Funtauna

I 1 40

Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations
(LJEDI)

du 2 juillet 2010

Dernières modifications au 27 février 2026

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

(Entrée en vigueur : 8 février 2011)

Art. 1 But et champ d'application

La présente loi a pour objet de tirer le meilleur parti de la richesse de la recherche dans le canton, en facilitant le développement de sociétés nouvelles créatrices d'emplois et à haute valeur ajoutée.

Elle s'applique aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).

Art. 2 Conditions

Sont considérées comme des « JEDI » les personnes morales qui, cumulativement :

  1. développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services;

  2. ont leur siège ou un établissement stable dans le canton;

  3. exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité;

  4. n'ont pas été créées à la suite d'une fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine, cession d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif ou d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité;

  5. ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;

  6. dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de recherche, dont au moins la moitié sur le territoire suisse.

Art. 3 Autorité compétente

Le département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie5 est compétent pour accorder le statut de « JEDI ».

Art. 4 Traitement administratif

Le statut de « JEDI » n'entraîne aucun droit formateur. Néanmoins, et de manière générale, l'Etat met tout en œuvre pour simplifier ou alléger les demandes des « JEDI ».

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.