuelle de 7 000 francs.⁹⁵

Les montants prévus à l’alinéa 5 sont indexés à chaque début de législature selon l’indice genevois des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de l’année de l’entrée en vigueur de la présente loi.⁹⁵

Le jeton de présence est majoré de 50% pour :

1. le député qui préside le Grand Conseil, une commission ou une sous-commission;

2. le rapporteur (le cas échéant, de majorité et de minorité), pour toutes les séances tenues par la commission. Ce montant est dû dès le dépôt du rapport.⁴⁷

Chaque commission peut fixer un plafond pour la rétribution des rapporteurs. En cas de litige, le bureau tranche.¹⁹

Les tribunes destinées au public et à la presse doivent avoir des entrées distinctes de la salle du Grand Conseil.

Si le Grand Conseil décide de siéger à huis clos, un écriteau placé à l’entrée des tribunes en interdit l’accès, et les personnes présentes doivent sortir.

La tribune du public n’est ouverte qu’aux personnes âgées de plus de 7 ans.

Toutefois, le président peut autoriser l’entrée d’enfants moins âgés accompagnés d’un responsable.

Pendant la séance, les personnes placées aux tribunes se tiennent assises.

Ces personnes doivent garder le silence. Toute manifestation leur est interdite.

Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer les débats, sauf autorisation spéciale accordée par le président.

Le président peut inviter les personnes placées aux tribunes à se lever.

En cas de nécessité, le président prend toutes les mesures destinées à prévenir le désordre, soit aux tribunes, soit aux abords de la salle des séances.

Il peut faire appel à la police cantonale¹²¹, qui est alors placée sous ses ordres.

S’il y a trouble ou tumulte aux tribunes, le président ordonne qu’elles soient évacuées et fermées.

La séance du Grand Conseil est suspendue aussitôt que cet ordre est donné.

A la reprise de la séance, les tribunes sont ouvertes à nouveau.

Le président peut ordonner, en outre, que les auteurs du trouble ou du tumulte soient mis en état d’arrestation pour être renvoyés devant les autorités judiciaires.

Cette disposition s’applique aussi aux désordres commis aux abords de la salle des séances.

Chacun parle debout, sauf permission spéciale accordée par le président.

L’orateur ne doit adresser la parole qu’au président, à l’assemblée ou au Conseil d’Etat.

Pour chaque débat, nul ne peut prendre plus de trois fois la parole.

La durée d’une intervention ne doit pas dépasser sept minutes.

L’auteur du projet ou de la proposition, les rapporteurs et les conseillers d’Etat ne sont pas soumis à l’alinéa 1.

La durée d'une intervention peut être prolongée exceptionnellement en vertu d’une décision du président.

Si un orateur estime que l’on s’est mépris sur ses propos, ou s’il a été mis en cause personnellement, le président peut lui accorder une nouvelle fois brièvement la parole.

Les députés et les conseillers d’Etat parlent dans l’ordre où ils ont demandé la parole.

L’auteur de la proposition a le premier la parole. Si la proposition est signée par plusieurs députés, seul le premier signataire présent à la séance est considéré comme auteur au sens des articles 71 et 72 de la présente loi.

Les rapporteurs de commission prennent place à la table ad hoc pendant la discussion des rapports. Ils prennent les premiers la parole, en commençant par celui de la majorité.

Le membre du Conseil d’Etat visé par une proposition de résolution de destitution pour perte de confiance peut prendre la parole en dernier.¹⁴³

Il en va de même du membre du Conseil d’Etat visé par une proposition de résolution de destitution pour incapacité durable d’exercer la fonction. Si cette personne n’est pas en mesure de prendre la parole, son message ou celui de la personne le représentant est lu en dernier.¹⁴³

Les objets donnant lieu à débat sont classés dans l’une des catégories suivantes :

• I : débat libre;

• II : débat organisé;

• III : débat accéléré;

• IV : procédure sans prise de parole.¹⁴⁷

Lorsqu’il arrête le programme de la session, le bureau décide, après consultation des chefs de groupes, des catégories dans lesquelles classer les objets qui seront soumis à délibération.

Pour les objets issus de commissions, le bureau prend en compte le préavis de la commission pour déterminer le mode de traitement de ces objets.

Par défaut, les objets sont traités en débat libre. Le classement d'un objet en débat organisé, en débat accéléré ou en procédure sans débat nécessite l'accord d'une majorité des deux tiers des membres du bureau.

Sur proposition d'un député, du bureau ou du Conseil d'Etat, le Grand Conseil peut changer de catégorie par un vote sans débat à la majorité des deux tiers. Ce changement ne peut intervenir qu'au début de la première séance de la journée.

En débat organisé, le temps de parole total est limité.

Le président répartit équitablement le temps de parole entre les rapporteurs des commissions, les groupes, l’auteur de la proposition et le représentant du Conseil d’Etat. Dans la règle, les groupes disposent d’au moins la moitié du temps total.

Le président s’assure que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps de parole équitable.

Dans cette procédure, il n’y a aucune prise de parole et le Grand Conseil passe au vote immédiatement. En dérogation à l’article 78A, une demande de renvoi en commission ou d’ajournement est mise aux voix immédiatement, sans autre prise de parole.

Sauf préavis contraire de la commission, tous les objets ayant recueilli un vote unanime sont traités par défaut en procédure sans prise de parole.

Cette procédure n’est pas applicable aux initiatives populaires.

En débat libre, si le débat est particulièrement long, le président peut, après consultation du bureau, décider de clore la liste des intervenants, en précisant le nom des députés restant à intervenir.

Cette décision peut être contestée par un vote sans débat à la majorité des deux tiers.

Au cours de la délibération, la proposition de renvoi en commission ou d’ajournement d'un objet peut être formulée.

Dès qu’une telle proposition est formulée, la discussion porte alors uniquement sur celle-là. Seuls les rapporteurs et le représentant du Conseil d'Etat peuvent s’exprimer. La durée de chacune des interventions ne doit pas dépasser trois minutes.⁸²

Le renvoi en commission ou l’ajournement est ensuite mis aux voix par un vote à la majorité simple.

En cas de refus du renvoi en commission ou de l’ajournement, le débat se poursuit selon l’ordre des orateurs inscrits auparavant.

Le bureau ou un député peut en tout temps proposer par une motion d’ordre :

1. d’interrompre immédiatement le débat et, le cas échéant, de passer au vote;

2. de suspendre ou de lever la séance.

La motion d’ordre est mise aux voix sans débat et ne peut être acceptée qu’à la majorité des deux tiers des députés présents.

L’ordre des objets est, en principe, le suivant :

1. Points initiaux

   • 1. Exhortation

   • 2. Personnes excusées

   • 3. Procès-verbal des précédentes séances

   • 4. Discussion et approbation de l’ordre du jour

   • 5. Démission et prestation de serment

     • de députés;

     • de conseillers d’Etat;

     • de magistrats ou d’autres personnes.

