H 2 15.03
Règlement concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux
(RPGCTB)
du 2 octobre 1935
Dernières modifications au 29 août 2023
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux;
vu, d’autre part, les circulaires du Département fédéral de l’économie publique, des 8 novembre 1934 et 2 août 1935,
arrête :
(Entrée en vigueur : 3 octobre 1935)
Article unique
Le département des institutions et du numérique9 est chargé de l’exécution de la loi fédérale du 28 mars 1934. Il prend à cet effet les mesures d’exécution nécessaires.