E 4 55.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
(L-CLDPA)
du 13 octobre 2006
Dernières modifications au 29 août 2023
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,4
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 1er novembre 2007)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins, adopté par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 10 avril 2006.
Art. 2 Exécution
Le département des institutions et du numérique8 est chargé des relations avec les cantons concordataires.
Art. 3 Clause abrogatoire
La loi relative au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 28 novembre 1986, est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.