   • 6. Déclarations du Conseil d’Etat

   • 7. Communications de la Présidence

   • 8. Correspondance

   • 9. Annonces et dépôts

     1. initiatives;

     2. projets de lois;

     3. propositions de motions;

     4. propositions de résolutions;

     5. pétitions;

     6. rapports divers;

     7. postulats.¹⁰⁵

   • 10. Rapport de la commission de grâce

   • 11. Remarques sur la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil

   • 12. Nomination des scrutateurs

   • 13. Elections et nominations de commissions

   • 14. Questions écrites¹⁰⁵

   • 15. Réponses du Conseil d’Etat aux questions écrites.¹⁰⁵

2. objets non traités lors de la précédente séance et objets nouveaux, ordonnés par département :¹⁹

   • 1. Initiatives :

     • initiatives,

     • rapports de commissions sur les initiatives;

   • 2. Projets de lois :

     • projets de lois,

     • rapports de commissions sur les projets de lois;

   • 3. Motions :

     • motions,

     • rapports de commissions sur les motions,

     • rapports du Conseil d’Etat sur les motions;

   • 4. Résolutions :

     • résolutions,

     • rapports de commissions sur les résolutions;

   • 5. Pétitions :

     • rapports de la commission des pétitions,

     • rapports du Conseil d’Etat sur les pétitions;

   • 6. Rapports divers :

     • rapports divers,

     • rapports du Conseil d’Etat sur les divers objets;

   • 7. Postulats :

     • postulats,

     • rapports du Conseil d’Etat sur les postulats.¹⁰⁵

Le bureau du Grand Conseil fixe l’ordre dans lequel les départements doivent être examinés lors de chaque session.⁴⁷

Lors de chaque session, le bureau peut convoquer pour le deuxième jour une séance exclusivement consacrée à certains objets traités en débat organisé, en débat accéléré et en procédure sans débat. L'ordre du jour ne peut faire l'objet d'aucune adjonction, en dérogation de l'article 97, alinéas 1 et 2.⁸⁹

Le Grand Conseil est maître de son ordre du jour et ne peut le modifier qu’au début de chaque session.⁸¹

Exceptionnellement, le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député membre d'un groupe parlementaire, décider en tout temps de modifier l'ordre du jour, à la majorité des deux tiers des membres présents.¹³⁵

Le Grand Conseil se prononce sur les demandes visées aux alinéas 1 et 2 sans débat.¹⁰⁶

Lors de chaque session, les demandes de modifications de l'ordre du jour formées par les députés sont limitées à deux par groupe parlementaire. Sont réservées les demandes formées par un député au nom du bureau ou d'une commission unanime.¹⁰⁶

Les objets non controversés inscrits en catégorie III ou IV au sens de l’article 72A, alinéa 1, de la présente loi sont traités lors de la séance des extraits. Un chef de groupe peut demander la sortie des extraits ou un changement de la catégorie IV vers la catégorie III.¹⁴⁷

Outre ce type d’objet, le bureau, après accord unanime des chefs de groupes, peut inscrire à l’ordre du jour des extraits des rapports sur des pétitions, les objets revenant automatiquement de commission pour cause de non-respect du délai prévu à l’article 194 de la présente loi, ainsi que les propositions de motion, les propositions de résolution, les postulats et les rapports divers à l’ordre du jour depuis plus d’une année.¹¹⁹

Le bureau peut fixer l’heure du débat.¹⁰⁶

Le bureau peut proposer la discussion conjointe d’objets présentant des analogies.

Le bureau peut fixer l’heure d’un débat important.¹⁹

Le procès-verbal des séances du Grand Conseil est rédigé par le sautier.

Il contient :

1. l’énoncé des décisions;

2. le nombre des voix pour et contre la proposition si elles ont été dénombrées;

3. les résultats des scrutins auxquels le Grand Conseil a procédé;

4. la composition des commissions;

5. tous les faits qui méritent d’être notés.

Le procès-verbal est envoyé aux chefs de groupes et peut être consulté au secrétariat général du Grand Conseil.⁷⁶

Il est soumis à l’approbation de l’assemblée, lors des séances faisant l’objet de la convocation suivante.

Toutefois, si cette séance a lieu moins de 7 jours après celle à laquelle se rapporte le procès-verbal, celui-ci est soumis à la prochaine séance qui suit l’expiration de ce délai.

L’approbation est donnée par le bureau pour les procès-verbaux des séances faisant l’objet de la dernière convocation de la législature, s’ils n’ont fait l’objet d’aucune objection dans un délai de 3 jours à compter de la date de leur envoi aux chefs de groupes.

En cas d’objection, le bureau réunit les chefs de groupes et tranche après les avoir entendus.

Le bureau examine la correspondance adressée au Grand Conseil et en décide l’acheminement et la diffusion.

Si les termes d’une lettre sont inadmissibles, elle peut, par décision du bureau, être renvoyée à son auteur.

La liste de la correspondance reçue, indiquant son acheminement, est distribuée aux députés au début de chaque session, ainsi qu’aux journalistes accrédités. Copie de la correspondance est remise à chaque chef de groupe.

Chaque député peut demander copie de la correspondance.

Un député, appuyé par 10 collègues, peut demander qu’une lettre figure intégralement au Mémorial.

Si cette correspondance concerne un point précis de l’ordre du jour, elle figurera à ce point du Mémorial.

Un député, appuyé par 20 collègues, peut demander la lecture d’une lettre n’excédant pas 2 500 signes, espaces non compris. Si celle-ci concerne un point précis de l’ordre du jour, elle sera lue à ce point. Aucun débat ne peut être ouvert à la suite de cette lecture.¹⁵⁷

Après 10 ans, la correspondance est déposée aux Archives d’Etat de Genève¹⁰³.

Sauf urgence motivée, le Grand Conseil est avisé au moins 6 jours ouvrables avant sa séance des élections auxquelles il doit procéder.¹⁹

Ces élections figurent à l’ordre du jour.

Pour les offices dont la nomination appartient au Grand Conseil, une inscription est ouverte au secrétariat 20 jours avant la séance au cours de laquelle a lieu l’élection.

L’élection est annoncée par une publication dans la Feuille d’avis officielle, au plus tard dès l’ouverture de l’inscription, avec mention des documents que doivent présenter les candidats. Elle est également publiée sur le site Internet du Grand Conseil.¹²⁸

L’inscription est close le mercredi à midi précédant la semaine de l’élection.

Les candidats s’inscrivent eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un groupe parlementaire.

