E 2 05.05
Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice
(RFCAS)
du 26 janvier 2005
Dernières modifications au 29 août 2023
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l’article 117, alinéa 7, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,3
arrête :
(Entrée en vigueur : 3 février 2005)
Art. 1 Formation spécifique
La formation spécifique dont doivent bénéficier les juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice3 consiste en :
une licence en droit suisse ou une formation jugée équivalente, ou
un brevet fédéral d'assurances sociales, ou
une expérience professionnelle jugée équivalente dans le domaine des assurances sociales ou le domaine médical.
Lorsqu'une formation ou une expérience professionnelle équivalentes au sens des lettres a, b et c sont invoquées, le département des institutions et du numérique9 émet un préavis à l'intention du Conseil d'Etat ou, s'il s'agit de repourvoir un poste devenu vacant, du Grand Conseil.
Art. 2 Clause abrogatoire
Le règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances sociales, du 30 avril 2003, est abrogé.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.