C 1 19.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)
(L-CBE)
du 24 février 2012
Dernières modifications au 4 septembre 2018
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 66 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, du 18 juin 2009;
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;1
vu la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 1er juin 2012)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 18 juin 2009.
Art. 2 Exécution
Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale2 sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.
La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale2 exerce le droit que lui confère l’article 20 du concordat.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.