En cas d’élection complémentaire au pouvoir judiciaire, la publication mentionne 2 périodes d’inscription :¹⁵⁹

1. la première est réservée aux candidats magistrats titulaires du pouvoir judiciaire, dont les noms sont immédiatement rendus publics sur le site Internet du Grand Conseil et communiqués à un représentant par parti siégeant au Grand Conseil après clôture de l’inscription;

2. la seconde est réservée aux candidats qui ne sont pas magistrats titulaires de ce pouvoir.¹¹⁴

Les candidatures aux diverses élections doivent être accompagnées d’un curriculum vitae.

¹⁵⁸

Les candidats à une élection complémentaire au pouvoir judiciaire qui ne sont pas membres de ce pouvoir doivent joindre en plus à leur candidature les documents permettant d’établir les conditions de leur éligibilité, au sens des articles 5 et 5B de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, soit notamment :¹⁵⁹

1. un certificat de bonne vie et mœurs;

2. une attestation de l’office cantonal des poursuites¹³⁰;

3. une attestation de l’office cantonal des faillites¹³⁰;

4. une photocopie du brevet d’avocat, lorsque le poste à pourvoir le nécessite.¹¹⁴

Le titre II, chapitre II, section 2, paragraphe 7, de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est applicable à l’élection générale des juges suppléants, des juges assesseurs, des procureurs extraordinaires et des juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire.¹⁵⁹

L’article 16, alinéa 3, de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, demeure en outre réservé.¹⁵⁹

Si tous les documents requis ne sont pas déposés au plus tard à la clôture de l’inscription, le secrétariat général du Grand Conseil impartit au candidat un bref délai pour compléter son dossier.¹⁵⁹

Si le dossier n’est pas complet ou si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, le bureau déclare la candidature irrecevable.¹⁵⁹

Pour l’élection des membres du Bureau, les articles 106, 107 et 115, alinéa 3, ne sont pas applicables. Pour l’élection des membres suppléants du Bureau, les articles 106 et 107 ne sont pas applicables.¹⁵⁴

Pour l’élection générale des juges prud’hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud’hommes, les articles 106, 107 et 109 ne sont pas applicables.¹²²

Pour l’élection générale des juges suppléants, des juges assesseurs, des procureurs extraordinaires et des juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire, le titre III, chapitre V, n’est pas applicable.¹⁵⁹

Pour l’élection du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, du préposé adjoint, ainsi que du médiateur administratif (ci‑après : médiateur), les articles 106, 107 et 115, alinéa 3, ne sont pas applicables.¹⁵⁹

Lorsque la loi prévoit que chaque groupe a droit à un nombre déterminé d’élus, chaque candidat ne peut être présenté que par un groupe. Les candidats sont néanmoins soumis aux suffrages de l’assemblée.¹⁵⁹

L’élection du médiateur est préparée de la manière suivante :

1. l’inscription est ouverte au moins 120 jours avant la session du Grand Conseil prévue pour l’élection et fait l’objet de deux publications dans la Feuille d’avis officielle. Les inscriptions sont closes 30 jours après leur ouverture;

2. le bureau établit la liste des documents qui doivent être déposés par les candidats, dont un curriculum vitae;

3. à l’échéance du délai d’inscription, le bureau vérifie que les candidatures répondent aux conditions d’éligibilité et de compatibilité prévues aux articles 6 et 7 de la loi sur la médiation administrative, du 17 avril 2015. Si les conditions ne sont pas remplies, le bureau déclare la candidature irrecevable;

4. le bureau constitue un comité de sélection ad hoc composé de 2 personnes nommées sur proposition du bureau et de 2 personnes désignées par le Conseil d’Etat. Le comité auditionne les candidats et établit un rapport d’évaluation à l’intention de la commission législative;

5. la commission législative transmet au Conseil d’Etat le rapport d’évaluation pour préavis;

6. après réception du préavis, la commission législative établit un classement des candidatures en indiquant les critères pertinents retenus;

7. seule la candidature du premier au classement, accompagnée du préavis du Conseil d’Etat, est proposée par la commission législative à l’élection du Grand Conseil par l’intermédiaire du bureau;

8. le dossier de candidature est remis aux chefs de groupes au plus tard le lundi de la session du Grand Conseil prévue pour l’élection en question.¹⁵⁹

Le bureau s’assure que les candidatures proposées au Grand Conseil respectent la parité des sexes au sein de chaque conseil d’établissement soumis à la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.

Les groupes présentent autant de candidatures féminines que masculines pour l’ensemble des conseils visés à l’alinéa 1. Seul est admis un écart d’une personne entre les candidatures féminines et masculines.

Lorsque la parité visée aux alinéas 1 et 2 n’est pas atteinte, le bureau impartit aux groupes un délai de 30 jours pour proposer de nouvelles candidatures permettant d’atteindre la parité.

Dans le cas où la parité au sens de l’alinéa 1 n’est pas atteinte à l’échéance du délai visé à l’alinéa 3, le bureau organise un tirage au sort afin de déterminer, parmi les groupes ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, ceux qui devront présenter une autre candidature dans un nouveau délai de 30 jours.

Un groupe tiré au sort est exempté des deux tirages au sort suivants.

Dans le cas où la parité au sens des alinéas 1 et 2 n’est toujours pas atteinte à l’échéance du délai visé à l’alinéa 4, le Grand Conseil peut demander au Conseil d’Etat de nommer une personne du sexe sous-représenté.

Le bureau du Grand Conseil peut proposer au Grand Conseil de reporter une élection à une séance ultérieure si les circonstances le justifient.¹¹⁴

Lorsqu’une élection est repoussée à une séance ultérieure, le délai d’inscription est prolongé jusqu’au mercredi à midi de la semaine précédant cette séance.¹¹⁴

La décision du renvoi et la nouvelle échéance du délai sont publiées dans la Feuille d’avis officielle.¹¹⁴

Le président annonce le nom des candidats.¹⁵⁸

Chaque député présent reçoit un bulletin indiquant la nature et le nombre des offices à repourvoir.

Ces bulletins portent la griffe du président ou d’un des vice-présidents.

A la séance initiale de la législature, les bulletins portent la griffe du doyen d’âge.

Toutefois, lors des séances où il est procédé à l’élection du bureau, les bulletins de vote peuvent porter la griffe du président sortant.

Pour être valables, les bulletins doivent comporter au moins un suffrage exprimé.

Si un bulletin contient plus de noms que le nombre des sièges à pourvoir, les noms sont radiés, en procédant conformément à l’article 27 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 12 décembre 1994.³⁹

Tout suffrage attribué à une personne inéligible ou qui n’est pas candidate est nul.

Si plusieurs suffrages sont donnés à la même personne, le premier est seul valable.

Est élu au premier tour le candidat qui a obtenu le plus de voix, mais au moins la majorité absolue des bulletins valables, y compris les bulletins blancs.

