Funtauna

I 1 10.03

Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix
(RaPrix)

du 15 avril 2015

Dernières modifications au 7 mai 2024

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 16 et suivants de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;

vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978;

vu l’article 11, alinéa 1, de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009;

vu la loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires, du 3 mai 1991,

arrête :

(Entrée en vigueur : 22 avril 2015)

Art. 1 But et champ d’application

Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre les prescriptions fédérales sur l’indication des prix.

Art. 2 Autorités compétentes

Le département chargé de la régulation du commerce4 ainsi que le département chargé de la sécurité4 mettent en œuvre les dispositions légales mentionnées en préambule; leurs compétences sont exercées conformément aux alinéas 2 et 3.

La direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir5 assure la mise en œuvre des articles 16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; elle procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.

Le service des contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il prononce l’amende pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986.

Sont réservées les compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.

Art. 3 Clause abrogatoire

Le règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.