Loi concernant l’adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et pensionnés de l’Etat, des établissements hospitaliers et des caisses de prévoyance
(LACVP)

Art. 1⁷ Champ d’application

La présente loi s'applique aux retraités, pensionnés et ayants droit (ci-après : pensionnés) :

1. de l’Etat (y compris les anciens ouvriers du département du territoire¹⁰);

2. des établissements publics médicaux.⁹

Art. 2 Adaptation au coût de la vie

Les prestations versées aux pensionnés sont indexées au coût de la vie selon des règles identiques à celles qui sont prévues par l’article 14 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers⁵, du 21 décembre 1973, et en tenant compte des prestations de l’assurance fédérale vieillesse et survivants (AVS).

Art. 3 Pension complémentaire

Art. 4 Catégorie de pensionnés

La pension complémentaire versée dès le 1er janvier 1978 est calculée pour chaque catégorie de pensionnés constituée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, compte tenu de l’indice auquel était fixé le dernier traitement assuré, soit :

1. jusqu’au 31 décembre 1950

2. (1re catégorie: indice 100);

2. entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1953

3. (2e catégorie: indice 150);

3. entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1961

4. (3e catégorie: indice 160);

4. entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1965

5. (4e catégorie: indice 180);

5. entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1969

6. (5e catégorie: indice 210);

6. entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972

7. (6e catégorie: indice 245 – 108,5 selon indice de septembre 1966);

7. entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1975

8. (7e catégorie + indice 276,9 – 122,6 selon indice de septembre 1966);

8. en 1976

9. (8e catégorie: indice 164,9 de septembre 1966);

9. en 1977

10. (9e catégorie: indice 167,7 de septembre 1966);

10. en 1978

11. (10e catégorie: indice 170,8 de septembre 1966 – 100,4 indice de septembre 1977).

Art. 5 Calcul de la pension complémentaire

Art. 6 Allocation 1978

Art. 7 Durée d’occupation

Les pensionnés dont la durée d’occupation, avant l’ouverture de la pension, a été inférieure à 10 années, reçoivent, pour chaque année entière d’activité, 1/10 de la pension complémentaire.

Art. 8 Temps partiel

Les pensionnés ayant été occupés à temps partiel avant l’ouverture de leur pension reçoivent une pension complémentaire calculée au prorata du temps consacré à leur activité au service de l’Etat ou d’un de ses établissements autonomes.

Art. 9 Rente AVS escomptée et avance AI

Les prestations versées au titre de l’AVS escomptée ou d’avance sur la rente AI ne sont pas indexées.

Art. 10 Pension différée

La pension différée est indexée à partir du moment où elle est exigible.

Art. 11 Cas exclus

La pension résultant de la conversion en rente de la réserve mathématique, lors de congés ou de révocations, n’est pas indexée.

Art. 12 Prestation à la charge de l’employeur

Le coût de l’indexation peut être pris en charge par la caisse de pension; il est à la charge de l’employeur lorsque ce dernier n’est pas l’Etat de Genève.

Art. 13 Cas particuliers

Le Conseil d’Etat prend, par voie de règlement, les dispositions d’exécution de la présente loi et, notamment, celles relatives aux prestations à allouer lorsque :

1. le bénéficiaire de la pension ne reçoit pas de prestations de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de l’assurance-invalidité (AI);

2. la pension est cumulée avec un traitement versé par l’Etat ou par un de ses établissements autonomes;

3. il y a cumul de pensions;

4. il a été procédé à une conversion d’un compte d’épargne en rente;

5. en raison de circonstances particulières, il y a lieu de compléter les prestations prévues par la présente loi.

Art. 14 Clause abrogatoire

La loi accordant des allocations de vie chère aux retraités et pensionnés, du 30 mars 1963, est abrogée.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1978.