Si un second tour est nécessaire, il a lieu à la majorité relative.

Les candidats sont élus tacitement si leur nombre est inférieur ou égal à celui des sièges à pourvoir, sauf décision contraire du Grand Conseil.

Les fonctions de préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et de préposé adjoint font l’objet de deux élections distinctes.

Est élu le candidat proposé par le Conseil d’Etat qui obtient la majorité des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls étant comptés dans le calcul de cette majorité.

Si le candidat n’obtient pas la majorité prévue à l’alinéa précédent, le Conseil d’Etat présente une nouvelle candidature.

Est élue la personne candidate proposée par la commission législative qui obtient la majorité des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls étant comptés dans le calcul de cette majorité.

Si la personne candidate n’obtient pas la majorité prévue à l’alinéa 1, la commission législative présente une nouvelle candidature.

Après le dépouillement il est donné connaissance à l’assemblée :

1. du nombre des bulletins délivrés;

2. du nombre des bulletins retrouvés dans l’urne;

3. du nombre de bulletins blancs;

4. du nombre de bulletins nuls;

5. du nombre de bulletins valables;

6. du nombre qui exprime la majorité absolue pour chaque catégorie.

Le président proclame les élus et donne la répartition des suffrages entre les candidats.

Au plus tard 4 mois après la constatation de l’aboutissement d’une initiative populaire cantonale valable, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport sur la prise en considération de l’initiative.

Ce rapport est renvoyé à une commission d’au moins 15 membres pour l’examen de sa prise en considération. Le débat a lieu conformément à l’article 72C de la présente loi.

Le rapport de la commission chargée de l’examen au fond est porté à l’ordre du jour de la prochaine session utile après sa réception par le bureau, mais examiné au plus tard 12 mois après la constatation de l’aboutissement de l’initiative; ce délai est suspendu en cas de recours contre la décision sur la validité de l’initiative.¹⁰⁴

Le débat se conclut par un vote sur l’acceptation ou le refus de l’initiative.¹¹³

En cas d’acceptation ou de refus d’une initiative constitutionnelle, le Grand Conseil décide immédiatement de préparer ou non un contreprojet formulé de rang constitutionnel ou législatif.¹¹³

En cas de refus d’une initiative législative, le Grand Conseil décide immédiatement de préparer ou non un contreprojet formulé de rang constitutionnel ou législatif.¹¹³

Le contreprojet peut, le cas échéant, être approuvé à l’issue du vote sur la prise en considération.¹¹³

L’absence de décision du Grand Conseil dans le délai prescrit à l’alinéa 1 vaut décision de refus de l’initiative sans contreprojet.¹¹³

La décision du Grand Conseil est publiée et ne peut être modifiée ultérieurement.¹¹³

Lorsque le Grand Conseil accepte l’initiative non formulée, il renvoie celle-ci à une commission chargée de la formuler en un projet de loi ou de loi constitutionnelle, selon la volonté des initiants. Son rapport est porté à l’ordre du jour de la prochaine session utile après sa réception par le bureau, mais examiné au plus tard 24 mois après la constatation de l’aboutissement de l’initiative.¹⁰⁴

Le refus du projet de loi ou de loi constitutionnelle ou l’absence de décision du Grand Conseil dans le délai prescrit à l’alinéa 1 a pour effet que l’initiative est soumise à la votation populaire.

Lorsque le Grand Conseil décide d’opposer un contreprojet à l’initiative, il peut renvoyer celle-ci à une commission chargée de préparer un contreprojet formulé.

Son rapport est porté à l’ordre du jour de la prochaine session utile après sa réception par le bureau, mais examiné au plus tard 24 mois après la constatation de l’aboutissement de l’initiative.

En cas d’acceptation d’une initiative constitutionnelle et d’un contreprojet, le Grand Conseil indique par un vote sa préférence.¹¹³

Le refus du contreprojet ou l’absence de décision du Grand Conseil dans le délai prescrit à l’alinéa 2 a pour effet que l’initiative est soumise à la votation populaire sans contreprojet.¹¹³

Tout député peut annoncer au Grand Conseil qu’il a l’intention de déposer, seul ou avec d’autres collègues, un projet de loi dont il indique l’objet.

Il en va de même pour le Conseil d’Etat.

Le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour de la première session qui suit le 16e jour après sa réception.

Le projet de loi est renvoyé en commission sans débat.⁵⁴

Le bureau, après consultation des chefs de groupes, décide de la commission à laquelle le projet de loi est envoyé.⁵⁴

Toutefois, un député peut proposer la discussion immédiate du projet de loi. Sa proposition est mise aux voix sans débat.⁵⁴

Les auteurs d’un projet de loi peuvent en tout temps le retirer.

Lorsque plus aucun auteur du projet de loi n’est membre du Grand Conseil, son retrait est annoncé en session plénière.¹⁵⁰

Le projet de loi peut toutefois être repris immédiatement, dans l’état où il se trouve, par la commission ou par un député.¹⁵⁰

Le premier débat porte sur la prise en considération du projet.

A l’issue du premier débat, le Grand Conseil se prononce sur la prise en considération.

La question est posée de façon que les partisans du projet initial ou du texte remanié par la commission aient à se prononcer affirmativement.

Si le projet est pris en considération, l’assemblée passe immédiatement au deuxième débat.

Le deuxième débat consiste à examiner le projet article par article.

Chaque article est mis aux voix. Le président le déclare adopté si aucune opposition n’a été formulée sous la forme d’un amendement.¹³⁸

Si un article modifie le texte de divers articles, l’assemblée vote séparément sur chacun de ces derniers, puis sur l’ensemble de l’article.

Le troisième débat porte sur le texte résultant du deuxième débat.

Il est porté à l’ordre du jour d’une session ultérieure.⁴⁷

Toutefois, à la demande du Conseil d'Etat, du bureau unanime ou d'une commission unanime, il est passé immédiatement au troisième débat, sauf décision contraire de l'assemblée.⁶⁵

Les éventuels amendements sont traités dans l’ordre des articles qu’ils concernent, puis il est procédé au vote sur l’ensemble.¹²⁸

Le Grand Conseil peut décider de soumettre une loi au corps électoral. Cette décision requiert la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité des membres du Grand Conseil.¹¹³

Le vote sur l’ensemble peut être renvoyé à une session ultérieure si l’assemblée décide de faire vérifier la rédaction définitive par la commission législative du Grand Conseil.⁵⁹

Dans ce cas, les modifications de pure forme et la rectification d’erreurs matérielles sont seules permises; elles doivent être soumises à l’approbation du Grand Conseil avant le vote définitif sur l’ensemble du projet.

La proposition de motion est inscrite à l’ordre du jour de la première session qui suit le 16e jour après sa réception.

