C 1 27.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
(L-CHES-SO)
du 16 mars 2012
Dernières modifications au 21 mars 2015
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,1
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), adoptée le 26 mai 2011 par le comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et par le comité de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.
Art. 2 Clause abrogatoire
La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, du 5 octobre 2001, est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.