La proposition de motion est renvoyée en commission sans débat.¹¹⁵

Le bureau, après consultation des chefs de groupes, décide de la commission à laquelle la proposition de motion est renvoyée.¹¹⁵

Toutefois, un député peut proposer la discussion immédiate, couplée au traitement en urgence, de la proposition de motion. Sa proposition est mise aux voix sans débat.¹¹⁵

S’il s’agit d’une motion de commission, les alinéas 2 à 4 ne sont pas applicables.¹¹⁵

Les auteurs d’une proposition de motion peuvent en tout temps la retirer.

Lorsque plus aucun auteur de la proposition de motion n’est membre du Grand Conseil, son retrait est annoncé en session plénière.¹⁵⁰

La proposition de motion peut toutefois être reprise immédiatement, dans l’état où elle se trouve, par un député.¹⁵⁰

Si, après avoir été adoptée, la motion est renvoyée au Conseil d’Etat, ce dernier doit présenter au Grand Conseil un rapport écrit, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision de celui-ci, en motivant son refus s’il n’adhère pas à la proposition.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Toutefois, si le rapport est incomplet, le Grand Conseil peut demander au Conseil d’Etat de lui fournir un rapport complémentaire.

La proposition de résolution est inscrite à l’ordre du jour de la première session qui suit le 16e jour après sa réception.

La proposition de résolution est renvoyée en commission sans débat.¹²⁴

Le bureau, après consultation des chefs de groupes, décide de la commission à laquelle la proposition de résolution est renvoyée.¹²⁴

Toutefois, un député peut proposer la discussion immédiate, couplée au traitement en urgence, de la proposition de résolution. Sa proposition est mise aux voix sans débat.¹²⁴

S’il s’agit d’une proposition de résolution émanant d’une commission, les alinéas 2 à 4 ne sont pas applicables.¹²⁴

Les auteurs d’une proposition de résolution peuvent en tout temps la retirer.

Lorsque plus aucun auteur de la proposition de résolution n’est membre du Grand Conseil, son retrait est annoncé en session plénière.¹⁵⁰

La proposition de résolution peut toutefois être reprise immédiatement, dans l’état où elle se trouve, par un député.¹⁵⁰

Le Grand Conseil exerce au nom du canton et concurremment avec le Conseil d’Etat les droits réservés par l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999.³⁹

Lorsque le Grand Conseil veut faire usage de ce droit, il adopte une résolution.

La voie de la motion est réservée.

Les auteurs d’un postulat peuvent en tout temps le retirer.¹⁵⁰

Lorsque plus aucun auteur du postulat n’est membre du Grand Conseil, son retrait est annoncé en session plénière.¹⁵⁰

A la fin du débat ou à l’issue de la procédure sans débat, le Grand Conseil vote l’acceptation ou le rejet du postulat.

En cas d’acceptation du postulat, le Conseil d’Etat doit présenter un rapport écrit dans un délai de 12 mois.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Toutefois, si le rapport est incomplet, le Grand Conseil peut demander au Conseil d’Etat de lui fournir un rapport complémentaire.

Si un postulat est pendant depuis plus d’un an, le Conseil d’Etat rend compte au Grand Conseil de ce qu’il a entrepris à ce sujet. S’il estime qu’il n’est plus justifié de maintenir le postulat, il propose son classement. Cette proposition est soumise à l’approbation du Grand Conseil.

La question écrite est une demande de renseignements adressée au Conseil d’Etat. Elle est soit ordinaire, soit urgente.

La question écrite ordinaire porte sur un objet déterminé d’intérêt général.

La question écrite urgente porte sur un événement ou un objet d’actualité.

La question écrite porte un titre et est signée; elle peut être succinctement motivée et ne comporte pas d’annexe.

Si elle contient plusieurs questions ou sous-questions, celles-ci doivent avoir un lien de connexité entre elles.

L’article 102, alinéa 2, s’applique par analogie.

La question écrite doit être déposée le premier jour de la session, avant 19 h, pour être enregistrée, numérotée et transmise au Conseil d’Etat.

Lors de la première séance du deuxième jour de la session, les questions écrites sont distribuées aux députés et annoncées par le président. Elles ne sont pas lues.

L’auteur d’une question écrite peut en tout temps la retirer.

Le Conseil d’Etat répond par écrit à la question écrite urgente au plus tard lors de la session suivante et à la question écrite ordinaire au plus tard lors de la deuxième session qui suit son dépôt.

Les questions écrites accompagnées de la réponse sont remises aux députés lors de la première séance du deuxième jour de la session qui suit le dépôt de la réponse. Elles ne sont pas lues.

Les questions écrites sont ensuite insérées avec la réponse du Conseil d’Etat au Mémorial.

Toute pétition doit :

1. être qualifiée comme telle;

2. être signée par son ou ses auteurs;

3. mentionner le domicile du ou des responsables.

Dès réception, elle est enregistrée et numérotée.

Le président du Grand Conseil annonce les pétitions au cours de la séance qui suit leur réception.

Il n’en est donné lecture que sur demande de 20 députés.⁴⁷

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions sans discussion. Toutefois, cette dernière peut décider de les renvoyer à une autre commission saisie de l’objet auquel elles se rapportent. A l'unanimité, la commission peut décider souverainement de ne pas auditionner les pétitionnaires.⁶⁰

Le texte de la pétition est en principe joint au rapport.⁶⁰

Après avoir délibéré sur le rapport de la commission, le Grand Conseil statue sur l’une des propositions formulées par la commission :

1. renvoi à une autre commission du Grand Conseil;

2. renvoi pour examen au Conseil d’Etat ou à une autre autorité compétente;

3. dépôt pour information sur le bureau;

4. classement.⁶⁰

La proposition de classement qui n’est pas assortie d’un rapport de minorité ne donne pas lieu à un débat à moins que 10 députés ne proposent l’un des trois autres modes de traitement de la pétition.⁶⁰

Dans le cas de l’alinéa 1, lettre b, le Conseil d’Etat ou l’autorité compétente sont tenus de faire connaître au Grand Conseil, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision de celui-ci, la suite qu’ils ont donnée à la pétition.⁶⁰

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.⁶⁰

Toutefois, si le rapport est incomplet, le Grand Conseil peut demander au Conseil d’Etat ou à l’autorité compétente de lui fournir un rapport complémentaire.⁶⁰

Les rapports divers sont les documents remis au Grand Conseil par le Conseil d’Etat ou des commissions en application d’articles légaux ou réglementaires.

Il s’agit notamment des rapports sur :

1. les questions fédérales importantes;

2. les questions régionales importantes;

3. le plan financier quadriennal;

4. la gestion du Fonds d’équipement communal;

5. la gestion de la Fondation pour l’aménagement du quartier des Grottes;

6. l’application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968;¹²⁶

7. l'activité de la commission consultative de la diversité biologique.¹²⁶

A la fin du débat ou à l'issue de la procédure sans débat, le Grand Conseil prend acte du rapport, à moins qu'il ne décide de le renvoyer en commission ou au Conseil d'Etat.

Les décisions spécifiques concernant certains rapports sont réservées.

Chaque membre du Conseil d’Etat peut être destitué par le biais d’une résolution, lorsqu’en raison de son comportement, il n’est plus en mesure de bénéficier, auprès du corps électoral, d’une confiance suffisante pour exercer ses fonctions.

Sous réserve des dispositions spéciales du présent chapitre, la procédure est régie par la présente loi.

La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, n’est pas applicable.

La proposition de résolution de destitution pour perte de confiance ne peut être déposée moins d’une année avant la fin du mandat du Conseil d’Etat.

La démission ou le décès mettent fin d’office à la procédure de destitution pour perte de confiance.

La proposition de résolution de destitution pour perte de confiance est renvoyée à l’examen de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

L’article 152, alinéa 4, de la présente loi n’est pas applicable.

Le rapport portant sur une résolution de destitution pour perte de confiance doit être présenté au Grand Conseil lors de la session suivant le renvoi de la proposition en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Le rapport est examiné lors de cette même session. L’article 78A de la présente loi ne s’applique pas.

La résolution de destitution pour perte de confiance doit être acceptée à la majorité des trois quarts des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité des membres du Grand Conseil.

En cas d’acceptation par le Grand Conseil, la résolution de destitution pour perte de confiance est soumise au référendum obligatoire.

Immédiatement après l’adoption d’un texte par le Grand Conseil, l’original, tel qu’il a été adopté, est signé par le président et le membre désigné par le bureau et scellé du sceau du Grand Conseil.⁷⁷

Le Conseil d’Etat en reçoit immédiatement une expédition.

L’autorité ou le service qui reçoit une notification à propos d’une juridiction de recours en informe le bureau et le Conseil d’Etat.

Le bureau du Grand Conseil est responsable du suivi de la procédure; il est assisté en cela par la chancellerie d’Etat.

Dans la règle, le bureau charge le département concerné de rédiger le projet de réponse, à moins qu’il ne préfère désigner un mandataire de son choix.

Le département prépare en principe lui-même la réponse, à moins qu’il ne préfère désigner un mandataire, dont le choix est soumis à la ratification du bureau.

Le bureau lui-même, ou un mandataire désigné par lui, prépare la réponse pour les recours dirigés contre les décisions du Grand Conseil en matière de levée d’immunité et de violation des procédures parlementaires.

Si l’acte faisant l’objet du recours a été précédé par une étude en commission, cette dernière est immédiatement convoquée pour préparer la réponse.

Dans la règle, elle charge le département concerné de rédiger un projet de réponse, à moins qu’elle ne préfère désigner un mandataire de son choix. Le département concerné peut également désigner un mandataire.

Le projet de réponse est soumis à la commission pour préavis.

En cas d’impossibilité pour la commission d’assumer les tâches prévues aux alinéas précédents, le bureau y supplée selon l’article 177B.

Les registres du Grand Conseil sont constitués :

1. par les originaux des textes adoptés par le Grand Conseil;

2. par toutes autres pièces dignes d’être conservées.

Après 10 ans, ces registres sont déposés aux Archives d’Etat de Genève¹⁰³.

Le Grand Conseil peut nommer parmi ses membres des commissions chargées d’examiner des objets.

Le bureau forme les commissions avec les députés désignés par les groupes.⁴⁷

³⁰

La répartition à la proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159 et suivants de la loi sur l’exercice des droits politiques.¹⁸

Au cas où la répartition ainsi obtenue ne reflète pas celle qui prévaut au sein du Grand Conseil, ce dernier peut décider, sur proposition du bureau, de modifier cette répartition.³⁰

Sous réserve des dispositions concernant les commissions :

1. de grâce;

2. ⁸³

3. des finances;

4. des jurys;

5. des droits politiques et du règlement;¹⁹

6. des visiteurs officiels;

7. législative,¹⁷

Le nombre des membres d’une commission précédemment nommée peut être augmenté par décision du Grand Conseil.

Les députés auteurs d’un projet ou d’une proposition font partie de la commission dans la limite de la représentation proportionnelle accordée à leur groupe. Toutefois, si l’auteur du projet n’appartient à aucun groupe, il fait partie de la commission en surnombre et avec voix délibérative.

La priorité est réglée par l’ordre des signataires du projet ou de la proposition.

Chaque député a le droit de se faire remplacer occasionnellement par un député de son groupe au sein d’une commission ou d’une sous-commission, sauf en ce qui concerne :

1. ⁸³

2. la commission de grâce;

3. une commission d’enquête parlementaire.³⁷

Si un député meurt, démissionne ou est empêché de façon durable de participer aux travaux de la commission, le bureau procède à son remplacement sur proposition du groupe intéressé.

Après le renouvellement du Grand Conseil, les commissions constituées au cours des législatures précédentes sont renouvelées et doivent être convoquées par le bureau dans un délai de 6 mois.

Dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur réunion, ces commissions remettent au bureau un rapport succinct, pour chaque objet déposé au cours des législatures précédentes, le renseignant sur l’état de leurs travaux et l’intention des commissions.

La première séance de la commission doit être convoquée par le bureau dans le délai d’un mois à compter de la date de sa constitution. Il peut déroger à cette règle pendant les vacances d’été.

Le tiers des membres de chaque commission peut en tout temps en demander au bureau la convocation.

La commission nomme un président et, s’il y a lieu un vice-président qui forment le bureau. Le bureau du Grand Conseil veille à une représentation équitable des groupes dans les bureaux des commissions.²⁸

Les commissions permanentes renouvellent leur bureau après le renouvellement du bureau du Grand Conseil, à l’exception :¹³³

1. de la commission de grâce qui renouvelle son bureau conformément aux règles qui lui sont propres;⁸³

2. de la commission des finances qui renouvelle son bureau au début du processus d’examen de la loi budgétaire;

3. les commissions ad hoc peuvent nommer leur bureau pour la durée correspondant au traitement de l’objet pour lequel elles ont été constituées.⁴⁷

En cas d’absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance, conformément aux dispositions de l’article 185.¹⁹

Le président prend part au vote. En cas d’égalité de voix, la proposition est considérée comme non adoptée. Sont réservées les dispositions concernant la commission de grâce.

Le président peut inviter en tout temps les non-membres de la commission à se retirer.

La commission est maîtresse de son ordre du jour.

Le président, en concertation avec le vice-président et avec l’aide du secrétaire de commission, tient une planification des travaux de la commission. Il veille à faire en sorte que la commission traite à temps tous les objets dont elle est saisie.

La commission nomme parmi les députés un rapporteur qui, en principe, ne peut être :¹³²

1. l’auteur du projet ou de la proposition;

2. le président.¹⁰⁵

Le projet ou la proposition ne peut faire l’objet que d’un seul rapport de majorité.

Les minorités peuvent désigner des rapporteurs. Les rapports de minorité doivent être annoncés en commission à l’issue du vote final et déposés dans le délai imparti par la commission.

La commission détermine l’ordre des rapports de minorité.

Les votes d’abstention ne peuvent donner lieu à un rapport.

Les séances des commissions font l'objet de procès-verbaux tenus par des personnes mises à disposition par le secrétariat général du Grand Conseil.⁷⁶

Le procès-verbal de chaque séance est communiqué à l’état de projet présenté comme tel, pour vérification, en principe avant la séance suivante :

1. à tous les membres de la commission;

2. aux députés qui ont remplacé un commissaire absent et à ceux qui vont remplacer un commissaire absent lors de la séance suivante;¹³³

3. aux conseillers d’Etat concernés;

4. sauf décision contraire de la commission, aux personnes qui assistent régulièrement à ses séances et travaux;

5. sur décision de la commission, aux personnes auditionnées, sous la forme d’extraits comportant les passages relatant leur propos.

Les propositions de corrections doivent être soumises à la commission lors de sa prochaine séance, sauf dérogation accordée par la commission.

Les corrections reconnues justifiées par la commission sont incorporées à la version définitive du procès-verbal, qui doit alors comporter une mention adéquate relative à son approbation.

Le procès-verbal approuvé est diffusé aux personnes mentionnées à l'alinéa 2, lettres a à d. Sauf décision contraire prise par la commission au moment de l'approbation du procès-verbal, celui-ci est également diffusé aux autres députés qui en font la demande.¹³⁵

Il ne peut être communiqué à d'autres personnes que sur décision prise souverainement par la commission ou, pour les commissions dissoutes, par le bureau. Cette décision peut être assortie de charges et conditions. Elle n'est pas sujette à recours.⁴⁸

Après 10 ans, les procès-verbaux sont déposés aux Archives d’Etat de Genève¹⁰³.

Chaque commission parlementaire bénéficie des services d'un secrétaire de commission ayant qualité de collaborateur scientifique, qui fait partie du secrétariat général du Grand Conseil.⁷⁶

Un secrétaire de commission peut être affecté à une ou plusieurs commissions, selon l’importance et la difficulté des tâches à accomplir.

Les secrétaires de commissions sont chargés d’assister, dans l’accomplissement de leurs tâches, les commissions, en particulier les présidents de celles-ci.

Ils sont notamment chargés :

1. de préparer et d’organiser les travaux et les séances de commissions;

2. d’assurer les travaux de documentation et d’archivage en relation avec le centre de documentation du Grand Conseil;

3. de veiller à ce que le suivi des décisions soit assuré;

4. d’aider à la préparation des rapports des commissions (de majorité et de minorité), notamment en fournissant au rapporteur le texte voté et les résultats détaillés de tous les votes;⁷⁹

5. d’assister les membres du Grand Conseil, notamment les présidents et les membres de la commission dont ils dépendent, en les conseillant dans les domaines de la procédure et en leur fournissant des informations techniques ou juridiques dans le domaine relevant de la compétence de leur(s) commission(s);

6. sur mandat des commissions, d’assurer la liaison avec l’administration cantonale et les autres autorités et toute autre personne concernée, ainsi que d’effectuer les recherches nécessaires;

7. sur mandat des commissions, d’élaborer des projets d’actes ou d’amendements;⁷⁹

8. de veiller à la cohérence interne et externe des textes votés par les commissions, le cas échéant en formulant les propositions d’amendements nécessaires;⁷⁹

9. de veiller à la coordination des travaux des commissions entre elles et avec ceux du Grand Conseil;⁷⁹

10. d’assister le cas échéant les commissions en ce qui concerne l’information du public sur leurs travaux.⁷⁹

Les services compétents de l’administration cantonale secondent les commissions, ainsi que leurs secrétaires, dans leurs travaux.

Les secrétaires des commissions sont des collaborateurs scientifiques au bénéfice d'un titre universitaire ou d'une formation jugée équivalente.

La commission peut adopter, rejeter ou amender le projet ou la proposition qui lui est soumis.

Elle peut aussi transformer :

1. un projet de loi en une proposition de motion ou de résolution;

2. une proposition de motion en un projet de loi ou une proposition de résolution;

3. une proposition de résolution en un projet de loi ou une proposition de motion.

Au cours de ses travaux, la commission suit régulièrement l’évolution des affaires relatives à son domaine d’activité et, lorsqu’elle l’estime utile, peut faire rapport au Grand Conseil sur ses constatations et ses conclusions notamment quant au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d’Etat (art. 92 de la constitution).²⁸

Au terme de ses travaux sur un objet qui lui a été soumis, la commission peut en outre adresser au Grand Conseil un projet de loi, une proposition de motion ou de résolution en complément de son rapport; dans ce cas, ces propositions comportent également le nom des députés qui les appuient.⁴⁷

Les commissions et sous-commissions procèdent aux auditions et consultations qu’elles jugent utiles.

Lorsqu’un fonctionnaire doit être entendu, le président de la commission en informe préalablement, par écrit, le chef du département intéressé.

Le Conseil d’Etat peut être représenté aux séances de commission, sauf décision contraire de la commission communiquée préalablement.¹⁵⁶

Toute la correspondance des commissions et sous-commissions est faite par le secrétariat général du Grand Conseil.⁷⁶

Lorsqu’une commission désire obtenir un avis de droit, elle en adresse la demande au président du Grand Conseil.

Les rapports portant sur un projet de loi, une motion, une résolution, une pétition ou un rapport divers doivent être présentés au Grand Conseil au plus tard 2 ans après leur renvoi en commission.¹³⁵

Passé ce délai, la commission est automatiquement dessaisie. Les objets sont inscrits à l’ordre du jour du Grand Conseil. Le Grand Conseil les traite conformément à la procédure prévue pour chaque type d’objet. Toutefois, s’il décide d’un nouveau renvoi en commission, la commission traite l’objet toutes affaires cessantes et rend rapport dans les 6 mois.⁷⁹

Le bureau du Grand Conseil peut en outre, en tout temps, impartir aux commissions un délai pour présenter leurs rapports.⁷⁹

Quand une commission a terminé ses travaux, elle peut impartir un délai pour le dépôt des rapports, aussi bien de majorité que de minorité. Le bureau peut intervenir pour fixer un ultime délai.⁷⁹

Les rapports doivent être remis au bureau au moins 16 jours avant la session du Grand Conseil, sauf en cas d’urgence motivée.⁷⁹

Sauf disposition légale contraire, les séances des commissions et des sous-commissions ne sont pas publiques. Elles ont lieu à huis clos pour l'examen des objets à traiter à huis clos devant le Grand Conseil.⁴⁸

Selon l’importance de l’objet traité, le président ou les rapporteurs d’une commission peuvent, avec l’accord de celle-ci, renseigner la presse.

Si des faits d’une gravité particulière survenus au sein des autorités cantonales, d’un établissement ou d’une corporation de droit public cantonal ou de leurs administrations le justifient, le Grand Conseil peut nommer une commission d’enquête parlementaire, composée d’un député par groupe représenté au Grand Conseil, dotée de larges pouvoirs d’investigation, aux fins de clarifier la situation et de formuler des propositions.

Dans le même temps qu’il désigne les membres de la commission d’enquête parlementaire, le Grand Conseil désigne un membre suppléant par membre titulaire, issu du même groupe.

La commission d’enquête parlementaire est instituée par une motion, qui précise sa mission et le périmètre de l’enquête.

Dans les 60 jours après son instauration, la commission d’enquête parlementaire présente son cahier des charges sous forme de rapport divers à l’attention du Grand Conseil. En cas de renvoi, la commission d’enquête parlementaire présente un nouveau rapport divers dans les 30 jours.

Le cahier des charges précise :

1. la composition initiale du bureau : président, vice-président et rapporteur;

2. les faits et processus à examiner;

3. la liste des questions auxquelles répondre.

Une commission d’enquête parlementaire peut s’entourer du personnel nécessaire, notamment d’un secrétaire scientifique et d’un corédacteur en appui du rapporteur; ces personnes sont mises à disposition par le secrétariat général du Grand Conseil ou engagées par le bureau du Grand Conseil.¹³⁴

Une commission d’enquête parlementaire peut désigner un ou des experts pour la durée des travaux ou faire appel à un ou plusieurs experts au cas par cas, selon les questions qui se posent au fil des travaux; ces personnes sont engagées par le bureau du Grand Conseil.¹³⁴

Les autorités cantonales et communales ainsi que les établissements et corporations de droit public cantonal sont tenus de lui prêter l’assistance juridique et administrative dont elle a besoin.¹³⁴

Le personnel et les assistants d’une commission d’enquête parlementaire sont soumis au secret de fonction sur tous les faits portés à la connaissance de la commission, de même que les membres des autorités concernées et leurs agents ainsi que les personnes dont l’aide ou l’audition sont sollicitées par la commission. Ils le restent après la dissolution de la commission.¹³⁴

Tant que la commission d’enquête parlementaire n’a pas rendu son rapport final au Grand Conseil, seul son président est en droit de donner des informations sur l’accomplissement de sa mission; il ne peut s’exprimer que dans les limites tracées par la commission.¹³⁴

Sauf qu’elle ne constitue pas elle-même une autorité administrative habilitée à rendre des décisions finales sur les faits faisant l’objet de sa mission, une commission d’enquête parlementaire établit les faits et procède en appliquant par analogie la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Elle commence ses travaux par l’audition du Conseil d’Etat.

Sur requête, les autorités et leurs agents sont tenus de transmettre à la commission d’enquête parlementaire les pièces en leur possession et de lui fournir tous renseignements en rapport avec sa mission, sans pouvoir lui opposer le secret de fonction. Le droit fédéral reste réservé.

Les tiers sont soumis aux mêmes obligations et peuvent en particulier être entendus à titre de renseignements ou comme témoins, dans la mesure où ils ne sont pas en droit de refuser de témoigner.

La qualité en laquelle toute personne appelée à donner suite à la requête d’une commission d’enquête parlementaire doit lui être précisée, avec l’indication de ses droits et obligations.

Le Conseil d’Etat est habilité à présenter en tout temps à la commission d’enquête parlementaire ses arguments et objections à propos des actes d’instruction qu’elle-même ou l’une de ses sous-commissions entend accomplir. La commission d’enquête parlementaire prend alors position à ce sujet.

Lorsqu’une commission d’enquête parlementaire est désignée, les autres commissions parlementaires, permanentes ou non, qui s’occuperaient déjà des faits qu’elle est chargée d’établir suspendent leurs travaux à leur propos et communiquent leur dossier à la commission d’enquête parlementaire. Elles ne reprennent leurs travaux au terme de la procédure d’enquête parlementaire que dans la mesure où le Grand Conseil estime qu’ils conservent encore un objet.

L’institution d’une commission d’enquête parlementaire n’empêche l’engagement ou la poursuite ni de procédures civiles, ni d’enquêtes ou de procédures pénales, ni, sauf décision contraire de la commission d’enquête parlementaire elle-même, de procédures disciplinaires ou administratives.

Au terme de ses travaux, la commission d’enquête parlementaire établit un projet de rapport, qu’elle doit soumettre avant toute diffusion au Conseil d’Etat ainsi que, dans la mesure où elles seraient mises en cause, aux autres autorités et aux personnes concernées, en leur fixant un délai raisonnable pour se déterminer oralement ou par écrit.

Après avoir pris connaissance de la détermination du Conseil d’Etat et, le cas échéant, des autres autorités et personnes concernées, la commission d’enquête parlementaire amende s’il y a lieu son projet de rapport, et adopte un rapport final à l’intention du Grand Conseil.

La commission d’enquête parlementaire y rend compte de ses travaux conformément au cahier des charges, de la position du Conseil d’Etat, ainsi que, le cas échéant, des autres autorités et personnes concernées.¹³⁴

En outre, le rapport de la commission d’enquête parlementaire fixe des objectifs qui consistent à :

1. émettre des recommandations visant à résoudre les problèmes rencontrés et éviter que ceux-ci ne se reproduisent;

2. signaler d’autres pistes de réflexion, d’analyse et tout autre fait digne d’intérêt.¹³⁴

Le rapport final est déposé au plus tard 18 mois après l’adoption du cahier des charges par le Grand Conseil. Si la période de l’enquête se situe à cheval sur deux législatures, la commission d’enquête poursuit ses travaux après les élections avec une nouvelle composition qui doit intégrer, si possible, les anciens membres réélus. Dans ces conditions, un délai additionnel de 30 jours est ajouté.¹³⁴

Le Grand Conseil délibère sur le rapport de la commission d’enquête parlementaire et prend position sur les propositions formulées.

Il peut charger la commission d’enquête parlementaire de compléter son instruction et son rapport.

Il doit s’assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire.¹³⁴

A défaut de décision contraire, la commission d’enquête parlementaire est réputée dissoute dès le vote du Grand Conseil sur son rapport.¹³⁴